Qu’est-ce que la Commission des lois ?

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, dite plus simplement Commission des lois, est l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale.

 Les travaux des commissions permanentes constituent un apport majeur à l’élaboration de la loi, ainsi les textes débattus en séance publique sont ceux issus des travaux des commissions.

Pour chaque projet ou proposition de loi, la commission compétente nomme un rapporteur parmi ses membres, qui rédige le rapport et présente des amendements au texte (pour lesquels il est assisté de fonctionnaires parlementaires). Les travaux s’ouvrent par une discussion générale, parfois précédée, voire remplacée, par l’audition du ministre compétent. La commission procède ensuite à l’examen du texte, article par article, en examinant tous les amendements, y compris ceux déposés par les députés non membres de la commission. Le débat en commission prend fin par un vote sur l’ensemble du texte. Le rapport de la commission, qui en retrace les travaux, conclut en conséquence à une adoption avec amendements, à une adoption conforme ou à un rejet du projet ou de la proposition de loi. En annexe du rapport est publié le texte adopté par la commission sur lequel s’engagera le débat en séance publique.

En séance publique, la commission est représentée par son président et par son rapporteur. Dans son exposé, le rapporteur s’exprime en tant que porte-parole de la commission dont il doit défendre les positions, même si elles sont contraires aux siennes, qu’il peut alors évoquer « à titre personnel ». Le rapporteur exprime la position de la commission sur chacun des amendements soumis à l’Assemblée.

 

Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-organes-de-l-assemblee-nationale/les-commissions-permanentes

 

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