Plateformes et franchise : quel dialogue sur les frontières floues ?

 La loi Travail, ou plus exactement le « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s », mal préparé, mal assumé, mal géré, transformé de fond en comble sans grande cohérence, contient, au-delà de l’article 2 à propos duquel les partenaires sociaux et les politiques s’écharpent et l’opinion publique s’enflamme dans la plus grande confusion, quelques dispositions qui ne font pas l’ouverture des journaux télévisés mais méritent d’être regardées de près. Il s’agit notamment des articles 27bis et 29bisA du projet de loi tel que voté par l’Assemblée nationale par la voie du 49-3.

Quel que soit le sort de la loi, les questions que soulèvent ces articles, à savoir la situation des « travailleurs utilisant les plateformes de mise en relation par voie électronique » et celle des salariés des réseaux de franchise, resteront posées.
 
         Les plateformes informatiques
 
L’article 27bis de la loi crée un titre IV dans la septième partie du code du travail. La septième partie, c’est celle des « Dispositions particulières à certaines professions et activités », dont il est coutume de dire qu’il s’agit d’un inventaire à la Prévert. Ces professions et activités sont les suivantes: journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode (livre Ier) ; concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne (livre II) ; voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (livre III) ; travailleurs à domicile (livre IV). Non pas profession spécifique mais mode d’exercice particulier, le portage salarial se trouve pour sa part en compagnie du contrat de travail temporaire et des « autres contrats de mise à disposition » dans le Titre V du livre II de la première partie «  les relations individuelles de travail ».
C’est dans le livre III de la septième partie que prendrait place un Titre IV, « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique », le raton-laveur du poète.
Que dit ce projet de Titre IV ? «  Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre ».
 
Responsabilité sociale ?
 
On peut s’étonner de l’emploi de l’expression « responsabilité sociale » puisque telle que définie ici, elle consiste à prendre en charge un certain nombre de cotisations que le travailleur aurait pris de manière volontaire (accident du travail, formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience), tout cela si le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur est supérieur à un montant qui sera fixé par décret.
Les travailleurs auront le droit de grève (« refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles »), « sauf abus », (lequel n’est pas défini et constituerait un beau nid à contentieux) et le droit de constitution d’une organisation syndicale. Rien de plus sur le dialogue social.
Mais – in cauda venenum – « Le respect des dispositions du présent titre n’est pas de nature à établir l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur recourant à ses services »
Cette disposition provoque l’ire de la gauche de la gauche, Gérard Filoche expliquant qu’ « il s’agit de pousser des millions de travailleurs dans des activités non salariées, au bon gré de contrats commerciaux. Comme les VTC, ils pourront travailler 20 heures par jour, 120 heures par semaine, sans cotisations sociales, ni contrat de travail. »
Le Sénat a pour sa part supprimé cet article dont il considère les dispositions comme « à la fois prématurées et inabouties » avec des arguments assez solides. Le premier – et le plus faible - argument est celui de l’interférence de la loi dans le contentieux qui oppose l’URSSAF et l’ACOSS à Uber.
La haute assemblée pose aussi la question de la définition du chiffre d’affaires qui rend le dispositif « très aléatoire ». En effet, « S'agira-t-il d'un montant absolu ou d'un pourcentage réalisé par le travailleur indépendant par rapport à son chiffre d'affaires total ? S'il est trop haut, de nombreux travailleurs occasionnels ne pourront pas bénéficier de la responsabilité sociale de ces plateformes. S'il est trop faible, il ne peut être exclu qu'un même travailleur puisse remplir les conditions de chiffre d'affaires auprès de plusieurs plateformes ». Enfin, après avoir noté que le droit de grève et d’adhésion syndicale s’applique à tout travailleur, salarié ou pas, le Sénat s’étonne que dans la « responsabilité sociale des plateformes » seuls sont inclus les garantes « accident du travail, formation professionnelle-VAE, droit de grève et d'action syndicale alors que d'autres auraient pu être retenus (règles en matière de sécurité au travail, revenu horaire minimum ou même le droit à la déconnexion nouvellement consacré par le présent projet de loi) »
 
