La présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale

Le projet de loi fut présenté à l’Assemblée nationale au nom de M. Manuel Valls, Premier ministre, par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice et par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Malgré cette paternité plurielle, il faut immédiatement connu comme projet de loi Sapin2 car il se situait dans le prolongement de la loi portée par Michel Sapin en 1993 (sous la présidence de François Mitterrand et la primature de Pierre Bérégovoy) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans laquelle il n’y avait d’ailleurs pas un mot sur les lanceurs d’alerte, concept ignoré en France à l’époque.
 
Faisant l’objet d’une procédure accélérée, le projet de loi fut «renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement». C’est le ministre des finances Michel Sapin qui le défendit devant le Parlement.
 
Dans l’exposé des motifs : «Le titre Ier traite de la lutte contre les manquements à la probité et, en particulier, la corruption (…) Le chapitre II comprend des mesures relatives au statut des lanceurs d’alerte. L’article 6 dispose que la protection juridique susceptible d’être prise en charge financièrement par le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption puisse être financée par des contributions émanant de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
L’article 7 met en place un régime spécifique de protection des lanceurs d’alerte qui s’applique aux personnes signalant ou faisant l’objet d’un signalement à l’AMF ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à raison de manquements aux obligations issues de certains textes européens relatifs au secteur financier (règlement sur les abus de marché, directive sur les marchés d’instruments financiers, etc.).
Le chapitre III emporte un autre ensemble de mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité.
Ainsi, l’article 8 crée une obligation de prévention contre les risques de corruption pesant sur certaines sociétés. En cas de manquement à cette obligation, il est prévu que le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption puisse sanctionner les dirigeants de ces sociétés ou celles-ci en leur qualité de personne morale (avertissement, injonction, sanction pécuniaire).
Ce dispositif s’inspire d’initiatives similaires mises en place ces dernières années dans divers pays, notamment en Suisse ou au Royaume-Uni.»
 

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