Directive 2014/95

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Consultation sur la transposition de la directive RSE

 L'Union européenne a adopté une réglementation sur la publication d'informations extra-financières, dont la plus récente est la directive 2014/95. Celle-ci doit être transcrite en droit national, ce qui ne pose pas du tout de problème de fond, puisque la France s'est montrée plutôt pionnière en matière de RSE - particulièrement en matière de législation de la RSE. Mais formellement, des dispositions doivent être prises afin d'asurer la conformité du droit français au droit européen. 

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