La France et les Principes directeurs des Nations Unions

Soumis par mna le 12/02/2020 - 18:55

La France a adopté un "Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises". 

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La France adhère aux Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises, approuvés par consensus par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011, sur la base du rapport intitulé : « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations Unies » établi en 2011 par John Ruggie. 

Dans le plan national d'action, elle s'engage à mettre en oeuvre ces Principes directeurs, en reprenant la trilogie des « Principes de Ruggie » : protéger, respecter, remédier.

Ce plan a été élaboré sur la base de recommandations émises par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), et des travaux conduits par la Plateforme nationale pour la RSE. 

Le suivi et l’évaluation du Plan national d’action pour les droits de l’homme et les entreprises et des résultats des actions engagées seront assurés par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

On peut noter, parmi les propositions des différents pôles de la Plateforme RSE, l'appel des pôles Société civile et Syndical à l'obligation de vigilance des sociétés-mères et donneuses d'ordre. "Instaurer un régime de responsabilité civile (et éventuellement pénale) et créer une obligation de vigilance pour les sociétés mères et donneuses d’ordre françaises lorsque, dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales ou sous-traitants des violations des droits de l’Homme sont commises en France ou à l’étranger. Ce régime devrait prévoir un renversement de la charge de la preuve qui devrait peser sur les entreprises afin de permettre aux victimes de remonter la chaîne de responsabilité.(...)". Pour sa part, le pôle économique affirme "(...) Les entreprises ne sont pas opposées par principe aux cadres contraignants, leur opposition porte sur des modalités d’encadrement dont la mise en œuvre s’avèrerait purement punitive.". Et le pôle chercheurs et développeurs de conclure: "La protection effective des droits de l’Homme implique souvent une juridicisation de la responsabilité sociétale des entreprises. Un tel processus s’enrichit également des bonnes pratiques volontaires et bénéficie d’interactions entre auto-régulation, co-régulation et régulation, ainsi qu’entre soft et hard law. A ce sujet, la proposition de Plan national semble globalement équilibrée puisqu’elle met en exergue l’encadrement juridique existant et celui encore à adopter, mais également la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour une adaptation du respect des normes relatives aux droits de l’Homme dans leurs activités et pour une mise en œuvre d’initiatives responsables, voire leur incitation." 

Pour plus de détails: 

La présentation du Plan national: https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/droits-de-l-homme/entreprises-et-droits-de-l-homme/article/plan-national-d-action-pour-la-mise-en-oeuvre-des-principes-directeurs-des

Le plan lui-même: https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/3_-_pnadh_fr_version_finale_bandeau_cle0be656.pdf