devoir de vigilance

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Devoir de vigilance: censure partielle

Loi sur la vigilance des entreprises donneuses d'ordre : pour le Conseil constitutionnel, le législateur poursuit un "incontestable objectif d'intérêt général",  "l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations" sont conformes à la Constitution mais pas les dispositions instituant une amende, "compte tenu de l'imprécision des termes employés". 

Les entreprises donneuses d'ordre devront établir un plan de vigilance, un juge pourra être saisi mais il n'y aura pas de sanction pécunière directe, sauf si le juge trouve un moyen oblique de sanctionner l'entreprise fautive, dont la réputation serait de toute façon affectée. 

Devoir de vigilance : loi votée, conseil constitutionnel saisi

 La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été déposée le 11 février 2015; après de nombreuses tribulations et divers amendements, elle vient d'être votée à l'Assemblée nationale en "lecture définitive" le 21 février 2017, lors de l'avant-dernière séance de la législature. 

Par 94 voix pour, 4 contre. Rappelons que les députés sont au nombre de 577. 

Il nous parait intéressant de donner la position de deux députés LR lors de ce dernier débat. 

Devoir de vigilance: cela avance!

 Mardi 29 novembre, l'Assemblée nationale débattait de la nième mouture du texte de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le texte voté a été transmis au Sénat, on espère une adoption définitive avant la fin de la législature. 

Devoir de vigilance: dévoiler le lien juridique

 

Dominique Potier, porteur de la proposition de loi «Devoir de vigilance», intervenait le 14 juin 2016 lors de la Conférence «Gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement : état de l’art».

Il a vigoureusement été interpellé sur ce sujet par Emmanuel Babeau, de Schneider Electric, qui était récipiendaire du prix du placement privé "green" décerné par Vigeo Eiris.



 

Acte International et les audits dans la "supply chain"

 La société Acte International travaille depuis vingt ans sur la chaîne d'approvisionnement international des entreprises françaises et autres européennes et fait réaliser des audits au Maghreb et en Asie pour leur compte. 

Anne Le Rolland, fondatrice associée, nous a envoyé un document expliquant sa démarche et ce qu'elle pense du texte de loi sur le Devoir de vigilance qui reprend son périple parlementaire: 

Le long parcours de la Proposition "Devoir de vigilance"

Depuis plus d'un an, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises transnationales poursuit lentement son chemin.

Une version modifiée du texte a été votée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 23 mars 2016 (voir les débats http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160158.asp#P757083). Ce texte va ensuite aller au Sénat, dont l'enthousiasme n'est pas grand...

Rappelons-en les principales dipositions (telles que résumées par l'Assemblée nationale):

Le devoir de vigilance des multinationales: appel d'un collectif

Le processus législatif à propos du devoir de vigilance des entreprises multinationales est en panne. Rappelons qu'une proposition de loi voulait rendre juridiquement responsables les multinationales françaises des turpitudes de leurs sous-traitants. Edulcoré par l'Assemblée, ce texte a été purement et simplement annulé par le Sénat. Il devrait donc revenir en deuxième lecture à l'Assemblée mais le gouvernement met peu d'empressement à le mettre à l'ordre du jour. 

Le PE et le devoir de vigilance : minerais de conflit

Le devoir de vigilance des entreprises dans leurs chaines d’approvisionnement est particulièrement critique lorsqu’en amont de cette chaîne il y a des matières premières produites dans les zones de conflit. Actuellement, dans le sud-est méditerranéen, de la Syrie à la Lybie, des organisations terroristes se financent en vendant du pétrole, dans la région des Grands Lacs et notamment en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) des bandes armées en font autant avec des minerais – étain, tantale, tungstène, or -. Quand on parle de l’or, on pense bijouterie mais ce métal entre, aux côtés des autres précités, dans de nombreux produits industriels – de l’outillage aux emballages, de l’automobile à l’aérospatial, de la construction à l’éclairage.

Proposition de loi sur le devoir de vigilance

 La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre poursuit lentement son chemin. Elle sera examinée par l'Assemblée nationale le 30 mars. 

Edito Chaîne de valeur dans l'habillement

          Le drame du Rana Plaza – l’effondrement d’un immeuble situé près de Dacca, capitale du Bangladesh, et abritant des ateliers de confection, qui fit 1138 morts, des centaines de disparus, ceux-ci curieusement absents de la mémoire collective, et plus de deux mille blessés – a, par son ampleur même, choqué une large part de l’opinion publique occidentale. Car mille morts en une seule fois retiennent plus l’attention des médias et par suite des téléspectateurs que cent fois dix morts. Devant les images de l’immeuble effondré, certains consommateurs se sont dit qu’ils avaient peut-être du sang sur les vêtements.

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