Bientôt, un statut européen pour les lanceurs d'alerte?

Transparency International a publié début novembre 2013 le rapport "Whistleblowing in Europe", étude des législations des 27 pays membres en matière de droit d'alerte. Ce rapport prépare un statut européen du lanceur d'alerte.

""La France a récemment accompli de notables progrès sur le sujet, votant en 2013 deux lois comportant deux articles de protection des lanceurs d'alerte. Deux projets (fraude fiscale, déontologie fonction publique), comportant une clause en leur faveur, étaient encore soumis au Parlement.

Selon ce rapport, elle figure cependant au plan mondial comme "an international oddity" [une bizarrerie internationale] pour ne pas offrir une protection à l'agent public signalant des faits de corruption (ou crimes et délits). Le Ministère de la Justice (SCPC) ou Transparency France s'en étaient inquiétés.
Ce même 5 Novembre vient d'être votée la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale - dont l'article 9 septiès prévoit la protection des salariés des secteurs public et privé signalant crimes et délits.
La France tourne donc une page historique en matière de lutte anti-corruption. (Et de décence). Restent la mise en oeuvre des lois (pas de décrets pour les 3 lois votées depuis 2011), des canaux protégés de recueil de l'alerte, une autorité indépendante et toujours une fondation caritative.
Mais c'est une belle victoire pour la démocratie
.""

Nicole Marie Meyer.
Expert près Transparency International (Secrétariat International) et TI France.

http://www.transparency-france.org/ewb_pages/div/CP_rapport_TI_whistleblowing_051113.php