La loi organique Défenseur des droits

 La loi organique Défenseur des droits

 
Parallèlement à la loi « Sapin 2 », l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi organique sur les compétences du défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte, par 316 «pour» et 183 «contre».
Cette PPL avait été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.par les députés Bruno Le Roux, Sébastien Denaja, Sandrine Mazetier, Françoise Descamps-Crosnier, et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Son exposé des motifs la présentait comme un complément indispensable au projet de loi Sapin 2 :
«Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l’Assemblée nationale est saisie en première lecture, jette les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte. La présente proposition de loi organique unifie et organise cette protection, en confiant sa mise en œuvre au Défenseur des droits comme le recommande une récente étude du Conseil d’État. Par coordination, il est proposé d’adapter les dispositions relatives aux modalités de saisine du Défenseur, elles-aussi de niveau organique.»
Le défenseur des droits, chargé par la loi organique du 30 mars 2011 de quatre missions (défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les pouvoirs publics, défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, lutter contre les discriminations, directes ou indirectes prohibées ainsi que promouvoir l’égalité, veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République) était donc, dans cette proposition, investi d’une cinquième responsabilité : «défendre les droits des personnes faisant l’objet de mesures de rétorsion à raison des alertes émises dans les champs définis par la loi.».
Il était prévu que le défenseur des droits pouvait être saisi «par toute personne physique ou morale qui s’estime victime de mesures de rétorsion, directes ou indirectes, à raison des alertes émises, par les services chargés de recueillir et d’instruire les alertes ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte, conjointement avec la personne s’estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord.»
Après un cheminement semblable à celui du projet de loi Sapin2 (première lecture à l’Assemblée, 1ere lecture au Sénat, Commission mixte en désaccord, nouvelle lecture à l’A.N., nouvelle lecture au Sénat, lecture définitive à l’A.N.), le texte adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016 prévoyait «d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier.»