Les accords cadres internationaux et le modèle social européen

Le Forum citoyen pour la RSE est né d'un désir de connaissance mutuelle des organisations syndicales et des ONG, il souhaite faire passer dans le débat avec les investisseurs et les entreprises les points de vue émanant de la société civile. Le premier séminaire qu'il a organisé portait sur le bilan des deux premières années d'application de l'article 116 de la loi NRE, le deuxième sur les lignes directrices du GRI. Le troisième avait lieu le 11 octobre 2005 dans les locaux de l'Université Paris Dauphine et avait pour titre "Les accords-cadres internationaux: un modèle pour la négociation collective internationale?"

 

André Sobczak, professeur au Centre pour la Responsabilité globale à l'Ecole de management Audencia de Nantes, présentait les accords cadres internationaux -ACI- d'un point de vue juridique. Puis, Michèle Descolonges, sociologue, faisait part de quelques éléments d'une étude qu'elle réalise auprès des fédérations CGT concernées par les ACI. Jacques Kheliff, directeur du développement durable du groupe Rhodia et Christophe Quairez, de la Fédération Chimie Energie de la CFDT confrontaient leurs points de vue d'acteur avant que Florence Cordier, DRH en charge des relations internationales chez EDF et Serge Terrier, de la fédération de l'énergie CGT n'échangent à propos de l'accord EDF, souvent présenté comme exemplaire. Nous avons déjà parlé de cet accord dans La Missive n°8, ce qui fait que nous n'y reviendrons pas aujourd'hui.


Les ACI et le droit

 

Les relations du travail sont fondées sur le droit national mais les entreprises se sont profondément transformées. Elles sont plus internationales, elles sont organisées en réseaux, ce qui fait qu'on peut se demander qui est l'employeur et qui exerce le pouvoir économique. Et on manque d'information sur l'effectivité des normes sociales du travail. Ce vide juridique a conduit à une demande sociale de reconnaissance de la responsabilité sociale vis-à-vis de tous les travailleurs. Les Accords cadres internationaux -ACI- , à la différence des codes de conduites unilatéraux, permettent l'implication des parties prenantes. Ils peuvent compléter -mais non remplacer- le droit du travail.

 

André Sobczak a étudié trente ACI signés entre 2000 et 2005, sur la quarantaine qui ont été signés au total. Les secteurs concernés sont la chimie, le bâtiment-bois et la métallurgie; il s'agit essentiellement de groupes européens continentaux, même si l'un est russe et un autre sud-africain. Aucun groupe britannique ni américain n'a signé d'ACI, ce qui conduit l'universitaire à dire que l'accord cadre international correspond au modèle social européen. Mais les Fédérations Syndicales Internationales veulent le mondialiser: sur la base des accords existants, elles ont maintenant élaboré des accords-types, utilisables par les groupes du monde entier.

 

Qui signe ? Les représentants de l'employeur et ceux des salariés. Mais il n'existe pas de régime juridique de la négociation collective transnationale au niveau des entreprises et des groupes. Dans l'Union européenne, il y a eu des négociations sur la place des travailleurs dans la société européenne et sur la mise en place des comités d'entreprise européens. Cependant, le comité d'entreprise européen n'a aucun pouvoir de négociation, il doit simplement être informé.

 

Les ACI peuvent-ils préfigurer une négociation collective internationale? Le signataire, du côté de l'employeur, est la société mère, ce qui est conforme à l'exercice du pouvoir économique mais n'est pas conforme au principe de l'autonomie juridique des filiales. Du côté des salariés, on relève trois types de signataires. Il y a toujours une fédération syndicale internationale -FSI- du secteur, ce qui est a priori une bonne solution pour intégrer les salariés des sous-traitants. Mais les FSI n'ont aucun pouvoir de négociation avec l'entreprise. Le comité d'entreprise européen est parfois signataire, à côté de la FSI, surtout dans la métallurgie. Sa présence améliore la symétrie mais il n'a pas de légitimité juridique. De plus, contrairement aux FSI, son champ n'est pas mondial. De fait, la combinaison FSI + CEE est intéressante. Troisième signataire possible, les syndicats nationaux. Il s'agit le plus souvent de ceux du siège, qui signent parallèlement à la FSI, situation fréquente dans la chimie et le bâtiment-bois. Dans le pays du siège, l'accord cadre a donc valeur d'accord collectif mais pas dans les autres pays. L'accord EDF constitue une exception car il porte la signature des syndicats de toutes les filiales mais pas celle des directions des filiales. Le champ d'application est celui "des sociétés directement contrôlées", mais il n'est pas précisé à quelle hauteur, ou "du groupe", terme mal défini. Quatre-vingt pour cent des accord parlent des relations avec les sous-traitants mais ne prévoient pas la rupture des relations commerciales en cas de non respect des droits fondamentaux. Cette attitude est juridiquement logique: ne participant pas à la définition de l'accord, ils ne peuvent se le voir imposer.

