L’avis consultatif du Conseil d’État

L’avis consultatif du Conseil d’État
 
Au moment où le Conseil d’État votait son étude sur l’alerte (25 février 2016), le Gouvernement le saisissait pour avis (consultatif) sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
Lors de la séance du 24 mars, il rendait son analyse : « le Conseil d’État ne peut que constater que, dans plusieurs cas, l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi reste en-deçà de ce qu’elle devrait être, de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement. » Sur les mesures relatives aux lanceurs d’alerte, le Conseil d’État « n’a pas vu de difficulté en ce qui concerne la disposition permettant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de verser des contributions servant à financer la protection juridique des [lanceurs d’alerte] ».Il soulignait la distinction nécessaire entre les lanceurs d’alerte et les personnes signalées
 
« Le Conseil d’État a apporté plusieurs modifications de forme et de fond au projet du Gouvernement.
Ainsi, il a clairement distingué la protection accordée aux lanceurs d’alerte de celle accordée aux personnes mises en cause par un signalement adressé à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel, en relevant que les uns et les autres se trouvaient placés dans des situations différentes. Sur un plan formel, il a créé des articles distincts traitant respectivement de la situation des lanceurs d’alerte et des personnes mises en cause par un signalement. Sur le fond, il a complété la rédaction retenue dans le projet du Gouvernement et a prévu, d’une part, qu’un lanceur d’alerte ne pourrait faire l’objet d’une mesure défavorable pour le motif qu’il aurait adressé un signalement aux autorités administratives compétentes, d’autre part, qu’une personne mise en cause par un signalement serait protégée contre les mesures défavorables prises à son encontre « au seul motif » qu’elle aurait fait l’objet d’un signalement, afin qu’il soit clair que la personne mise en cause pourrait être effectivement sanctionnée ou licenciée, dans l’hypothèse où elle aurait effectivement commis le manquement ayant donné lieu au signalement. »
Enfin, « Il a relevé qu’au-delà de la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, les dispositions du projet répondaient à un besoin, en l’absence de texte relatif au droit d’alerte et à la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur financier, tout en relevant que le champ des manquements susceptibles d’être signalés, défini de manière très étroite par le projet, pourrait être étendu à d’autres manquements professionnels susceptibles d’être sanctionnés par l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »