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L’avis consultatif du Conseil d’État

L’avis consultatif du Conseil d’État

L’étude d’impact du projet de loi Sapin 2

L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2)

La proposition de loi de Yann Galut

 En date du jeudi 3 décembre 2015, le député socialiste du Cher Yann Galut présentait une proposition de loi élaborée avec Transparency International, «relative à la protection globale des lanceurs d’alerte».

L’étude du Conseil d’État sur le droit d’alerte

L’étude du Conseil d’État sur le droit d’alerte

Qu’est-ce qu’une « porte étroite » ?

Qu’est-ce qu’une « porte étroite » ?

Qu’est-ce qu’un décret d’application ?

Un décret d’application est un élément essentiel du processus législatif, même s'il n'est pas  voté par le Parlement. 

Qu’est-ce qu’une loi organique ?

Qu’est-ce qu’une loi organique ?

Qu’est-ce que la Commission des lois ?

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, dite plus simplement Commission des lois, est l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale.

Qu’est-ce qu’une étude d’impact ?

Qu’est-ce qu’une étude d’impact ?

Qu'est ce qu'une proposition de loi ?

 L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre (projet de loi ou PRL) et aux membres du Parlement, député ou sénateur, (proposition de loi ou PPL)

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