Il y a plateforme et plateforme
 
On peut noter que l’article en question ne s’intéresse qu’à une partie des plateformes de mise en relation par voie électronique, celles qui « détermine[nt] les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe[nt] son prix ». Car il y a des plateformes qui n’interviennent pas dans la détermination des prix, ne jouant qu’un rôle de mise en relation.
Diverses plateformes organisent des locations de biens, des services ou un mélange des deux : voiture à louer entre particuliers, covoiturage, échange de domicile, location d’appartement, et tous les « jobs » tels qu’événementiel, petit bricolage, web et création, service à la personne, cours et formation, rédaction et traduction, service administratif, photographie, peinture, chef à domicile, bricolage, traduction, coaching sportif, babysitting, jardinage, déménagement, caméraman pour un mariage, rédacteur pour un discours, clown pour un goûter d’anniversaire, transport, livraison de courses…
Une plateforme soutenue par un assureur de premier rang, un magasin de bricolage et un certain nombre d’organes de presse s’adresse ainsi à deux types de « jobber », aux freelances et autoentrepreneurs d’une part (« augmentez votre CA en répondant aux nombreux appels d’offres présents sur Fxx » et d’autre part aux particuliers (« mettez vos compétences au service de la communauté Fxx et arrondissez ainsi vos fins de mois. Nous vous accompagnons dans vos démarches. ». Il est précisé « Pas besoin de statuts, démarches simplifiées, gagnez jusqu’à 23000 € ». La Plateforme ne fait que de la mise en contact, moyennant 13% du chiffre d’affaires si la prestation est exécutée. Un certain nombre de prestations de service sont interdites, de refaire une charpente à abattre un mur porteur, en passant pas ramoner une cheminée ou déboucher des gouttières ; on comprend que les promoteurs de la plateforme ne veulent pas nuire aux artisans, ni prendre des risques sur la sécurité. Un « centre d’aide » permet de « tout savoir sur les déclarations », du client comme du « jobber », et ainsi d’être en règle avec la loi.
Ne pourrait-on imaginer une instance de dialogue légère au sein de ces plateformes ?
 
L’instance de dialogue des réseaux de franchise
 
C’est dans le livre III (Les institutions représentatives du personnel) de la deuxième partie du code du travail (Les relations collectives de travail) que viendrait s’ajouter un titre XII « Instance de dialogue du réseau de franchise ».
La franchise est un accord commercial et juridique par lequel le franchiseur fournit au franchisé, moyennant rémunération, une marque, un savoir-faire et une assistance. Le franchisé peut avoir lui-même des salariés. Les réseaux de franchise, seraient près de trois mille en France où ils représentent cinquante milliards de chiffre d’affaires et soixante mille points de vente, employant trois cent cinquante mille salariés.
Le droit de la franchise se situe dans les frontières floues des différents domaines du Droit. Dans ces dernières décennies, un certain nombre de franchisés ont demandé, généralement après un dépôt de bilan, la requalification de leur contrat commercial en contrat de travail. La  Cour de cassation considère que le franchisé doit être considéré comme un salarié si et seulement si il n’a aucune latitude dans le déploiement de son activité ; il y a alors lien de subordination et requalification. Il n’est pas inutile d’avoir cette jurisprudence à l’esprit pour apprécier l’article 29bisA du projet de loi. Car on a bien du dominant et des dominés.
Selon le projet, lorsqu’un réseau de franchise comporte au moins cinquante salariés parmi les franchisés, et sur demande d’une entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale, le franchiseur a la charge de la mise en place d’une instance de dialogue. Celle-ci comprend « des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative » ainsi qu’un ou des salariés élus au sein du franchiseur. Les élus bénéficient d’heures de délégation et garanties habituelles pour les élus du personnel. L’instance est informée sur l’activité et de la santé économique et financière du réseau, des emplois disponibles,  mais il n’est nulle part prévue qu’elle soit consultée. Des activités sociales et culturelles peuvent être mises en place et gérées par l’instance et les entreprises du réseau peuvent lui attribuer un budget mais rien n’est obligatoire en la matière.
 
Tuer la franchise ou développer les entreprises ?
 
La CFDT est pour cet article, la CGPME et les avocats patronaux sont contre. Un énarque, ancien permanent du Medef qu’il a quitté ostensiblement, fondateur d’un « cabinet spécialisé dans l’innovation sociale » considère que la loi Travail veut «  tuer les franchisés » en obligeant les réseaux à créer « une sorte de comité d’entreprise de derrière les fagots », car « en établissant de fait un lien de dialogue social entre le franchiseur et les salariés des franchisés, la loi Travail tue la souplesse du dispositif existant. », elle tue (décidément) « la flexibilité du système en imposant des normes communes à tous les franchisés, alors que le système permet précisément des différenciations concurrentielles », ce dont on peut raisonnablement douter. Les trois quarts des franchisés sont d’anciens salariés, explique-t-il, la franchise est un moyen d’ascension sociale, il ne faut donc pas discuter entre acteurs du secteur. Quand le dialogue entre acteurs est considéré comme pervers en soi…
La fédération des Services de la CFDT est pour cette instance de dialogue « sur le modèle d’un comité d’entreprise allégé », quitte à quelques modifications, comme le passage du seuil de 50 à 300, et affirme que « l’amélioration de la situation des salariés ne peut que contribuer au développement des entreprises » ;  pour elle, « ce sera aux partenaires sociaux, patronats comme syndicats, de tirer profit de ces nouvelles mesures pour mettre en œuvre un dialogue social constructif et de qualité. »
Un aspect de ce projet d’article semble minoré par les uns et des autres : la présence des franchisés dans l’instance. Indépendants juridiquement mais dépendants économiquement, n’auraient-ils pas tout intérêt à recevoir de l’information sur la vie du réseau, dont dépend aussi leur emploi ?
La commission des affaires sociales du Sénat a entendu ceux pour qui concertation n’est pas raison et a supprimé l’article 29 bis A, estimant que celui-ci « entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise. »
 
Dans un cas comme dans l’autre, la représentation nationale s’honorerait en améliorant le texte plutôt qu’en le supprimant.
 
MNA