Discours d'El Khomry au Sénat

 Le Sénat a détricoté toutes les dispositions intéressantes du projet de loi "Travail". La ministre El Khomry l'a reproché à la Haute Assemblée. 

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Discours d’ouverture de Myriam EL KHOMRI à la tribune du Sénat

(Seul le prononcé fait foi)

Examen du projet de loi «visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ves»

 

Paris, le 13 juin 2016

Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Je me réjouis de voir s’ouvrir aujourd’hui nos débats au sein de la Chambre Haute autour du projet de loi «visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ves». Je veux d’abord saluer, malgré nos divergences de fond, la qualité du travail de Messieurs les Rapporteurs. Croyez bien que je me présente devant vous avec une volonté de pédagogie, un souci de dialogue et une force de conviction intacts. J’attends beaucoup de l’esprit de tempérance et de sagesse qui caractérise les discussions de cette assemblée pour parvenir à nourrir un débat, bien sûr constructif, mais également sans faux-semblant quant à ce qui nous distingue. La majorité sénatoriale a en effet choisi de faire écho à des projets défendus en dehors de cet hémicycle et tournés vers une échéance qui dépasse le cadre de l’examen de ce texte. La version adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat va donc nous offrir l’opportunité d’exposer avec la plus grande clarté, devant les Français, deux conceptions du monde du travail et du dialogue social.

