L’étude d’impact du projet de loi Sapin 2

L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2)

notait dans son état des lieux que plusieurs dispositifs de protection des lanceurs d’alerte avaient été mis en place au cours des années précédentes mais que les employés du secteur financier ne pouvaient pas dans tous les cas bénéficier du régime général de protection des lanceurs d’alerte de la loi de 2013, ce qui n’était pas conforme à la réglementation communautaire sur la corruption.

« En France, plusieurs dispositifs de protection des lanceurs d’alerte (« whistleblowers ») ont été mis en place au cours des dernières années.
La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a ainsi introduit une protection spécifique des personnes signalant, soit à leur employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont elles auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a introduit le même type de protection pour les personnes signalant des faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est venue généraliser la protection des lanceurs d’alerte à l’ensemble des salariés ou fonctionnaires relatant ou témoignant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit.
Les employés du secteur financier bénéficient donc du régime général de protection des lanceurs d’alerte de la loi de 2013, lorsqu’ils signalent des crimes ou des délits, par exemple des délits d’abus de marché (opérations d’initiés, manipulation de marché, divulgation illicite d’informations privilégiées).
Cependant, ils ne peuvent aujourd’hui bénéficier de cette même protection lorsqu’ils signalent des faits constitutifs, non pas de délits, mais de manquements administratifs réprimés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par exemple de manquements aux obligations professionnelles qui pèsent sur les établissements financiers.
Or, plusieurs textes européens intervenant en matière financière (comme par exemple le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ou le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres) ont récemment imposé aux États membres de mettre en place des dispositifs spécifiques de protection des personnes signalant de bonne foi des violations aux obligations qu’ils fixent, violations relevant de l’ordre du manquement administratif.
Au-delà de dispositifs de protection des lanceurs d’alerte, ces textes prévoient également que les États membres imposent aux établissements assujettis (par exemple, s’agissant du règlement (UE) n° 909/2014, les dépositaires centraux de titres) et aux autorités de supervision de mettre en place des procédures permettant, voire encourageant, le lancement d’alerte.
Par ailleurs, le Gouvernement, qui a confié au Conseil d’État une mission de réflexion sur la mise en cohérence des dispositifs d’alerte éthique, souhaite poursuivre la mise en place de mesures relatives aux lanceurs d’alerte.
Il est donc nécessaire d’introduire en droit français, d’une part, un dispositif de protection des personnes signalant les manquements administratifs résultant de ces textes européens, qui sera complémentaire du régime de protection des lanceurs d’alerte déjà existant pour le signalement de crimes et délits, et, d’autre part d’imposer aux entreprises du secteur financier actives dans les domaines relevant de ces textes ainsi qu’aux autorités de supervision (AMF et ACPR) de mettre en place des procédures opérationnelles de lancement d’alerte. »
Le projet de loi instituait donc un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, service à compétence nationale placé sous l'autorité conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, se substituant au Service central de prévention de la corruption (SCPC). Il prévoyait aussi « des mesures relatives au statut des lanceurs d’alerte » et la prise en charge financière de leur protection juridique ainsi qu’un régime spécial de protection s’appliquant aux lanceurs d’alerte du secteur financier, y compris aux « repentis ».
« Cette mission s’inspire de l’expérience d’une structure publique créée aux Pays-Bas par un décret conjoint du Ministère de l'intérieur et des relations au sein du Royaume et du Ministère du travail et des affaires sociales du 27 septembre 2011, connue sous le nom de AdviespuntKlokkenluiders (« Centre d’accueil et de conseil des lanceurs d’alerte ») qui est chargée de conseiller et d’orienter les lanceurs d’alertes qui s’adressent à elle.
À l’image de cette structure, il appartiendra au service, au titre de son appui aux personnes physiques prévu dans les présentes mesures, de renseigner les lanceurs d’alerte sur les dispositions organisant leur protection vis-à-vis de leur employeur ou supérieur hiérarchique (…) ainsi que sur le dispositif de réduction de peines ouvert aux repentis le cas échéant (…).
À leur demande, il pourra ensuite les orienter vers l’autorité judiciaire compétente pour recevoir leur plainte ou leur témoignage.
Dans l’hypothèse où ces lanceurs d’alerte feraient l’objet de la part de leur supérieur ou de leur employeur de mesures de rétorsion, le service pourra prendre en charge financièrement les frais de procédure nécessaires à la défense de leurs droits devant les tribunaux. Ces frais pourront, sur le fondement des mesures proposées, être pris en charge grâce à une contribution financière versée au service par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
À l’heure actuelle, le SCPC reçoit en moyenne quelque dizaines de signalements, le plus souvent écrits, de personnes se déclarant lanceurs d’alerte. Ce service n’est toutefois pas doté des moyens matériels et humains lui permettant de recevoir et conseiller ces personnes dans des conditions satisfaisantes.
L’objectif ici poursuivi est d’inciter de plus en plus de lanceurs d’alerte potentiels à se manifester auprès du service où ils pourront recevoir toutes les informations et le soutien nécessaire afin de se prémunir devant les tribunaux de toute mesure de rétorsion de la part de leur employeur ou supérieur hiérarchique ou de bénéficier le cas échéant des réductions de peine offertes aux repentis qui collaborent activement avec la justice.»