La proposition de loi de Yann Galut

 En date du jeudi 3 décembre 2015, le député socialiste du Cher Yann Galut présentait une proposition de loi élaborée avec Transparency International, «relative à la protection globale des lanceurs d’alerte».

 
Elle est enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 3607 et «renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement».
 
Le député avait déjà, en compagnie de William Bourdon, avocat et président-fondateur de l’association Sherpa, lancé un appel dans la presse en février 2015. Il y était noté que six lois avaient été adoptées dans les années précédentes comportant des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte et que cette hétérogénéité nuisait à la lisibilité et à l’efficacité de cette protection. En conséquence, le député et l’avocat demandaient une loi-cadre mais aussi, simultanément, un renforcement du dispositif existant. La loi devait permettre de pouvoir dénoncer des menaces à l'intérêt général mais aussi de décourager les logiques opportunistes, Il était aussi appelé à la création d'une autorité administrative indépendante.
 
« Ainsi, l’article 1er définit le lanceur d’alerte. Il s’inspire quant au champ personnel et matériel de la recommandation précitée du Conseil de l’Europe qui prévoit que : « lanceur d’alerte » désigne « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ». 
Le champ d’application du contexte de la relation de travail comprend les salariés et s’étend également aux bénévoles, stagiaires, apprentis, administrateurs, chercheurs, consultants, contractants, sous-traitants, clients. »
Article 1er
Est qualifiée de« lanceur d’alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a la connaissance dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée. »
 
La proposition de loi ne sera jamais débattue en tant que telle mais nombre de ses dispositions furent agrégées au chapitre Lanceurs d’alerte de la loi Sapin2 par voie d’amendements.