Gestion attentive newsletter

La présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale

Le projet de loi fut présenté à l’Assemblée nationale au nom de M. Manuel Valls, Premier ministre, par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice et par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La loi Devoir de vigilance

 La loi Devoir de vigilance fut promulguée le 27 mars 2017, elle avait une longue histoire. 

L'avis du Conseil d’État (extraits)

AVIS du Conseil d’État

Du Conseil des ministres à la Commission des Lois

 Du Conseil des ministres à la Commission des Lois

L’avis consultatif du Conseil d’État

L’avis consultatif du Conseil d’État

L’étude d’impact du projet de loi Sapin 2

L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2)

La proposition de loi de Yann Galut

 En date du jeudi 3 décembre 2015, le député socialiste du Cher Yann Galut présentait une proposition de loi élaborée avec Transparency International, «relative à la protection globale des lanceurs d’alerte».

L’étude du Conseil d’État sur le droit d’alerte

L’étude du Conseil d’État sur le droit d’alerte

Qu’est-ce qu’une « porte étroite » ?

Qu’est-ce qu’une « porte étroite » ?

Qu’est-ce qu’un décret d’application ?

Un décret d’application est un élément essentiel du processus législatif, même s'il n'est pas  voté par le Parlement. 

Syndicate content