La lettre de la CFDT du 18 mai 2016

Dans la perspective des débats à l’Assemblée, la confédération CFDT envoya le 18 mai 2016, aux députés dont elle pensait qu’ils pouvaient être intéressés, un courrier par lequel elle demandait un statut protecteur global de tous les lanceurs d’alerte, s’inspirant de la proposition de loi Galut, ainsi qu’une implication des partenaires sociaux.
 
« La loi Sapin 2 telle que présentée le 30 mars est incomplète : il faudra impérativement la compléter par des dispositions qui créeront un statut protecteur global applicable à l’ensemble des lanceurs d’alerte dans le public et le privé, quel que soit le domaine d’activité. Ces amendements pourront s’inspirer de la proposition de loi globale relative aux lanceurs d’alerte présentée par Yann Galut.
 
La CFDT demande :
Une définition large et globale des lanceurs d’alerte reprenant celle du conseil de l’Europe CM/rec 2014/7
 
Une implication des partenaires sociaux dans la mise en place des dispositifs d’alerte interne
Actuellement, un lanceur d'alerte ne sait pas vers qui se tourner, isolé, dépourvu, il se tait ou s'adresse au mauvais interlocuteur car aucune procédure de signalement n'existe. Le signalement par le canal interne doit se faire en concertation avec les partenaires sociaux.
La loi doit encourager les employeurs à mettre en place des procédures de signalement interne. Dans cette mise en place, les partenaires sociaux doivent être associés à la négociation des dispositifs internes de signalement car ils sont garants de la proximité avec les salariés et peuvent témoigner sur les éventuels dépassements de ligne jaune. C’est par ailleurs une recommandation des lignes directrices visant à renforcer la lutte contre la corruption du Ministère de la Justice.1), tout comme de la circulaire du ministère du Travail.
 
La création d'une agence nationale indépendante de l'alerte
Cette Agence a pour mission de recueillir et traiter les alertes, de conseiller, accompagner et protéger le lanceur d'alerte et d'informer le public sur la législation en matière d'alerte. Les pouvoirs de l'agence l'autoriseraient à procéder à toutes vérifications ou enquêtes.
 
La confidentialité et l’anonymisation
Actuellement, il n'est pas possible de signaler une alerte sous couvert d'anonymat. Or, 62% des salariés qui parleraient ne souhaiteraient pas voir divulguée leur identité, et particulièrement les plus vulnérables d'entre eux (par leur statut, leur âge, leurs revenus). La garantie de confidentialité serait sauvegardée par l’anonymisation par cette Agence en évitant l’anonymat qui peut générer des abus, de la délation, une moindre responsabilisation.
 
La conservation de l'emploi
Les lanceurs d'alerte font souvent l'objet de représailles, nombreux sont ceux qui perdent leur emploi.
En cas de licenciement d'un lanceur d'alerte dans une entreprise privée, le conseil de prud'hommes serait compétent pour intervenir en référé pour prendre des mesures conservatoires de maintien du lanceur d'alerte dans son emploi.  Dans les administrations publiques, cette compétence est conférée au juge administratif.
 
La réparation intégrale des dommages financiers et moraux et prise en charge des frais de procédure
Il faut indemniser le lanceur d'alerte à hauteur du dommage moral et financier subis.
 
Des sanctions pénales pour entrave au signalement et pour représailles
Les lanceurs d'alerte font souvent l'objet de représailles (licenciement, diffamation, harcèlement, mise au placard). Ne pas punir les auteurs des représailles, c'est leur donner carte blanche pour recommencer.
Des sanctions pénales et disciplinaires doivent s’appliquer en cas d'entrave au signalement d'une alerte ou de mesures de rétorsion à l'encontre du lanceur d'alerte.
 
Monsieur le Député, le droit à la liberté d’expression est un droit fondamental qui est soutenu par de nombreuses conventions internationales, ainsi que des lois contraignantes dans certains Pays. La France pays de droit de l’homme ne doit pas rester en reste dans ce combat pour la démocratie. »
 
« Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi Sapin II, nous attirons votre attention sur le fait que cette loi doit être l’occasion pour inscrire dans le droit français une protection globale pour les lanceurs d’alerte. L’alerte permet de révéler au public des faits illicites, illégaux, dangereux et inacceptables pour l’intérêt public. La protection des lanceurs d’alerte est un devoir d’une société démocratique et un des fondements du travail décent. Ce droit doit pouvoir s’appliquer à l’intérieur de l’entreprise, mais aussi par des personnes extérieures. Les cadres notamment qui, par leur fonction de manager ou d’expert sont souvent confrontés à des dilemmes professionnels, doivent pouvoir bénéficier d’un droit et protection attachés à la personne. »
 
(Lettre de la CFDT aux députés du 18 mai 2016)
 

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