Devoir de vigilance : loi votée, conseil constitutionnel saisi

 La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été déposée le 11 février 2015; après de nombreuses tribulations et divers amendements, elle vient d'être votée à l'Assemblée nationale en "lecture définitive" le 21 février 2017, lors de l'avant-dernière séance de la législature. 

Par 94 voix pour, 4 contre. Rappelons que les députés sont au nombre de 577. 

Il nous parait intéressant de donner la position de deux députés LR lors de ce dernier débat. 

Le député LR Patrick Hetzel considère le texte comme punitif et probablement anti-constitutionnel. Les entreprises françaises et le développement des pays dans lesquels se trouvent les sous-traitants y perdront. Alors qu'il faudrait simplement faire confiance aux entreprises. 

"""les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l’idéologie. Vous ajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse ; vous voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous du fait de la menace de la sanction, tout en ignorant les effets pervers sur le développement du tissu local d’entreprises des pays émergents. Ce texte conduira en effet nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu’un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre à de telles exigences. Ce texte est donc un texte anti-PME à l’étranger. Les autres entreprises de ces pays resteront dans l’économie grise, sous-traitantes d’entreprises non vigilantes plutôt que d’être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Plus grave encore, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause un certain nombre de contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers dans des pays porteurs de risques."""

"""Vos propos, monsieur le rapporteur, sont là encore révélateurs d’un combat qui semble quelque peu daté, lorsque vous évoquez par exemple « l’égoïsme et l’appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l’époque de Zola et du mineur Lantier !""""

Mais il faut noter qu'un député LR, Pierre Lelouche, a voté pour le texte et a même appelé à l'extraterritorialité de la loi. 

'""Je dirai très simplement que la mondialisation n’est possible que si, en effet, elle est encadrée par des règles. Je dirai également qu’il est insupportable pour nous, Français, de subir des règles essentiellement américaines. J’ai travaillé avec ma collègue Karine Berger sur l’extraterritorialité des lois américaines dans un grand nombre de domaines : en l’occurrence, nous nous voyons imposer des normes américaines par des entreprises qui ne paient même pas d’impôt en Europe !
Je dirai, enfin, qu’en bon gaulliste je ne peux que me féliciter de ce que nous soyons capables, nous, Français, d’introduire des règles et des normes qui peuvent avoir une valeur exemplaire sur le plan international. Je félicite à nouveau M. Potier d’avoir pris cette initiative.
Je note simplement que nos tribunaux doivent interpréter ce texte comme conférant au droit français une dimension extraterritoriale – ce que permet l’article 1er, à condition que nos tribunaux aillent dans ce sens et ne pénalisent pas uniquement les entreprises françaises : tout l’enjeu est là !
""

Syndicats et ONG se réjouissent de cette adoption, et bien sûr en premier lieu les parlementaires qui sont à son origine. 

Et deux jours plus tard, le 23 février, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel. 

La suite donc au prochain numéro. 

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le blog de Dominique Potier, rapporteur: 
http://www.dominiquepotier.com/fr/adoptee/actualites-1.html

Le compte-rendu du dernier débat: 
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170121.asp#P977447

Tout le cheminement parlementaire de la proposition:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp