alerte responsable

De son côté, la PPL devoir de vigilance

Parallèlement au projet de loi "Sapin 2", la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre poursuivait son chemin.

La loi organique Défenseur des droits

Parallèlement à la loi « Sapin 2 », l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi organique sur les compétences du défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte, par 316 «pour» et 183 «contre».

Alerter qui à propos de quoi ?

Un certain nombre de sociétés, notamment internationalisées, ont mis en place des chartes et des systèmes d’alerte, selon lesquels le salarié doit dénoncer tout manquement aux principes mis en place par le groupe. Ces dispositions ont été prises sous l’obligation de la loi étatsunienne et souvent ont été présentées au nom de la responsabilité sociétale des entreprises. En France, la Cour de Cassation a restreint le champ de la dénonciation. Le dispositif d’alerte ne doit servir qu'à recueillir des signalements de faits graves de nature comptable ou financière, de lutte contre la corruption ou relatifs à des manquements au droit de la concurrence ; pour des faits graves hors du champ (atteinte au droit de l'environnement, divulgation d'un secret de fabrique, risque pour la sécurité informatique, harcèlement, discrimination) il faut s’orienter vers le responsable compétent
Mais que se passe t-il quand le salarié a connaissance d’un fait illicite qui entre dans le politique de l’entreprise ? Les dispositifs d’alerte interne sont alors, par définition même, inopérants.
 

Les conditions d’une alerte responsable interne à l’entreprise

Quelques conditions indispensables à notre sens pour la mise en place d'un système d'alerte responsable... quand l'entreprise a réellement la volonté d'éradiquer les pratiques douteuses...
 
Un système d’alerte doit questionner prioritairement les systèmes et pas seulement les individus. Pour que des erreurs avérées et dénoncées ne se reproduisent plus, il est plus efficace de changer les procédures qui ont permis ces dysfonctionnements que de punir les fautifs sans rien modifier.
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