Le rôle d’information consultation des comités européens

Jocelyne Barreau est professeur émérite d’économie –CRESS_Lessor, Institut des Sciences sociales du travail de l’Ouest, Université de Rennes 2. Spécialiste du Travail et des relations sociales dans l’entreprise, elle a, lors de ce même mini colloque, exposé l’état de l’information consultation des salariés au niveau transnational et rapidement présenté l’exemple de deux groupes français, Accor et Danone. Ce travail a été réalisé dans le cadre du projet de recherche "Le potentiel régulatoire de la RSE" financé par l’Agence Nationale de la Recherche.

 

La question dont on parle ici est celle de la participation des salariés à la prise de décision, c'est-à-dire l’information et la consultation des travailleurs de l’entreprise par l’intermédiaire de leurs représentants. Où en est donc la participation des salariés, au niveau européen et international?

 

Depuis la Directive de 1994, il existe un comité d’entreprise européen dans les entreprises de taille européenne, c'est-à-dire qui emploient au moins mille salariés dans au moins deux pays de l’Union avec au moins 150 salariés dans un pays en dehors de celui de l’établissement principal. Ce comité est une instance d’information et de consultation mais pas de négociation. Cependant, certains comités d’entreprise européens ont co-signé des accords cadres internationaux, ce qui leur donne un rôle de négociateur. Européen, le comité d’entreprise se transforme parfois en comité mondial, tout en restant dans le cadre de la Directive 1994 révisée 2009.

 

Vingt ans de débats, une révision après quinze ans

 

Le projet de Directive, qui date des années soixante-dix, s’est heurté à l’hostilité constante de l’UNICE, l’organisation syndicale patronale renommée depuis Business Europe. Les syndicats de salariés étaient dans l’ensemble pour et la Confédération européenne des syndicats se montrait très résolue.

 

La Directive fut néanmoins adoptée en 1994 pour une application en 1996. Les évaluations faites quinze ans après par les chercheurs sont relativement négatives car un tiers seulement des entreprises qui sont dans le champ d’application de la Directive se sont effectivement dotées d’un comité européen.

 

Afin de rendre le fonctionnement des comités plus performant et contraindre toutes les entreprise du champ à créer cette instance, la CES demandait une révision de la directive depuis des années. Une révision a bien eu lieu en 2009 mais son contenu est jugé décevant par les juristes spécialisés. On ne peut pas attendre de la directive révisée d’aboutir à une meilleure couverture ni de rendre le comité, quand il existe, plus efficace en cas de restructuration. Cependant, les termes d’information et de consultation ont été redéfinis dans la directive révisée: "Le terme "information" doit être défini en prenant en compte l’objectif d’un examen adéquat par les représentants des travailleurs, qui suppose que l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, sans ralentir le processus décisionnel au sein des entreprises" et "Le terme "consultation" doit être défini en prenant en compte l’objectif de l’expression d’un avis qui puisse être utile à la prise de la décision, ce qui suppose que la consultation s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés."

 

Deux exemples déjà anciens


Les comités d’entreprise européens d’Accor et de Danone présentent deux caractéristiques communes: leur création est antérieure à la date de mise en oeuvre de la Directive sur les CEE, sous une forme d’abord informelle, puis négociée. Cette création formelle a été négociée – et c’était avant-gardiste – avec la même fédération syndicale internationale, l’UITA, L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes. Cette fédération a joué et joue encore un rôle important d’animation de la représentation des salariés.

 

Cependant, les mises en oeuvre ont été assez divergentes. Accor est un groupe en restructuration permanente et la composition du CEE se renouvelle constamment sous l’influence des entrées et sorties de sociétés. Ce turn over rapide conduit les membres à faire preuve d’une certaine méfiance envers la direction de l’entreprise.

 

A l’inverse, la confiance existe depuis l’instance informelle mise en place par Antoine Riboud et si quelques difficultés se sont fait jour après le départ du fondateur, elles ont été surmontées et la confiance est revenue avec l’héritier.

 

Informations biaisées


La restructuration, comme il a déjà été dit, est permanente chez Accor. Aujourd'hui trente pour cent du capital sont possédés par un fonds d’investissement français et un fonds étasunien liés par un pacte d’actionnaires. Pour améliorer la rentabilité, le groupe a mis en place une stratégie de sortie de beaucoup d’hôtels du périmètre du groupe. Les acheteurs des hôtels se voient proposer une franchise ou un contrat de gestion. Dans ce type de contrat, dit aussi contrat de management, les fonctions directoriales sont assumées par un ou quelques cadres d’Accor, le reste du personnel étant l’affaire du propriétaire des murs.

 

Dans ses documents et son site Web, le groupe Accor parle de "périmètre d’influence" et de "collaborateurs", incluant sous ce vocable tous les salariés directs ou indirects, y compris les CDD, les jeunes en apprentissage, le personnel des filiales minoritaires, celui des hôtels sous contrat de gestion. Cette présentation permet de montrer des effectifs relativement stables dans le temps alors que le nombre de personnes ayant un contrat de travail à durée indéterminée avec Accor diminue fortement. Un accord a été signé avec les organisations syndicales, visant à limiter le recours à la sous-traitance pour l’entretien des chambres. C’est bel et bon mais cela ne s’applique que sur un champ de plus en plus restreint.

 

Danone, représenté par son président, a signé plusieurs accords cadres internationaux (ACI) avec l’UITA. L’un d’entre eux prévoit que chaque direction locale doit fournir des indicateurs sociaux, incluant la sous-traitance. Néanmoins, des questions sur les activités des sous-traitants continuent à venir en comité.

 

Informations utilisables, informations utiles?

 

Les deux CEE ont obtenu l’appui d’un expert, choisi par l’UITA et rémunéré par l’entreprise, qui analyse les comptes et interprète les informations données. Chez Danone, une des activités du groupe est moins rentable, cette constatation par les analystes financiers risque de faire chuter les cours de Bourse, ouvrant ainsi la voie à une OPA, toujours possible pour une société au capital d’une extrême dispersion. On peut penser que la direction envisage de céder l’activité la moins rentable. Les membres du CEE ont prévenu la direction qu’en cas de cession, la réaction syndicale serait très vive.

 

La consultation est-elle suffisamment précoce pour être utile? L’ACI signé chez Danone prévoit qu’en cas de restructuration les différentes instances seront averties de toute opération initiée par le groupe au mois trois mois à l’avance. De l’autre coté, le conseil d’administration d’Accor de décembre 2009 a voté la séparation du groupe en deux entités juridiques distinctes. Les services prépayés dégagent 20% de rémunération des capitaux engagés, contre "seulement" 15% pour l’hôtellerie. Le comité de groupe s’oppose à ce démantèlement et craint des conséquences en  matière sociale.

 

Il y a au moins un cas où l’information consultation du comité d’entreprise européen a changé la donne. Danone envisageait de fermer le site de fabrication de biscuits en Hongrie, le comité et l’UITA ont utilisé les dispositions de l’accord-cadre en matière d’expertise, la contre-proposition de l’expert a été acceptée. L’effectif a été réduit mais le site a été maintenu.

 

(notes prises par MNA sans relecture de l’intervenant)