Secret d’affaires, alerte et droit à l’information

Transposition dans le droit français d’une directive européenne votée en 2016, la proposition de loi, actuellement en débat au Parlement, visant à protéger les entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale, suscite actuellement de vifs débats et pourrait fragiliser les acquis récents du droit d’alerte arrêtés par la loi "Sapin2" du 9 décembre 2016. Il est clair pour nous que cette proposition de loi ne devrait pas porter atteinte à la protection des lanceurs d’alerte.

Le communiqué de Transparency International du 6 avril 2018 caractérise bien les enjeux de cette directive et de sa transposition: 

« Des avancées importantes ont été obtenues récemment : la France a rattrapé une partie de son retard en se dotant d’une meilleure législation en faveur de la protection des lanceurs d’alerte.  A l’heure où certaines personnes risquent encore leur vie ou leur liberté en dévoilant des faits d’intérêt général, on observe une dynamique mondiale pour protéger les lanceurs d’alerte qu’il s’agit de ne pas affaiblir. Rappelons que 40% des fraudes sont révélées par les lanceurs d’alerte. Leurs actions permettent de mettre en lumière les failles de nos Etats, de nos économies ou de nos systèmes financiers ou sanitaires.

Alors que Transparency International avait déjà réagi avant l’adoption de la directive européenne secret des affaires en 2016, face à une définition du secret des affaires, si large et imprécise qu’elle fait du secret la règle et des libertés des exceptions, nous appelons aujourd’hui à une grande vigilance concernant les trois points suivants :

1. Maintenir la définition, les garanties et les protections acquises par la loi dite "Sapin 2"

Un statut du lanceur d’alerte a été adopté par la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 (article. 6 de la loi). Ce statut de droit français ne peut devenir une sous-partie d’une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l’objet n’était pas le droit d’alerte.

2. Protéger le lanceur d’alerte de bonne foi contre un renversement de la charge de la preuve

En l’état, la proposition de loi affaiblit considérablement la présomption de bonne foi du lanceur d’alerte parce qu’il "aurait dû savoir" que le secret des affaires divulgué avait été obtenu de façon illicite.

Afin de pallier l’insécurité juridique et le déséquilibre créés, il convient de protéger le lanceur d’alerte contre un tel renversement de la charge de la preuve : il appartient à l’entreprise de prouver que le lanceur d’alerte "aurait dû savoir", au-delà de tout doute raisonnable, que le secret des affaires avait été obtenu de façon illicite. La proposition de loi telle que votée à l’assemblée doit être modifiée en ce sens.

3. Prévoir l’indemnisation de la personne injustement mise en cause, et la sanction effective des procédures abusives dits procès-baillons

La proposition de loi telle qu’elle a été votée à l’Assemblée Nationale ne prévoit pas l’indemnisation des personnes poursuivies à tort ou sur de fausses accusations, pourtant inscrite dans la directive européenne. Par ailleurs le montant arrêté des sanctions civiles, pour les procès-baillons abusifs, ces pratiques judiciaires consistant limiter la liberté d’expression, à dissuader des ONG, lanceurs d’alerte ou tout individu de s’exprimer dans le débat public, doit être suffisamment élevé pour être réellement dissuasif, au-delà des montants figurant dans le texte voté par l’Assemblée nationale…. »
 
 
Notre analyse rejoint celle de Transparency International. Nous appelons les parlementaires à préserver les équilibres délicats du droit d’alerte arrêté par la loi Sapin du 9 décembre 2016. Nous déplorons le manque de concertation les acteurs de la société civile, avec les organisations syndicales.
 
Le projet de directive sera présenté en Commission européenne le 17 avril 2018
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
 
Une lettre ouverte a également été adressée aux parlementaires par de nombreuses organisations, pour souligner le danger de cette loi pour les libertés fondamentales et la fragilisation de la loi Sapin sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette lettre rappelle que la France dispose de marges de manœuvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut préserver les libertés tout en respectant le droit européen. 
 
La définition des "secrets d'affaires" est si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et ce, quel que soit l’objectif de cette obtention ou diffusion. Leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Des scandales comme celui du médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  

Avec la loi sur le secret des affaires, qu'il s'agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises ou de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONGs ou les lanceurs d'alerte qui s'aventureraient à rendre publiques de telles informations s'exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux énormes moyens dont disposent les multinationales.

Jean-Paul Bouchet