La procédure d’alerte : l’article 8 et son décret d’application

 La procédure d’alerte : l’article 8 et son décret d’application

 
La procédure de recueil des signalements est énoncée par l’article 8 de la loi :
« I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
II. - En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.
III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
IV. - Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte. »
 
Contactées par Bercy en fin d’année 2016, les confédérations CFDT, CGT, FO ont échangé avec des membres de l’Administration et des membres du cabinet de Michel Sapin.
 
Le décret d’application de l’article 8 de la loi Sapin 2 , en version officielle Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État (voir texte en annexe) précise dans son article 4 :
 
« I. - Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est désigné par les autorités compétentes de l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret. Il peut être extérieur à cet organisme.
Le référent dispose, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Le référent peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale.
Le référent et l'ensemble des personnes appelées à connaître du signalement sont soumis aux obligations prévues à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
II. - La procédure de recueil des signalements précise l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes. »
 
Dans les administrations, établissements publics, etc., le référent déontologue que tout fonctionnaire et tout militaire a le droit de consulter et qui est « chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » peut être désigné pour exercer les missions de référent.
 
Le référent peut donc être une personne extérieure à l’entreprise, il peut implicitement être, même si ce n’est pas écrit tel quel, une organisation syndicale, le Comité d’entreprise, le Comité de groupe. Une première version du décret ouvrait la possibilité d’une pluralité de référents, à la grande satisfaction de la confédération CFDT qui y voyait un point très positif. En effet, la pluralité de référents ouvrait des possibilités d’équilibre. Cependant, la version définitive exclut cette possibilité, si bien que la probabilité que l’employeur désigne une OS ou une IRP comme référent peut sembler bien mince.