Devoir de vigilance: censure partielle

Loi sur la vigilance des entreprises donneuses d'ordre : pour le Conseil constitutionnel, le législateur poursuit un "incontestable objectif d'intérêt général",  "l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations" sont conformes à la Constitution mais pas les dispositions instituant une amende, "compte tenu de l'imprécision des termes employés". 

Les entreprises donneuses d'ordre devront établir un plan de vigilance, un juge pourra être saisi mais il n'y aura pas de sanction pécunière directe, sauf si le juge trouve un moyen oblique de sanctionner l'entreprise fautive, dont la réputation serait de toute façon affectée. 

Ci-dessous le communiqué de presse du Conseil constitutionnel: 

Le 23 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :

n° 2017-750 DC : Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

"""Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société.

Le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé :
- d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que «mesures de vigilance raisonnable» et «actions adaptées d'atténuation des risques» étaient très généraux ;
- d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux «droits humains» et aux «libertés fondamentales» était large et indéterminée ;
- enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu.

Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes.""" 

On peut lire sur le site du Conseil constitutionnel le dossier complet, notamment le texte des saisines et la réponse du Gouvernement. 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/communique-de-presse.148858.html

Pour mémoire, ce que nous avons écrit sur le sujet (par ordre antechronologique): 

Devoir de vigilance : loi votée, conseil constitutionnel saisi
http://gestion-attentive.com/?q=node/904

Devoir de vigilance: cela avance!
http://gestion-attentive.com/?q=node/867

Devoir de vigilance: dévoiler le lien juridique
http://gestion-attentive.com/?q=node/839


Le long parcours de la Proposition "Devoir de vigilance"
http://gestion-attentive.com/?q=node/806

Le devoir de vigilance des multinationales: appel d'un collectif
http://gestion-attentive.com/?q=node/802


Proposition de loi sur le devoir de vigilance
http://gestion-attentive.com/?q=node/736

Chaîne de valeur dans l'habillement
http://gestion-attentive.com/?q=node/644


Devoir de vigilance: interpellation du Président
http://gestion-attentive.com/?q=node/614


Entretien avec Philippe Noguès, Assemblée nationale (il parlait notamment du devoir de vigilance et de la proposition de loi) 
http://gestion-attentive.com/?q=node/602