Institutions paritaires et responsabilité sociétale: Paritarisme de protection sociale

Les groupes paritaires de protection sociale ont été fondés par les partenaires sociaux représentatifs au niveau national, par des accords collectifs interprofessionnels. Basés sur la retraite complémentaire, ils ont ensuite proposé de la prévoyance "lourde", celle qui concerne le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité (indemnités journalières). Parallèlement, les mutuelles de santé organisaient la mise en commun des frais de soins de santé, sur des bases à la fois professionnelles et géographiques. Quant aux compagnies d’assurance, sociétés de capitaux ou sociétés de personnes, elles proposaient des contrats de protection des biens et des produits d’épargne. Ces trois familles d’acteurs, historiquement basées sur des prestations différentes, proposent aujourd’hui peu ou prou la même gamme de services, en complément aux prestations de la Sécurité sociale (indemnités journalières, , frais de santé) ou de façon totalement déconnectée (capital décès, épargne salariale et individuelle, y compris des retraites supplémentaires).

 

Légitimité des partenaires sociaux

 

Les partenaires sociaux sont légitimes à gérer des institutions qu’ils ont créées. La pertinence historique des groupes paritaires se fonde sur le fait que les prestations de retraite complémentaire et de prévoyance sont la continuation du contrat de travail. Pour les autres prestations, leur légitimité n’est pas supérieure à celles des autres intervenants. Ce n’est que par la qualité du service que les institutions se distinguent les unes des autres.

 

Les institutions paritaires ont une obligation de résultat, les administrateurs doivent équilibrer les comptes. "Contrairement à l’Etat, on ne peut pas refiler la facture à des tiers", résumait Bernard Caron, ancien dirigeant du Medef, lors du colloque organisé par Agrica sur la gouvernance paritaire.

 

Ecole du compromis

 

Dans les institutions paritaires, les décisions sont prises par un accord majoritaire de volontés qui est assez différent de celui de la négociation collective, car les délibérations du conseil d’administration ne se font pas par collège. Comme le souligne le rapport Laigre Langlois, les administrateurs "vont agir collectivement dans l’intérêt de la personne morale et non pas au nom de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent". Ce n’est que pour les décisions fondamentales prises en Assemblée générale que l’on raisonne par collège. "Le paritarisme est l’école du compromis", explique François Hayman, vice-président d’Agrica. Cependant, la diversité des forces salariées et le mode de représentativité juridique conduisent dans certains cas à ce qu’une des moitiés est "plus égale que l’autre". En cas de parité arithmétique, s’il y a de d’un côté un bloc monolithique alors que l’autre connaît un éparpillement des forces, voire des combats fratricides, la balance n’est pas équivalente.

 

Risque de conflit d’intérêt

 

Dans le cas des institutions de prévoyance, ce sont d’une certaine façon les clients qui sont représentés au conseil d’administration. Les auteurs du rapport sur la gouvernance pointent que cela peut mener à un conflit potentiel entre le paritarisme de négociation et le paritarisme de gestion et font la démonstration suivante: dans une grande entreprise ou une branche professionnelle, employeurs et salariés, après négociation et concessions réciproques, se mettent d’accord sur les risques à couvrir et les cotisations et confient la gestion du régime à une institution paritaire; la couverture, initialement équilibrée, peut ensuite se dégrader; les représentants de la branche ou de l’entreprise siégeant au CA de l’institution de prévoyance peuvent être tentés de faire pression pour différer les mesures de redressement de leurs propres opérations d’assurance ou de prévoyance. Cette attitude, sous couvert d’un principe de solidarité, procède d’une mauvaise gestion.

 

L’administrateur qui défendrait exclusivement les intérêts de l’entreprise adhérente et des personnes participantes en maintenant les tarifs et les prestations malgré des pertes structurelles ne jouerait pas son rôle qui est d’abord de veiller à l’équilibre technique des opérations. La première responsabilité de l’administrateur est de défendre l’intérêt général de l’entreprise paritaire et non l’intérêt particulier qui l’a placé au conseil.

 

Concurrence, concentration et hybridation

 

Les groupes paritaires de protection sociale se consacrent donc à deux types d’opérations. Ils gèrent les régimes de protection sociale obligatoire (retraites complémentaires AGIRC ARRCO pour lesquelles ils ont un monopole de gestion, les règles concernant les prestations et les cotisations étant définies par les fédérations ARRCO AGIRC et non par chaque institution) et procèdent à des opérations d’assurance (réglementées mais dont la définition des produits et la fixation des tarifs sont libres), certains d’entre eux se livrant en sus à la gestion de l’épargne salariale, à la gestion de produits d’assurance vie, notamment en direction des retraités, voire acquérant des sociétés d’assurance, y compris à l’étranger. Si la retraite complémentaire est cartellisée, les marchés en expansion que sont la santé, la prévoyance, l’épargne salariale, la retraite supplémentaire et autres nouvelles prestations offertes sont soumis à une rude concurrence, des paritaires entre elles mais aussi vis-à-vis des groupes mutualistes et des compagnies d’assurance.

 

Les groupes paritaires comportent des institutions paritaires (caisses de retraite complémentaire et instituions de prévoyance) mais aussi de plus en plus souvent des mutuelles et des compagnies d’assurance et autres sociétés de capitaux, elles-ci étant généralement des filiales des Institutions de prévoyance.

 

Comme d’autres secteurs, les groupes paritaires sont pris dans une spirale de concentration: 55 groupes paritaires en 1996, 21 dix ans plus tard, et ce n’est pas terminé, puisque le dernier rapprochement en date est celui entre les deux mastodontes que sont Malakoff et Médéric.

 

Cette concentration a été voulue par les partenaires sociaux, d’abord dans le domaine de la retraite où des caisses de taille conséquente se sont structurées autour de grandes plateformes informatiques – il en existe six actuellement- puis dans le domaine concurrentiel, du fait des exigences des pouvoirs publics français et européens en matière de marge de solvabilité et de l’âpreté de la concurrence. La concentration des groupes paritaires effectuée, l’étape suivante sera peut-être la création de groupes hybrides. Des mutuelles de santé sont présentes depuis longtemps dans les groupes paritaires afin de couvrir les retraités mais aujourd’hui des alliances se nouent au-delà des frontières, comme par exemple celle entre AG2R et La Mondiale. Le paritarisme maintiendra t-il ses spécificités?

 

Et les parties prenantes?


Mais le compromis entre employeurs et salariés ne conduit-il pas à l’absence d’autres parties prenantes, comme le considèrent certains, et donc à une absence de conduite socialement responsable?

 

Pour ce qui est des parties prenantes internes, d’une part les tensions entre conseil d’administration et dirigeants existent tant dans l’entreprise paritaire que dans la société de capitaux, même si elles n’empruntent pas les mêmes formes ; d’autre part les syndicats et les élus du personnel de l’entreprise paritaire n’ont pas nécessairement – c’est un euphémisme – la même vision de l’avenir du groupe, notamment en matière de rapprochement, de rationalisation des structures et de croissance externe, que les représentants syndicaux qui siègent au conseil.

 

L’impact sur les parties prenantes externes comme les fournisseurs, les bassins d’emploi ou l’environnement écologique sont de même nature pour une entreprise paritaire que pour une entreprise d’économie sociale, une administration ou une société à but lucratif: consommation de fluide, salaires distribués, bâtiments, papier et fournitures informatiques, transports et déplacements ne sont pas d’essence différente selon la gouvernance de l’organisation. La façon d’aborder ces externalités peut l’être.

 

MNA