Evasion fiscale - chapitre 5 - les combattants

 
 
Cette note, toujours de Jean-Pierre Moussy, prolonge les précédentes sur le même sujet de la lutte contre l'évasion fiscale. 
Tranparency International France et Tracfin sont, de manière différente, des combattants de cette lutte. 
 
 
Le Sénat, dans le cadre de sa Commission des Finances et d’une mission spécifique : « lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales » procède depuis à un certain nombre d’auditions dont la première a eu lieu le 4 mai et les dernières le 15 juin.
 
1 - Les auditions du 15 Juin au Sénat
 
Daniel LEBEGUE, Président de Transparency International France, met en avant l’action de trois associations actives dans la lutte contre les paradis fiscaux, Net Work, OXFAM et Transparency international. Il considère que la publication des « Panama papers » a fait reculer l’opacité de la finance mondiale.
Au passage il indique que –selon lui- la finance offshore a été peu étudié par les économistes (à l’exception en France de Gabriel Zucman avec La richesse cachée des nations  / enquête sur les paradis fiscaux, La République des Idées, 2013). Quant aux Banques Centrales elles n’ont pas non plus vraiment étudié ces questions.
L’affaire des Panama Papers permet de mieux analyser et comprendre les clients, les montages, les circuits, les intermédiaires mais cela étant indiqué il est très difficile (tellement les circuits sont complexes) de distinguer au sein des centres offshore les flux financiers différents selon leur nature, licite ou illicite.
Il insiste sur les progrès de la coopération internationale, à l’initiative de l’OCDE ainsi que sur la qualité du travail fait au sein de l’Administration fiscale française dans le service de Régularisation fiscale.
Dans ses réponses aux questions des sénateurs, Daniel Lebègue apporte un certain nombre de précisions. Concernant l’attitude des grandes banques françaises, il considère qu’aujourd’hui elles ont tourné la page des centres offshoredisposent avec le FACTA d’un outil puissant qui oblige les intermédiaires financiers à déclarer les avoirs détenus par des Américains à l’extérieur. Cette situation constitue une obligation d’agir au niveau européen ce qui est en train de se faire avec les échanges de données désormais possibles. Cependant il subsiste des difficultés notamment avec le Royaume-Uni et les Iles Vierges britanniques sous son influence (problème également d’autre part avec Bahreïn). 
Le texte sur les lanceurs d’alerte contenu dans la loi Sapin 2, alors en débat à l’Assemblée Nationale, lui convient mais il souhaiterait simplement une définition plus complète du lanceur d’alerte intégrant la notion de « préjudice grave à l’intérêt général ».
Concernant la régulation, Daniel Lebèque appelle de ses vœux une régulation des hedge funds et considère que le sujet majeur des centres offshore se trouve dans l’identification des bénéficiaires effectifs des trustsfiducies et fondations.
 
L’Association de lutte contre la corruption publie trois indices :
-l’indice de perception de la corruption classe les pays en fonction du degré de corruption perçue dans les administrations publiques et la classe politique. Cet indice concentre son attention sur la corruption dans le secteur public dans 168 pays;
-le baromètre mondial de la corruption est un sondage réalisé auprès du grand public pour évaluer ses perceptions et expériences de la corruption;
-l’indice de corruption des pays exportateurs est le résultat d’une enquête effectuée auprès de cadres dirigeants des pays interrogés.
Il classe les principaux pays exportateurs en fonction de la propension de leurs entreprises à verser des pots de vin à l’étranger.
 
