Qu'est ce qu'une proposition de loi ?

 L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre (projet de loi ou PRL) et aux membres du Parlement, député ou sénateur, (proposition de loi ou PPL)

Une proposition de loi, comportant un exposé des motifs et un dispositif rédigé en articles, peut être déposée à tout moment sur le bureau de l’assemblée à laquelle le parlementaire appartient. La proposition de loi poursuit son cheminement si certaines conditions tenant au dépôt sont réunies. L’examen de la proposition de loi peut être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée, soit par le Gouvernement, soit par cette assemblée.

Source Légifrance

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