 A ceux qui nient l’existence d’un clivage entre la gauche et droite, la majorité sénatoriale vient d’apporter un démenti explicite. 
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Nos divergences s’expriment d’abord quant au diagnostic que nous portons sur notre pays. Admettons d’abord que la France de 2016 est une société moins hiérarchisée, plus souple et plus ouverte sur le monde qu’elle ne l’a jamais été. Entendons qu’elle réclame davantage de liberté et d’autonomie, aussi bien au niveau des entreprises que des individus. Cette aspiration, nous voulons y répondre en encourageant la mobilité sociale, l’esprit d’innovation et la croissance. Mais la société de 2016 n’a pas pour autant renoncé à ses idéaux de solidarité. Si elle réclame légitimement que notre modèle social se modernise, pour répondre aux défis sociaux de notre époque, elle fait toujours de la fraternité une valeur cardinale. Notre priorité n’est donc pas seulement d’encourager le dynamisme économique, mais aussi et surtout de lutter contre une précarité croissante, subie par ceux qui ne parviennent pas à accéder à l’emploi stable. Aujourd’hui, 90% des recrutements en France se font en CDD, dont la moitié pour une durée inférieure à une semaine. Derrière ces chiffres, il y a beaucoup de nos concitoyens, les moins qualifiés, les jeunes et les femmes, qui alternent de façon souvent durable, CDD, petits boulots, intérim et période de chômage. C’est notamment pour eux que nous portons un projet de loi dont l’objectif est de stimuler l’activité économique et de favoriser l’accès à l’emploi durable. C’est certainement cette part du diagnostic que la majorité sénatoriale a choisi d’ignorer en encourageant un fractionnement croissant du temps partiel, en supprimant la Garantie jeunes, le compte engagement citoyen ou encore les droits des collaborateurs de plateformes numériques. Autant, et sans forcément partager toutes les propositions formulées, nous pouvons reconnaître la qualité du travail que vous avez réalisé notamment sur la question de l’apprentissage, autant force est de constater que sur l’ensemble du texte, sur sa philosophie même, une volonté de surenchère a prévalu et a conduit à mettre à bas l’édifice équilibré que nous avions construit au cours des mois précédents. J’y reviendrai. 
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En toute logique, nos divergences s’affichent également quant aux objectifs que nous nous donnons. Notre volonté est de concevoir des solutions nouvelles pour rendre le monde du travail plus dynamique, mais aussi plus inclusif et plus protecteur. Le projet de loi, tel qu’il était rédigé à l’issue de son adoption par l’Assemblée nationale, alliait protection sociale adaptée et renforcée et recherche de compétitivité pour notre économie. Car notre horizon, c’est celui d’une « liberté protectrice » pour tous. La liberté sans protection est un leurre, un mensonge, une trahison de la promesse républicaine. La « liberté protectrice », au contraire, c'est ce qui permet de rendre chacun acteur de sa destinée. Cet édifice repose sur un triptyque cohérent : un dialogue social renforcé au niveau de l’entreprise, une visibilité accrue sur le droit du travail pour tous les acteurs économiques et de nouvelles protections pour tous nos concitoyens, en tenant compte de la situation de chacun. Nous considérons que notre économie a effectivement besoin de plus de souplesses pour gagner en compétitivité, pour créer de l’activité et de l’emploi durable : il n’y a aucun tabou de notre côté en la matière. Nous sommes aux côtés des entreprises qui créent de l’emploi et en particulier les plus petites d’entre elles. Faut-il rappeler que le texte introduit pour les TPE la possibilité de constituer une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, qu’il créé un droit à l’information sur le droit du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, qu’il ouvre la possibilité pour un dirigeant d’entreprise de présenter aux juges la réponse qu’il aura obtenue de l’administration sur une question de droit du travail en cas de contentieux ? Faut-il rappeler que nous apportons, avec le Ministre de l’Economie, une visibilité accrue, notamment en matière de licenciement, pour renforcer les capacités d’anticipation de nos entreprises ? Oui, notre économie doit être dynamisée, mais - et c’est là que réside notre préoccupation première - dans le cadre de négociations protectrices et avec des garanties pour les travailleurs. 
C’est notamment le sens de la généralisation de l’accord majoritaire en matière de dialogue social et c’est aussi le sens de la création du compte personnel d’activité en matière de gestion des parcours professionnels. Lorsque nous constatons que les vies professionnelles 
sont souvent faites de ruptures plus subies que voulues, nous considérons qu’il faut doter chaque actif des armes qui lui permettront de toujours rebondir, évoluer, réaliser ses ambitions professionnelles, en fonction de ses besoins, de ses envies, de ses compétences.
Avec le compte personnel d’activité, pour la première fois, cette utopie se concrétise.
Voilà notre définition d’une «liberté protectrice». Voilà ce qu’est un projet social-démocrate moderne. Et voilà ce qui a été rejeté et largement remplacé par de vieilles recettes 
qu’à chaque débat vous ressortez, sans les avoir néanmoins jamais présentées à la représentation nationale lorsque vous étiez aux responsabilités. 
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Vous vous êtes d’abord empressés de mettre fin aux 35 heures. Si votre texte était adopté, la durée du travail serait fixée librement par les entreprises ou les branches, et à défaut d’accord, la durée légale serait portée à 39 heures.
 Que signifierait une telle mesure pour les travailleurs ? Tout simplement la fin de la majoration des heures supplémentaires à partir de 35 heures et donc tout simplement une perte de revenus pour nos concitoyens. Sommes-nous certains que cela soit source de progrès économique et de progrès social ?
 Quel message souhaitez-vous nous adresser ? Tout simplement que la France ne travaille pas assez. Non seulement cette conception ne repose sur aucune réalité statistique, mais elle nous oppose profondément.
 Savez-vous que le temps de travail moyen d’un salarié français est équivalent au temps de travail d’un allemand ? Mieux, que la productivité de celui-là dépasse la productivité de celui-ci ?
 En enterrant les 35 heures, vous attaquez plus fondamentalement l’idée selon laquelle, dans une société avancée, le temps social ne se résume pas à la journée de travail : vous ignorez au fond la vie personnelle, les loisirs, la famille ou l’engagement associatif. En faisant disparaître les 35 heures, c’est tout un pan de l’activité humaine, au cœur des aspirations de nos concitoyens, qui passe par pertes et profits.
Nous, nous préservons bien sûr les 35 heures, mais nous créons aussi un droit à la déconnexion pour protéger la vie personnelle à l’heure du tout numérique. Cette obligation, vous la supprimez !
 Nous, nous fixons une durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures par semaine et nous l’encadrons par la branche pour limiter le développement de mini-jobs précaires à l’allemande. Ce seuil, vous le supprimez !
Nous, nous créons un compte engagement citoyen pour valoriser l’activité associative de millions de nos concitoyens. Ce compte, vous le supprimez !
Nous, nous préservons les congés qu’un salarié peut prendre en raison d’un mariage, d’une naissance ou d’un décès. Cette garantie, vous la supprimez !
Nous, nous entérinons le compte de prévention de la pénibilité pour que ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles puissent partir plus tôt à la retraite s’ils le désirent, parce que cela est juste. Cette avancée sociale, vous la videz de sa substance !
Qui peut dans ces conditions mettre la gauche et la droite sur le même plan?
 
