Devoir de vigilance: cela avance!

 Mardi 29 novembre, l'Assemblée nationale débattait de la nième mouture du texte de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le texte voté a été transmis au Sénat, on espère une adoption définitive avant la fin de la législature. 

Dans le débat, les uns et les autres ont affirmé, parfois avec les mêmes mots, que les grandes entreprises françaises étaient plus vertueuses que leurs semblables, les uns (le ministre Michel Sapin, le rapporteur Dominique Potier, les députés socialistes et écologistes, pour faire court) considérant que l'obligation d'un plan de vigilance ne les dérangerait donc pas, les autres (les députés LR et UDI) que cela les désavantagerait dans la compétition mondiale.

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Le compte-rendu de la séance à l'Assemblée:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170063.asp#P918256

Le texte adopté par l'Assemblée le 29 novembre, parti au Sénat le lendemain:
www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0843.asp

Et le résumé de l'odysée du texte sur le site de l'Assemblée:
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp

et sur celui du Sénat:
www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-376.html#block-timeline

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Le communiqué commun ActionAid-Peuples solidaires - Amis de la Terre France - Amnesty International France - CCFD Terre solidaire - CFDT - Collectif Ethisque sur l'étiquette - Forum citoyen pour la RSE - Sherpa -  :

Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

Mercredi 30 novembre – Hier, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte – qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans – représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature.

Les députés, et le gouvernement, ont réaffirmé l’objectif central de ce texte : créer une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Leur responsabilité pourra également être engagée en cas d’absence de plan, d’insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en oeuvre.

Cette dernière version apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

  • – Le contenu du plan de vigilance est précisé [1]. Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.
  • – Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.
  • – Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en oeuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi [2].

Toutefois, nos organisations rappellent les limites de cette proposition de loi : elle ne concerne qu’une centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter l’accès à la justice pour les victimes – la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la société – ; enfin, le régime de responsabilité de la société est limité.
Cette loi constitue néanmoins un premier pas indéniable. Nos organisations restent donc mobilisées et en appellent désormais au gouvernement pour que ce texte soit examiné au Sénat au plus vite et puisse être définitivement adopté avant la fin de la mandature.

 

Notes :
[1] Le plan de vigilance devra comprendre, notamment, des éléments définis par la loi telles qu’une cartographie des risques destinée à leur identification, analyse et hiérarchisation, ou encore des procédures d’évaluation régulière de la situation de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Un dispositif de suivi des mesures de prévention mises en oeuvre et d’évaluation de leur efficacité est également intégré.