Devoir de vigilance: les associations voient le verre à moitié plein

 Communiqué de presse commun Amnesty International, Amis de la Terre, CCFD Terre solidaire, Sherpa, Collectif Ethique sur l'étiquette, Actionaid, CGT, CFDT, Ligue des Droits de l'Homme

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi
Un pas historique pour la protection des droits humains et de
l'environnement, un signal fort pour l'Europe et l'international
Paris, le 24 mars 2017- Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l'essentiel du texte, validant ainsi la création d'une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises
multinationales, en matière de protection des droits humains et de l'environnement.

Devoir de vigilance: censure partielle

Loi sur la vigilance des entreprises donneuses d'ordre : pour le Conseil constitutionnel, le législateur poursuit un "incontestable objectif d'intérêt général",  "l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations" sont conformes à la Constitution mais pas les dispositions instituant une amende, "compte tenu de l'imprécision des termes employés". 

Les entreprises donneuses d'ordre devront établir un plan de vigilance, un juge pourra être saisi mais il n'y aura pas de sanction pécuniaire directe, sauf si le juge trouve un moyen oblique de sanctionner l'entreprise fautive, dont la réputation serait de toute façon affectée. 

Emploi, travail, revenu : Trois pôles pas toujours liés

Trois pôles pas toujours liés

En ces premiers mois d’année 2017, on entend parler, sur fond de campagne présidentielle, à la fois de revenu inconditionnel et d’emplois fictifs.

L’emploi fictif, c’est le revenu tiré d’un emploi pour lequel on perçoit un salaire sans travailler (avec une variante, en travaillant pour quelqu’un d’autre que le payeur).

Devoir de vigilance : loi votée, conseil constitutionnel saisi

 La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été déposée le 11 février 2015; après de nombreuses tribulations et divers amendements, elle vient d'être votée à l'Assemblée nationale en "lecture définitive" le 21 février 2017, lors de l'avant-dernière séance de la législature. 

Par 94 voix pour, 4 contre. Rappelons que les députés sont au nombre de 577. 

Il nous parait intéressant de donner la position de deux députés LR lors de ce dernier débat. 

ODD, cible 8.7 Éliminer le travail forcé, l'esclavage moderne

 L'Alliance 8.7 est une initiative pluripartite sous l'égide du Bureau International du Travail, qui vise à "éradiquer le travail forcé, l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et le travail des enfants, ainsi qu’à atteindre l’objectif 8.7 des Objectifs de développement durable de l’ONU". 

D'après les estimations de l'OIT, près de 21 millions de personnes dans le monde sont victimes de travail forcé, 168 millions d'enfants sont contraints de travailler, dont la moitié environ dans les pires formes de travail, principalement les travaux dangereux. 

ODD 8 : Travail décent et croissance économique

 Travail décent et croissance économique

 Les Objectifs du développement durable couvrent un champ très vaste, aussi n'est-il pas étonnant qu'organisations internationales ou non gouvernementales en reprennent un ou plusieurs à leur compte dans le champ qui leur est propre. 
 
Ainsi l'Organisation internationale du Travail - OIT - qui travaille sur l'ensemble des ODD, met -elle fort logiquement l'accent sur l'ODD 8 "Travail décent et croissance économique".