Respect des valeurs républicaines

""La Cour de cassation a rendu aujourd’hui [12 décembre 2016] deux arrêts par lesquels, rejetant les pourvois formés par la CGT, elle valide les jugements rendus en première instance reconnaissant la possibilité pour le Syndicat des travailleurs corses (STC), d’une part, et l'union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB), d’autre part, de présenter leur candidature aux élections professionnelles dans les très petites entreprises. La Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social prend acte de cette décision."" (communiqué du ministère du Travail).
 
Ces élections sont organisées pour que les salariés des très petites entreprises (moins de onze salariés) et les employés à domicile puissent être représentés, notamment par des salariés qui siègeront dans les commisssions paritaires régionales intrprofessionnelles. 
 
Les résultats de ce scrutin participeront à la mesure de la représentativité des organisations syndicales.
 
La liste des organisations syndicales admises à concourir pour le scrutin TPE est large: A l'échelle nationale et interprofessionnelle, on trouve douze (12) organisations admises à coucourir dont onze dans les deux collèges cadres et non-cadres. Il y a aussi dix organisations à caractère national et professionnel, ce qui va des artistes-interprètes aux assistants maternels (une confédération et un syndicat national pour ces derniers, comme quoi la concurrence existe partout), et huit organisations à caractère régional (deux en Guadeloupe, deux en Martinique, une en Guyane, deux à la Réunion et une en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, il s'agit des Basques du LB).
On peut trouver cette liste avec quelques détails sur le site du ministère du travail: http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/representativite-syndicale-et-patronale/electiontpe/article/liste-des-candidatures-des-organisations-syndicales
 
Pour être admises à concourir aux divers niveaux d'élections professionnelles, les organisations syndicales doivent remplir un certain nombre de critères, dont "le respect des valeurs républicaines"
 
En l'espèce, la question posée à la justice portait sur le respect des valeurs républicaines.
 
La Cour de cassation a considéré que les confédérations n'apportaient pas la preuve que le STC ne les respectait pas. 
Faute de preuves, le Syndicat des travailleurs corses peut donc se présenter aux élections TPE, sur l'ensemble du territoire comme il l'a demandé (le LAB ne se présente que sa grande région). 

Pour plus de détails sur ce point, voir l'arrêt de la Cour 
 
et l'explication de l'arrêt sur le site de la Cour de cassation: https://www.courdecassation.fr/.../scrutin_visant_35664.html
 
On peut noter que le STC et le LAB font partie, comme certains syndicats d'Outre-mer et quelques uns d'Espagne, de la Plafeforme des Syndicats des Nations sans Etat

Cette décision de la Cour de cassation peut s'interpréter de différentes façons: reconnaissance de syndicats régionaux au plus près du terrain ou approbation de syndicats régionalistes ouvrant la porte à des syndicats ethniques ou religieux.
 
Il est à noter qu'en 1998, la Cour de cassation avait considéré que les deux syndicats Front National Pénitentiaire et Front National de la Police n'étaient pas des syndicats professionnels car ils poursuivaient "des objectifs essentiellement politiques " et agissaient "contrairement aux dispositions de l’article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie."

Quant au Syndicat anti précarité (SAP), il n'a pas été admis à concourir pour les TPE en 2012 mais le peut cette année. 

On est très très loin d'un "monopole" syndical des confédérations historiques, et l'ahurissant éparpillement des forces syndicales en France n'est pas près de se terminer.