Édito: le volontariat, l'incitation et l'obligation

Marie-Noëlle AubergerLes différents états membres de l'Union européenne ont des appréciations différentes de ce que peut être la RSE, ce qui se traduit évidemment par des différences dans leur législation nationale. En amont, le droit du travail et de la protection sociale, l'encadrement des relations professionnelles, l'incitation au dialogue social sont fort divers. La France dispose d'un arsenal législatif important mais qui ne se traduit pas nécessairement dans la pratique, les organisations représentatives du personnel brillant par leur absence dans nombre d'entreprises petites et moyennes.

 

La loi sur le bilan social, même si elle est formellement respectée par la plupart des grandes entreprises - ce qui n'est pas le cas de la loi sur la négociation de l'égalité professionnelle - n'est que rarement un outil de dialogue et de progrès entre partenaires sociaux. Les comptes annuels doivent être présentés au comité d'entreprise, qui peut se faire assister d'un expert comptable et donne son avis mais ce dernier n'est pas toujours intégré dans la stratégie entrepreneuriale. L'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques a rendu obligatoire une reddition sociale et environnementale pour les sociétés cotées, d'ailleurs sans prévoir de sanction pour les contrevenants. Certaines entreprises jouent le jeu, d'autres non, et toutes n'en font pas un élément de débat et de négociation.

 

Le volontariat peut se faire attendre pendant longtemps avant de diffuser hors d'un cercle de pionniers; l'obligation législative peut faire bouger les choses mais elle ne peut pas forcer le dialogue. Comme le disent les vieux juristes, la loi la plus efficace est celle qui suit les mœurs, pas celle qui les précède de cent pas.

 

En Union européenne, un certain nombre d'états-membres ont prévu des incitations ou des obligations au dialogue social et sociétal, chacun selon ses propres règles. La Commission européenne, dans sa communication prévue en mars, ne veut pas éditer une loi mais préconise l'utilisation des indicateurs du Global reporting Initiative.

 

Elle entend donner un signal fort en direction du GRI, prenant ainsi acte de la domination de cette organisation sur le marché des fabricants de normes et l'avalisant, alors même que celle-ci fait débat dans les milieux syndicaux. En tout état de cause, il serait désormais surprenant que les organisations syndicales européennes quittent une association qui a reçu la bénédiction de la Commission: elles sont donc dorénavant obligées de rester en son sein et de s'y battre pour faire évoluer les normes vers leur pleine prise en compte du modèle social européen.

 

Marie-Noëlle Auberger