Le travail de la Commission des lois

La Commission des Lois travailla sur le texte en avril et mai et déposa le texte sur le bureau de l’Assemblée le 26 mai 2016, le député socialiste de l’Hérault Sébastien Denaja ayant été nommé rapporteur. On aurait pu penser à Yann Galut, membre de la Commission des lois et auteur de la PPL sur le sujet des lanceurs d’alerte, mais il est vrai que le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » était d’une ampleur qui dépassait largement ce thème.

 
Le texte issu des débats de la Commission des lois comporte trois nouveaux articles 6.
 
Le 6A donne la définition du lanceur d’alerte « Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement ou de faits porteurs de risques graves a le droit de communiquer, dans l’intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs.
Ce lanceur d’alerte agit de bonne foi, sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. »
Il est important de noter les termes « intérêt général » et « bonne foi, sans espoir d’avantage propre ».
 
Le 6B donne les limites du secret : « Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. »
 
Les trois premiers alinéas du 6C expliquent la procédure à suivre :
« I. – L’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur.
Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.
À défaut de prise en compte par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa ou en cas d’urgence, l’alerte peut être rendue publique. »
 
C’est le texte de la Commission des lois qui fut débattu en séance publique.