Lettre CFDT aux parlementaires

Le courrier de la CFDT et de la CFDT Cadres adressé aux parlementaires en date du 18 mai 2016

 

objet : Protection des lanceurs d’alerte

Monsieur le Député…

 

Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi Sapin II, nous attirons votre attention sur le fait que cette loi doit être l’occasion pour inscrire dans le droit français une protection globale pour les lanceurs d’alerte. L’alerte permet de révéler au public des faits illicites, illégaux, dangereux et inacceptables pour l’intérêt public. La protection des lanceurs d’alerte est un devoir d’une société démocratique et un des fondements du travail décent. Ce droit doit pouvoir s’appliquer à l’intérieur de l’entreprise, mais aussi par des personnes extérieures.  Les cadres notamment qui, par leur fonction de manager ou d’expert sont souvent confrontés à des dilemmes professionnels, doivent pouvoir bénéficier d’un droit et protection attachés à la personne.

La loi Sapin 2 telle que présentée le 30 mars est incomplète : il faudra impérativement la compléter par des dispositions qui créeront un statut protecteur global applicable à l’ensemble des lanceurs d’alerte dans le public et le privé, quel que soit le domaine d’activité. Ces amendements pourront s’inspirer de la proposition de loi globale relative aux lanceurs d’alerte présentée par Yann Galut.

La CFDT demande :

Une définition large et globale des lanceurs d’alerte reprenant celle du conseil de l’Europe CM/rec.2014/7.

Une implication des partenaires sociaux dans la mise en place des dispositifs d’alerte interne.

Actuellement, un lanceur d'alerte ne sait pas vers qui se tourner ; isolé, dépourvu, il se tait ou s'adresse au mauvais interlocuteur car aucune procédure de signalement n'existe. Le signalement par le canal interne doit se faire en concertation avec les partenaires sociaux.

La loi doit encourager les employeurs à mettre en place des procédures de signalement interne. Dans cette mise en place, les partenaires sociaux doivent être associés à la négociation des dispositifs internes de signalement car ils sont garants de la proximité avec les salariés et peuvent témoigner sur les éventuels dépassements de ligne jaune. C’est par ailleurs une recommandation des lignes directrices visant à renforcer la lutte contre la corruption du ministère de la Justice1, tout comme de la circulaire du ministère du Travail de 20082.

La création d'une agence nationale indépendante de l'alerte

Cette agence a pour mission de recueillir et traiter les alertes, de conseiller, accompagner et protéger le lanceur d'alerte et d'informer le public sur la législation en matière d'alerte ainsi que procéder à toutes vérifications ou enquêtes.

La confidentialité et l’anonymisation

Actuellement, il n'est pas possible de signaler une alerte sous couvert d'anonymat. Or, 62% des salariés qui parleraient ne souhaiteraient pas voir divulguée leur identité, et particulièrement les plus vulnérables d'entre eux (par leur statut, leur âge, leurs revenus). La garantie de confidentialité serait sauvegardée par l’anonymisation par cette Agence en évitant l’anonymat qui peut générer des abus, de la délation, une moindre responsabilisation.

La conservation de l'emploi

Les lanceurs d'alerte font souvent l'objet de représailles, nombreux sont ceux qui perdent leur emploi.

 En cas de licenciement d'un lanceur d'alerte dans une entreprise privée, le conseil de prud'hommes serait compétent pour intervenir en référé pour prendre des mesures conservatoires de maintien du lanceur d'alerte dans son emploi.  Dans les administrations publiques, cette compétence est conférée au juge administratif.

La réparation intégrale des dommages financiers et moraux et prise en charge des frais de procédure

Il faut indemniser le lanceur d'alerte à hauteur du dommage moral et financier subis.

Des sanctions pénales pour entrave au signalement et pour représailles

Les lanceurs d'alerte font souvent l'objet de représailles (licenciement, diffamation, harcèlement, mise au placard). Ne pas punir les auteurs des représailles, c'est leur donner carte blanche pour recommencer.
Des sanctions pénales et disciplinaires doivent s’appliquer en cas d'entrave au signalement d'une alerte ou de mesures de rétorsion à l'encontre du lanceur d'alerte.

   

Monsieur le Député, le droit à la liberté d’expression est un droit fondamental qui est soutenu par de nombreuses conventions internationales, ainsi que des lois contraignantes dans certains pays. La France, pays des droits de l’homme, ne doit pas rester en reste dans ce combat pour la démocratie.

Nous vous sollicitons pour une entrevue et pour formuler des amendements précis à la Loi qui vont dans le sens de nos demandes.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de nos sincères salutations.

 

(Signature)

 

1. Ministère de la Justice Lignes directrices mars 2015 « La mise en place des dispositifs d’alerte interne devrait pouvoir donner lieu à une large consultation en interne préalable […] notamment avec les partenaires sociaux.

 

2. Circulaire du ministère du Travail du 19 novembre 2008 « le dispositif d’alerte professionnelle peut être mis en place […] par voie négociée au niveau de la branche, du groupe, de l’entreprise, de l’établissement ».