 

Les droits reconnus par les ACI sont d'abord basés sur les quatre droits fondamentaux de l'OIT (prohibition du travail des enfants, prohibition du travail forcé, non-discrimination, liberté d'association), ce qui n'est pas toujours le cas des codes de conduite, et font référence aux autres normes internationales (Nations Unies, OCDE, etc.). Les questions de santé et sécurité, de salaires, sont souvent abordés, généralement en référence au droit national. Sont parfois aussi cités la formation, le développement des compétences. Et depuis 2004 d'autres thèmes émergent: les restructurations, le SIDA, l'environnement, à propos desquels on peut se demander si l'acteur syndical est le mieux placé. Mais les accord Edf et Rhodia sont les seuls qui font référence aux ONG.

 

L'efficacité des normes du travail est un enjeu fondamental. 90% des ACI parlent de la mise en œuvre de l'accord, 83% prévoient la diffusion du texte à l'ensemble des salariés mais 10% seulement la formation de ceux-ci aux enjeux de la RSE. Pour ce qui est du suivi, 67% des accords prévoient une réunion annuelle et 33% une révision annuelle du texte. D'autre part, 27% prévoient une procédure de plainte pour les salariés.

 

Quelle est la valeur juridique de l'accord? L'enjeu est pour un salarié de pouvoir aller devant une juridiction étatique pour réclamer le respect de l'accord. En principe, il est impossible de considérer l'ACI comme un accord collectif. Le passage par le droit de la consommation, cas dans lequel un consommateur porte plainte pour publicité mensongère, n'est pas une bonne idée. Il est nécessaire que le législateur intervienne mais ce sera encore long au niveau international.

 

Ouverture, faux consensus, xéno-différence

 

Michèle Descolonges est sociologue, elle a écrit avec Bernard Saincy, alors à l'UGICT-CGT, "les entreprises seront-elles un jour responsables?" et réalise aujourd'hui pour la confédération une étude auprès des fédérations CGT concernées par les accords cadres internationaux. Ces fédérations appartiennent ou non à la fédération syndicale internationale du secteur. Les ACI signés par des groupes français sont au nombre de huit, trois signés entre 1988 et 2000, à savoir Danone, Accor et Carrefour, et cinq en 2005. Il est à noter que les entreprises allemandes ont signé beaucoup d'ACI au début, n'en signent plus aujourd'hui.

 

Si elle réserve les résultats de ses travaux à ses commanditaires, elle fait part au forum de trois points qu'elle a mis en évidence.
Premièrement, les ACI ont apporté une ouverture aux syndicalistes qui ont fait l'expérience du développement de réseaux, de contacts avec les ONG, les associations. Ils ont permis un développement des relations internationales dans les différents pays, les comités d'entreprise européens jouant le rôle de creuset permettant un apprentissage de l'autre. Les experts universitaires et les experts d'Alpha, comme d'ailleurs ceux de Syndex, jouent leur rôle dans l'avancée des réseaux.

 

Deuxièmement, elle souligne l'existence d'un faux consensus. Alors qu'un accord ne vaut que si les différents acteurs le crédibilisent, certains ACI comme celui de Carrefour signé avec UNI, parlent de "paix" et de "consensus social", ce qui ne correspond pas à la réalité. Le consensus social peut être interprété comme un mécanisme de domination. Les syndicats locaux ne peuvent pas porter l'accord s'ils se sentent dominés et s'ils ne peuvent pas créer un rapport de forces. C'est une tentative de faire intérioriser ces normes par les salariés.
Elle a noté enfin ce qu'elle appelle une "xéno-indifférence". Face à l'engagement d'Accor contre le tourisme sexuel, des salariés répondent salaire et conditions de travail. On peut alors se demander quels sont les ressorts de la solidarité internationale.

 

Au cours du débat qui suit, un cégétiste rappelle que l'action de cette organisation cet été a permis d'imposer aux Chantiers de l'Atlantique le paiement des salaires de travailleurs polonais abandonnés par leur employeur qui était un sous-traitant des Chantiers. Michèle Descolonges note que lorsque, l'année précédente, des salariés turcs n'avaient pas été payés par un sous-traitant de Bouygues, la CGT ne s'était pas emparée de la question avec la même ampleur. La solidarité ne date pas de cet été mais la xéno-indiffférence existe aussi.

