Les assemblées européennes et la RSE

La communication de la Commission européenne "faire l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" (voir Missive n°19) a fait l'objet d'un avis du Comité économique et social européen et d'un rapport du Parlement européen dont les rapporteurs étaient respectivement Evelyne Pichenot et Richard Howitt. Les textes ont été adoptés, l'avis le 14 décembre 2006 (153 pour, 21 contre, 14 abstentions) et le rapport le 19 du même mois (25 pour, 15 contre).

 

Les deux textes soulignaient l'importance de la RSE dans le modèle social européen et préconisaient le développement de la RSE dans tous les secteurs et notamment chez les PME, le CESE appelant en sus les entreprises du tiers secteur à prendre leur place pleine et entière dans l'Alliance initiée par certaines grandes entreprises et avalisée par la Commission. La relance du Forum multilatéral laissait le Parlement encore plus sceptique que le Comité qui espérait une relance réelle des travaux, même si bien des ONG avaient déjà boudé la première réunion. L'avis du Comité souligne qu'une reddition de bonne qualité sur les déclarations et les pratiques des entreprises et des territoires permettrait au citoyen européen d'orienter ses choix en tant que consommateur, épargnant et résident. Le rapport du Parlement insiste aussi sur l'importance du choix du consommateur et appelle au développement du commerce équitable.

 

L'avis du CESE propose une "praxisthèque", c'est-à-dire un portail d'information sur les pratiques des entreprises, qui pourrait prendre place dans le cadre du plan d'action "Mieux communiquer l'Europe" et n'oublierait pas les bonnes pratiques dans les nouveaux Etats membres. Cette préconisation a paru séduire largement mais les avis divergeaient quand à sa nature: totalement autodéclarative pour les uns, régulée et vérifiée pour les autres.

 

Lors du débat du CESE, la rapporteure (c'est comme cela qu'on dit en "français européen") Evelyne Pichenot, dont l'auteur de ces lignes avait l'honneur d'être l'experte, affirma que la RSE participe à donner un visage humain à l'esprit d'entreprise, et ainsi doit être généralisée à tout type d'entreprise. Si on affirme l'excellence de l'approche européenne, il faudra agir dans la plus grande transparence. Nul ne peut être contraint à être vertueux mais ceux qui disent qu'ils le sont doivent pouvoir le prouver. Certains membres du groupe employeurs, particulièrement ceux qui avaient participé aux groupes de travail, appréciaient positivement le texte, et préconisaient les échanges d'expérience. Mais d'autres employeurs, notamment britanniques, affirmèrent que la simple obligation de transparence serait contre productive. Il n'est pas question pour eux que les produits aient une traçabilité économique, écologique et sociale. Pour ce qui est du fond, nous disent certains, le travail des enfants peut éviter à ceux-ci de crever de faim ou de se prostituer et ce n'est de toute façon pas aux entreprises européennes de vérifier si les conventions de l'OIT sont respectées mais au gouvernement local et à la population. Donnant l'exemple d'un fabricant de calculatrices mécène d'activités sportives qui n'a pas vu l'arrivée des calculatrices électroniques asiatiques sur le marché et a ainsi conduit la société à la faillite, un conseiller en déduit que tout ce qui n'est pas business pur et dur est nocif pour l'entreprise. Vous dites que chaque citoyen est concerné par la RSE, nous reproche un patron britannique, mais il l'est bien plus par les activités économiques. Un employeur slovaque se réclame du "plus grand économiste du monde", Milton Friedman: la seule responsabilité de l'entreprise est de créer du bénéfice dans le cadre légal; la RSE est nocive, malgré son caractère volontaire, car la pression qui est mise sur les entreprises les mène à l'hypocrisie; la RSE sape les bases économiques de la société.

 

La rapporteure n'a pas manqué de souligner qu'il existait des différences d'appréciation sur le sujet non pas seulement d'un groupe à l'autre (employeurs, salariés, activités diverses) mais à l'intérieur de chacun d'entre eux. L'avis est le fruit d'un travail conjoint de représentants des trois groupes. Les limites de l'exercice étaient de commenter la communication de la Commission, on ne pouvait donc pas parler de tout mais il est clair que, de la même façon que l'entreprise responsable se base sur la législation et la dépasse, elle commence par produire des biens et des services. L'économique n'est pas oublié mais l'entreprise ne saurait être réduite à ce seul aspect, elle crée de nombreuses externalités dans la société, dont il est impératif de tenir compte.

 

Les pouvoirs publics doivent impulser une attitude responsable des entreprises, ils peuvent la faire à travers les achats publics, en appliquant la politique du mieux-disant social et environnemental. Le Comité affirme que la RSE est exemplaire quand elle est intégrée à la stratégie et mise en œuvre dans toute la hiérarchie de l'entreprise. Il appelle les entreprises qui entendent soutenir l'Alliance à participer à celle-ci de manière pleine et entière, y compris en impliquant les représentants du personnel qui le souhaiteront et en associant le Comité d'Entreprise Européen quand il existe.

 

Après un débat sur les lignes directrices en cours d'élaboration à l'organisation internationale de normalisation, le CESE souligne qu'il faut éviter que de nouvelles normes internationales ne redéfinissent la notion de responsabilité sociétale des entreprises en la réduisant à une simple conformité aux obligations légales. Par nature, la RSE réside dans des initiatives volontaires d'entreprises au-delà de la loi. Aussi le CESE recommande t-il aux représentations nationales qui élaborent les lignes directrices ISO 26 000 de promouvoir la définition européenne de la RSE, qui englobe la loi mais la dépasse.

 

MNA