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Vous avez ensuite souhaité promouvoir une vision très particulière du dialogue social.
Si votre texte était adopté, un employeur pourrait valider un accord d’entreprise en organisant un référendum de sa propre initiative, sans avis ou consultation des syndicats.
Quel message voulez-vous nous adresser ici encore ? Tout simplement que le meilleur dialogue social est celui qui consiste in fine à se passer des partenaires sociaux. Une conception qui se traduit également par votre volonté d’ignorer les concertations menées par le gouvernement avec les partenaires sociaux depuis le mois de janvier.
Des concertations qui nous ont pourtant permis de concevoir un texte équilibré.
Si nous voulons apporter plus de souplesses au niveau de l’entreprise en matière d’organisation du temps de travail, nous les conditionnons à l’obtention d’un accord soutenu par des syndicats représentant au moins 50% des salariés. Il y a une voie pour renforcer le 
dialogue social dans l’entreprise, sans pour autant piétiner les partenaires sociaux comme vous le faites. C’est la voie que nous avons choisie, car nous faisons confiance au dialogue social.
Nous, nous augmentons de 20% les moyens syndicaux. Ce soutien, vous le supprimez ! Nous, nous maintenons les seuils sociaux pour garantir une représentation des salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cette protection, vous la supprimez !
S’il fallait un nouveau révélateur de ce qui oppose la gauche et la droite en matière de droit du travail, quelle démonstration !
 
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Vous avez enfin voulu vider ce projet de loi de dispositions pourtant destinées à lutter contre la précarité.
Si votre texte était adopté, la généralisation de la Garantie jeunes, qui est un dispositif intensif de retour vers l’emploi destinée aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi, sans formation et en situation de précarité, serait abandonnée. En faisant cela, vous niez l’intérêt 
d’un outil qui a déjà permis d’accompagner plus de 50.000 jeunes depuis son lancement en 2013 et qui concerne potentiellement plusieurs centaines de milliers de jeunes.
Quel message voulez-vous nous adresser encore une fois ? Avec cette décision, vous considérez comme d’habitude que la solidarité s’apparente à de l’assistanat.
Non seulement nous combattons cette vision, mais nous proposons autre chose, un projet tourné vers la cohésion sociale. Car l’avenir de notre pays, l’avenir de notre jeunesse passent inévitablement par une forme nouvelle de solidarité.
Nous, nous créons le compte personnel d’activité pour que chacun bénéficie de sécurités renforcées dans un monde en mouvement et puisse être acteur de son parcours professionnel.
Nous, nous créons, avec Clotilde Valter, en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le droit universel à la formation!
Nous, nous créons le droit à un retour gratuit à une formation initiale pour les jeunes décrocheurs !
Nous, nous garantissons 48 heures de formation par an aux salariés sans qualification !
Nous, nous créons des droits nouveaux pour les collaborateurs de plateformes numériques, que vous vous empressez de supprimer !
Qui peut soutenir encore que la gauche et la droite portent des projets comparables ?
 
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Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
 
L’édifice que la majorité sénatoriale s’est employée à démanteler, celui que je défends au nom du gouvernement, nous ne l’avons pas construit seuls. Et c’est désormais à ceux qui ont permis cette construction et qui peuvent encore l’améliorer que je veux m’adresser.
 
Dès le début, le gouvernement a cherché sous l’autorité du Premier ministre à construire une majorité autour du projet de loi «Travail» en consultant largement les organisations syndicales, patronales et de jeunesse et en reprenant le texte issu de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, qui avait été amendé à hauteur de 300 amendements.
Et lorsque nous avons engagé la responsabilité du gouvernement, nous avons encore enrichi le texte de plus de 450 amendements déposés en séance publique.
Oui, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte, parce qu’il le considère comme décisif pour le pays, mais avec près de 800 amendements intégrés au texte, il a aussi démontré qu’il savait être à l’écoute du Parlement.
Au cœur de nos débats, il y a la place que nous souhaitons accorder à la négociation d’entreprise. Ce débat, nous le savons, dépasse d’ailleurs le cadre du Parlement et traverse aussi le champ syndical, dont une part significative des représentants soutient avec force ce projet de loi. Je veux saluer ici leur engagement.
 