 

Le seul chimiste des ACI

 

Jacques Kheliff est directeur du développement durable du groupe Rhodia. Dans le secteur de la chimie de spécialités, Rhodia emploie vingt mille salariés sur quatre-vingt sites, localisés surtout en Europe, au Brésil, en Chine et aux Etats-Unis. Le groupe est engagé dans le développement durable depuis 1999/2000 et des discutions menées à partir de 2003 avec l'ICEM, la fédération syndicale internationale de la chimie, ont abouti à la signature d'un accord sur la responsabilité sociale et environnementale en janvier 2005. L'ICEM regroupe tous les syndicats du secteur, sauf les Chinois qui n'ont pas le droit de s'affilier internationalement et, en France, la CGT et la CGC. Cet accord prévoit le respect des normes de l'OIT, du Global Compact et autres mais aussi des engagements propres à Rhodia sur les salaires, les conditions de travail, l'égalité, etc. Rhodia est le seul groupe chimique au monde à avoir signé un ACI. L'économie mondialisée doit avoir des règles et les groupes peuvent avoir des initiatives en la matière. L'entrée juridique n'est pas suffisante, c'est la volonté des acteurs de s'engager qui est le facteur-clé. Il a été difficile dans les négociations de mesurer ce à quoi l'une et l'autre parties pouvaient s'engager. Un tel accord ne peut pas concerner uniquement la direction du développement durable ou la DRH, il est important de voir du côté de la direction des achats et de la direction financière. L'entreprise s'engage à faire au mieux, en tenant compte des différences culturelles et des possibilités concrètes. Une vérification de la mise en œuvre sera faite avec l'ICEM en Chine et au Brésil.

 

La CFDT a pris conscience que l'acteur social devait travailler sur la RSE, explique Christophe Quarez. Certes, il n'y a pas de droit international en la matière mais l'ACI est un contrat volontaire avec des engagements réciproques. Il se situe dans le même mouvement que la notation sociale et environnementale qui oriente l'épargne disponible sur le marché international. Les chartes sont du management d'entreprise, non vérifiable, dans lesquels les acteurs sociaux ne sont pas responsabilisés. Au contraire, dans un ACI, les acteurs sociaux jouent leur rôle. Et qui, mieux qu'une fédération syndicale internationale, directement et par l'intermédiaire de ses affiliés nationaux, peut vérifier la tenue des engagements pris? Plus on a d'acteurs dont chacun joue son rôle, plus la régulation sociale et environnementale évoluera au niveau international.
Rhodia rencontre des problèmes depuis plusieurs années, ce qui explique que le Comité d'entreprise européen, dont l'attention est polarisé par les restructurations, n'a montré qu'un faible intérêt pour l'accord cadre. Malgré ces difficultés, l'entreprise n'a pas renoncé au développement durable, bien au contraire. De leur côté, les syndicats ont fait preuve de responsabilité et un accord de méthode sur les restructurations a été signé par tous. Jacques Kheliff, qui souhaite pas opposer droit et accord, dit agir avec ce qui existe, sans attendre les avancées du droit international. Le renforcement des droits de l'ONU serait une bonne chose car le cadre national est inopérant, néanmoins des garde-fou existent, dont le premier est l'actionnariat. Une entreprise chimique ne peut pas se permettre un accident industriel ou même une campagne dénonçant son attitude, pas plus qu'une grève longue dans un site stratégique. Jacques Kheliff estime que les lignes directrices de l'ISO sur la RSE -SD 26000- seront incontournables dès leur publication et que le résultat des notations sollicitées sera publié par les sociétés concernées, sous la pression de l'opinion.

 

Rhodia développe une politique d'achats responsables. Les acheteurs vérifient les respect des normes par les fournisseurs réguliers- catégories "clé" et "partenaire"- mais pas par les fournisseurs "spot". L'entreprise met au point un référentiel pour que les managers intègrent la démarche responsable dans leur plan stratégique. Les managers seront jugés et donc payés sur leur intégration des objectifs responsables.

 

Les actionnaires et aussi les consommateurs peuvent faire évoluer la politique des entreprises, ajoute Christophe Quarez. Et si des référents communs permettent d'améliorer la situation du travailleur chinois ou vietnamien, c'est une excellente chose.
Un accord RSE se mérite de part et d'autre, conclut le syndicaliste : certaines grandes entreprises françaises souhaiteraient signer un accord cadre international mais les organisations syndicales n'entameront pas les discussions tant que certains préalables ne seront pas levés, tels la présence dans des pays dans le collimateur de l'opinion mondiale ou le refus de reconnaître le fait syndical dans des filiales.

 

MNA