Loi

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Devoir de vigilance: censure partielle

Loi sur la vigilance des entreprises donneuses d'ordre : pour le Conseil constitutionnel, le législateur poursuit un "incontestable objectif d'intérêt général",  "l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations" sont conformes à la Constitution mais pas les dispositions instituant une amende, "compte tenu de l'imprécision des termes employés". 

Les entreprises donneuses d'ordre devront établir un plan de vigilance, un juge pourra être saisi mais il n'y aura pas de sanction pécuniaire directe, sauf si le juge trouve un moyen oblique de sanctionner l'entreprise fautive, dont la réputation serait de toute façon affectée. 

Devoir de vigilance: cela avance!

 Mardi 29 novembre, l'Assemblée nationale débattait de la nième mouture du texte de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le texte voté a été transmis au Sénat, on espère une adoption définitive avant la fin de la législature. 

Discours d'El Khomry au Sénat

 Le Sénat a détricoté toutes les dispositions intéressantes du projet de loi "Travail". La ministre El Khomry l'a reproché à la Haute Assemblée. 

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