De son côté, la PPL devoir de vigilance

Parallèlement au projet de loi "Sapin 2", la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre poursuivait son chemin.

 
Une première version déposée le 6 novembre 2013 (Bruno Le Roux, Dominique Potier, Philippe Noguès et autres députés du groupe socialiste, républicain et citoyen), était retirée le 10 février 2015 pour que lui soit substituée une autre PPL sur le même sujet 11 février 2015.
 
Le 28 novembre 2016, la Confédération CFDT faisait parvenir au groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste – RRDP – que l’on peut qualifier de centre gauche, une proposition d’amendement visant à renforcer le texte de la PPL Devoir de vigilance.
En effet, la PPL introduisait un mécanisme d’alerte et en conséquence posait la question des personnes qui signaleront des risques d’atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement, ainsi que la question de leur protection. La CFDT soulignait que les organisations syndicales, parties prenantes de l’entreprise, ont un rôle particulier à jouer du fait de leur double mission, la défense des intérêts individuels lorsque les droits d’un salarié sont menacés et une responsabilité d’intérêt général.
«Les organisations syndicales, en tant que parties prenantes internes de l’entreprise ont un rôle particulier à jouer. Les organisations syndicales ont en effet une double mission : la défense des intérêts individuels lorsque les droits d’un salarié sont menacés, et une mission d’intérêt général dans la mesure où, au-delà des intérêts particuliers, elles représentent les salariés, font avancer leurs droits collectifs et sont ainsi des garants des principes des droits de l’homme et de l’État de droit.
Au plus près des réalités du terrain, les organisations syndicales sont particulièrement légitimes pour accompagner les personnes qui, dans leur pratique professionnelle, sont confrontées à un danger pour la santé ou la sécurité, une atteinte aux droits du travail, une dégradation de l’environnement ou toute situation contraire à l’ordre public et qui souhaitent lancer l’alerte pour que soit mis un terme à ces pratiques. (…) en matière d’alerte, les organisations syndicales ont un rôle spécifique à jouer, complémentaire de celui des ONG »
 
L’amendement n°18 présenté par les membres du groupe RRDP, introduisait que le plan devait être «établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société». Il fut discuté et adopté le 29 novembre.
 
Extraits du débat :
« M. Jean-Noël Carpentier : Le présent amendement vise à préciser que l’élaboration du dispositif d’alerte prévu par le plan de vigilance se fasse également en concertation avec les organisations syndicales représentatives. Cela paraît indispensable. Le mécanisme sera forcément plus efficace et plus utile s’il associe les acteurs directement impliqués dans la vie quotidienne de l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier, rapporteur : Nous n’avons pas étudié cet amendement en amont, avec les rapporteurs pour avis, car il ne faisait pas partie du subtil compromis que nous avions établi avec le Gouvernement, les ONG et le Parlement dans un dialogue tripartite très équilibré. Néanmoins, monsieur Carpentier, je suis heureux de vous dire que nous trouvons cet amendement très intelligent. Nous savons ce qu’est un syndicat représentatif en France : associer les syndicats au dispositif d’alerte nous paraît être une mesure de progrès. Nous ne l’avions pas intégrée mais nous l’acceptons très volontiers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre : Le Gouvernement est également très favorable à cet amendement.»
(Assemblée nationale, séance publique du 29 novembre 2016)
 
Dans la version finale de la loi, «Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.
«Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.»
Une des mesures comprises dans le plan concerne l’alerte : «Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société. »
Les organisations syndicales sont donc présentes deux fois, dans l’élaboration en compagnie des autres parties prenantes, éventuellement via les IRP, et lors de l’établissement spécifique du mécanisme d’alerte.
Cette présence des organisations syndicales dans l’alerte était appréciée dans un communiqué de presse en date du 21 février 2017 de la confédération CFDT : « La CFDT se félicite particulièrement de la reconnaissance du rôle des organisations syndicales dans l’élaboration du dispositif d’alerte prévu par le plan de vigilance. C’est bien la légitimité des organisations syndicales en matière de protection des lanceurs d’alerte qui est reconnue. L‘écho à un combat de longue date de la CFDT.»
 
Le 23 février 2017, la loi faisait l’objet d’une double saisine auprès du Conseil constitutionnel (plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés).
Très rapidement, de nombreuses contributions extérieures étaient déposées auprès du Conseil constitutionnel, selon la procédure dite de la porte étroite : le Medef et la Fédération française de l’Assurance, l’Association française des entreprises privées (AFEP), et diverses organisations patronales ; de l’autre côté, la CFDT puis un collectif de la société civile regroupant huit ONG - Amnesty International France, Sherpa, Les Amis de la Terre France, Collectif Éthique sur l’étiquette, ActionAid,-Peuples Solidaires, CCFD-Terre solidaire, Ligue des droits de l’Homme – et deux organisations syndicales – CFDT et CGT . La SCP Lyon-Caen et Thiriez, déposait au nom de ce collectif des Observations sur la conformité à la Constitution de la loi relative au devoir de vigilance.
 
 
Bien que le Conseil constitutionnel ait jugé contraire à la Constitution l'amende contenue dans ce texte (« compte tenu de la généralité des termes qu’il a employés, du caractère large et indéterminé de la mention des "droits humains" et des "libertés fondamentales" et du périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ du plan de vigilance »), l'essentiel du mécanisme est conservé : il sera bien possible pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation et exiger la publication ainsi que la mise en œuvre de manière effective d'un plan de vigilance. Ce plan de vigilance porte sur les questions de droits humains et d’environnement, questions qui peuvent être l’objet de signalement par les lanceurs d’alerte.
 
La loi Devoir de vigilance était donc, au terme de ce long et douloureux cheminement, promulguée le 27 mars 2017.