Lanceurs d’alerte et devoir de vigilance : Webinaire de RSE et PED le 19 avril 2019

 RSE et PED – comprendre Responsabilité sociétale des entreprises et Pays en développement – qui se définit comme « Ressources et communauté pour la RSE avec les Pays en développement » organisait le 19 avril un webinaire sur le thème « Quel dispositif d’alerte et de recueil des signalements au niveau “siège” ? »

Devoir de vigilance: les associations voient le verre à moitié plein

 Communiqué de presse commun Amnesty International, Amis de la Terre, CCFD Terre solidaire, Sherpa, Collectif Ethique sur l'étiquette, Actionaid, CGT, CFDT, Ligue des Droits de l'Homme

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi
Un pas historique pour la protection des droits humains et de
l'environnement, un signal fort pour l'Europe et l'international
Paris, le 24 mars 2017- Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l'essentiel du texte, validant ainsi la création d'une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises
multinationales, en matière de protection des droits humains et de l'environnement.

Devoir de vigilance: censure partielle

Loi sur la vigilance des entreprises donneuses d'ordre : pour le Conseil constitutionnel, le législateur poursuit un "incontestable objectif d'intérêt général",  "l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations" sont conformes à la Constitution mais pas les dispositions instituant une amende, "compte tenu de l'imprécision des termes employés". 

Les entreprises donneuses d'ordre devront établir un plan de vigilance, un juge pourra être saisi mais il n'y aura pas de sanction pécuniaire directe, sauf si le juge trouve un moyen oblique de sanctionner l'entreprise fautive, dont la réputation serait de toute façon affectée. 

Devoir de vigilance : loi votée, conseil constitutionnel saisi

 La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été déposée le 11 février 2015; après de nombreuses tribulations et divers amendements, elle vient d'être votée à l'Assemblée nationale en "lecture définitive" le 21 février 2017, lors de l'avant-dernière séance de la législature. 

Par 94 voix pour, 4 contre. Rappelons que les députés sont au nombre de 577. 

Il nous parait intéressant de donner la position de deux députés LR lors de ce dernier débat. 

Acte International et les audits dans la "supply chain"

 La société Acte International travaille depuis vingt ans sur la chaîne d'approvisionnement international des entreprises françaises et autres européennes et fait réaliser des audits au Maghreb et en Asie pour leur compte. 

Anne Le Rolland, fondatrice associée, nous a envoyé un document expliquant sa démarche et ce qu'elle pense du texte de loi sur le Devoir de vigilance qui reprend son périple parlementaire: 

Edito Chaîne de valeur dans l'habillement

          Le drame du Rana Plaza – l’effondrement d’un immeuble situé près de Dacca, capitale du Bangladesh, et abritant des ateliers de confection, qui fit 1138 morts, des centaines de disparus, ceux-ci curieusement absents de la mémoire collective, et plus de deux mille blessés – a, par son ampleur même, choqué une large part de l’opinion publique occidentale. Car mille morts en une seule fois retiennent plus l’attention des médias et par suite des téléspectateurs que cent fois dix morts. Devant les images de l’immeuble effondré, certains consommateurs se sont dit qu’ils avaient peut-être du sang sur les vêtements.