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Le projet de directive Lanceurs d'alerte

 La directive sur le secret des affaires (sans parler de sa transposition en droit français) faisait craindre pour les alerteurs; le projet de directive sur les lanceurs d'alerte va dans le bon sens. 

La Commission européenne a proposé, le Parlement européen votera certainement, mais les Etats? Espérons que le Conseil européen sera à la hauteur des espèrances nées de ce projet. 

Secret d’affaires, alerte et droit à l’information

Transposition dans le droit français d’une directive européenne votée en 2016, la proposition de loi, actuellement en débat au Parlement, visant à protéger les entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale, suscite actuellement de vifs débats et pourrait fragiliser les acquis récents du droit d’alerte arrêtés par la loi "Sapin2" du 9 décembre 2016. Il est clair pour nous que cette proposition de loi ne devrait pas porter atteinte à la protection des lanceurs d’alerte.

Consultation sur la transposition de la directive RSE

 L'Union européenne a adopté une réglementation sur la publication d'informations extra-financières, dont la plus récente est la directive 2014/95. Celle-ci doit être transcrite en droit national, ce qui ne pose pas du tout de problème de fond, puisque la France s'est montrée plutôt pionnière en matière de RSE - particulièrement en matière de législation de la RSE. Mais formellement, des dispositions doivent être prises afin d'asurer la conformité du droit français au droit européen. 

Un projet de directive

La reddition extra-financière des entreprises européennes va-t-elle s’améliorer ?
Les directives comptables pourraient être révisées dans le sens d’une plus grande place donnée à la reddition extra-financière. En effet, un projet de modification de directives européenne a été, en date du 17 avril 2013 et selon la procédure de codécision, transmis par la Commission européenne (qui propose et met en œuvre les politiques communautaires) au Parlement (élu au suffrage universel par les citoyens de l’U.E.) et au Conseil de l’Union européenne (l’émanation des gouvernements des Etats membres). Le Parlement européen a souhaité que le Comité économique et social européen donne son avis (consultatif) avant d’examiner le texte lui-même. Evelyne Pichenot, rapporteur de l’avis du CESE, nous explique ici la portée de ce texte et les difficultés auxquelles se heurte son adoption.
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