 
Bruno DALLES, Directeur de Tracfin
TRACFIN est un service de renseignement créé en 1990, spécialisé dans la lutte contre le blanchiment, la lutte contre la fraude fiscale qui lui est liée et contre le financement du terrorisme.
Les déclarations de soupçons sont de plus en plus nombreuses : 43.231 en 2015 (dont 85% proviennent du secteur financier). Pour la même année 410 notes ont été transmises à l’Administration fiscale.
L’intervenant insiste sur la coopération internationale, point clé de l’efficacité, elle est, selon lui, satisfaisante avec le Luxembourg et la Suisse mais compliquée avec le Royaume-Uni.
Concernant l’origine des déclarations de soupçons : les circuits fonctionnent bien avec les banques et les assurances mais, c’est nettement plus difficile avec les huissiers et les avocats.
Bruno DALLES insiste sur les dernières dispositions prises par le Ministère des Finances limitant les paiements en espèces à 1.000 € pour les particuliers (et 15.000 € pour les non-résidents).
Les effectifs de TRACFIN sont actuellement de 138 agents.
 
 
2 : Des travaux voisins dans d’autres Assemblées 
 
Au départ il convient de préciser que le Sénat a également commencé dans le cadre de sa Délégation à la prospective (Président Roger KAROUCHI, LR ; Rapporteur Pierre Yves COLLOMBAT, groupe Rassemblement démocratique et social européen) un travail fin 2015 sur « l’avenir et les risques du système financier et bancaire ». Ces travaux semblent progresser lentement.
 
L’Assemblée Nationale de son côté (outre bien sûr les travaux sur les lois de finances) a dans son agenda :
-une mission d’information sur : « les normes prudentielles et le financement non bancaire de l’économie » (Président Jérôme CHARTIER, LR ; Rapporteure Valérie RABAULT, PS)
-des tables rondes sur la « situation financière internationale » avec l’intervention de diverses personnalités (Michel PEBEREAU – Jean PISANI-FERRY – Hélène REY – P. ARTUS – Esther JEFFERS – Guntram WOLF).
 
Le Conseil Economique Social et Environnemental a adopté divers avis sur des sujets proches: 
- Nouvelles monnaies : les enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux, Pierre-Antoine GAILLY, avril 2015; 
- Rapport sur « l’état de la France », Pierre-Antoine GAILLY et Benedict DONNELY, juin 2016; 
Les mécanismes d’évitement fiscal et leurs impacts, Antoine DULIN, prévu pour octobre 2016.
 
Jean-Pierre Moussy 
 
 
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Vocabulaire 
 
FACTA - Foreign Account Tax Compliance Act, signée par le Président des Etats-Unis en mars 2010, entrée en application en juillet 2014.
Cette loi oblige entre autres les banques à communiquer à l’Administration fiscale américaine le montant des avoirs détenus par les citoyens américains résidents à l’étranger.
Le FACTA consacre ainsi l’extraterritorialité, la supériorité en l’état du droit américain sur les droits nationaux et européen.
 
Hedge Funds
Contrairement à la traduction littérale en français il ne s’agit pas de fonds de couverture mais de fonds d’investissement non côtés à vocation spéculative.
Ils utilisent abondamment les produits dérivés (contrats à terme, contrats d’option, futures, swaps). Ces fonds sont peu transparents et souvent implantés dans des paradis fiscaux.
 
Loi « Sapin 2 » (du nom du Ministre des Finances et des Comptes publics) 
Cette loi s’inscrit dans la continuité des lois précédentes : du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 6 décembre 2013 relative à « la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ».
Elle est en cours d’examen devant le Parlement.  Déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 30 mars 2016 et intitulée "Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation", ce projet vise à lutter contre la corruption et se propose également d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle.
 
TRACFIN - des textes de référence utiles 
-décret du 9 mai 1990 portant création d’une cellule de coopération chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins
-arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
-décret N°2011 -28 du 7 janvier 2011 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN
-rapport 2014 : « tendances et analyses des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme »
-plan d’action du gouvernement pour la lutte contre le financement du terrorisme (mars 2015)
-4 ème directive européenne anti-blanchiment : UE 2015 / 819 du 20 mai 2015
-lignes directrices conjointes de l’ACPR et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN (novembre 2015)
 
 J-P M