Amnesty International France

Secret d’affaires, alerte et droit à l’information

Transposition dans le droit français d’une directive européenne votée en 2016, la proposition de loi, actuellement en débat au Parlement, visant à protéger les entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale, suscite actuellement de vifs débats et pourrait fragiliser les acquis récents du droit d’alerte arrêtés par la loi "Sapin2" du 9 décembre 2016. Il est clair pour nous que cette proposition de loi ne devrait pas porter atteinte à la protection des lanceurs d’alerte.

Devoir de vigilance: les associations voient le verre à moitié plein

 Communiqué de presse commun Amnesty International, Amis de la Terre, CCFD Terre solidaire, Sherpa, Collectif Ethique sur l'étiquette, Actionaid, CGT, CFDT, Ligue des Droits de l'Homme

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi
Un pas historique pour la protection des droits humains et de
l'environnement, un signal fort pour l'Europe et l'international
Paris, le 24 mars 2017- Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l'essentiel du texte, validant ainsi la création d'une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises
multinationales, en matière de protection des droits humains et de l'environnement.

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