Ce débat, en réalité, rythme notre histoire depuis qu’en 1982, et alors que la gauche engageait son œuvre de décentralisation, Jean Auroux déclarait : «Citoyens dans la cité, les travailleurs doivent l'être aussi dans leur entreprise.»
Déjà, André Bergeron à la tête de FO, balayait cette idée du revers de la main en avançant «Tout cela c’est de la poésie». Rappelons pourtant que les employeurs, les salariés et les partenaires sociaux se saisirent immédiatement de leurs nouveaux pouvoirs et que dès 1984, on recensait plus de 4000 accords d’entreprises signés.
 
Malgré cet engouement initial, chaque réforme en faveur d’un dialogue social de proximité fera ensuite l’objet des mêmes suspicions.
Henri Krasucki, alors secrétaire général de la CGT, dénonçait en 1985 les lois Delebarre, qui prévoyaient de moduler le temps de travail par accord de branche, comme une «porte ouverte à l’arbitraire patronal». En 1998, Marc Blondel à la tête de FO s’opposait aux lois Aubry, qu’il considérait comme une «illusion pour les salariés». Et, il y a encore peu de temps, avec l’accord national interprofessionnel de 2013 signé par la majorité des syndicats, la CGT dénonçait une «grave régression des droits sociaux».
 
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
 
Je sollicite ici l’approche pragmatique qui caractérise bien souvent les élus de cette Assemblée : une fois dépassé le stade des déclarations, qu’en est-il réellement sur le terrain?
Que constate-t-on lorsqu’on observe de façon rigoureuse et dépassionnée les conséquences des réformes du travail engagées depuis 1982 ? Abordons concrètement la question qui revient sans cesse dans nos débats : l’instauration de dérogations au principe de faveur au niveau de l’entreprise a-t-elle, oui ou non, conduit à un moins disant social généralisé ?
Et bien non. Les employeurs ne se sont pas rués sur les souplesses apportées pour réduire les protections de leurs salariés. Pour être tout à fait précise : dans la quinzaine de branches au sein desquelles les entreprises peuvent librement définir par accord le taux de majoration des heures supplémentaires, on n’a relevé que très peu d’accords d’entreprise signés avec moins de 25% de taux de majoration.
 
Oui, la négociation d’entreprise a pris un essor considérable et environ 35 000 accords sont désormais signés chaque année au niveau de l’entreprise, et - lorsqu’ils sont présents -, dans 85% des cas avec le soutien de la CGT et de FO.
Mais non, cela ne s’est pas traduit par la multiplication des dérogations et une dégradation généralisée des conditions de travail des salariés.
Prenons un exemple : le 24 novembre 2014, un accord d’adaptation du temps de travail a été signé au sein de l’entreprise de 1000 salariés « Class Tractor » entre la direction, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.
Cet accord prévoit la possibilité de varier à la hausse et à la baisse l’horaire de travail quotidien d’une heure maximum par jour en fonction de l’activité, avec pour contrepartie une prime de fin d’année variant entre 90% et 105% du salaire de base mensuel, avec un minimum de 1800 euros.
Peut-on sérieusement parler de régression ? Et n’oublions pas les accords PSA, Renault ou STX : voilà ce que la démocratie sociale peut produire dès lors qu’on donne véritablement les moyens aux acteurs du terrain de décider. Voilà la voie que nous défendons.
Pourquoi la négociation d’entreprise fonctionne-t-elle ? Tout simplement parce que lorsqu’on quitte l’arène politique, lorsqu’on entre dans le dur d’une négociation, même si le rapport de force existe, la recherche d’une solution réaliste et acceptable par toutes les parties finit par l’emporter.
 
Bien entendu, cette place donnée aux accords d’entreprise ne change pas le fait que la loi continuera de déterminer des règles d’ordre public auquel aucun accord ne pourra déroger.
Et, rappelons-le à toute fin utile : dans les cas où il n’y a pas d’accord majoritaire, c’est bien la loi qui continuera de déterminer les règles supplétives qui s’appliquent.
Et bien entendu, cette place ne retire rien non plus aux prérogatives des branches.
 
Pour la première fois, le projet de loi définie dans le code du travail le rôle de la branche, qui est de déterminer des garanties communes aux salariés d’une même activité, d’un même métier ou d’un même secteur et de réguler la concurrence entre les entreprises de ce champ.
Le projet de loi institue des commissions permanentes de branche qui seront chargées de mener des négociations à échéance régulière.
La branche pourra conclure des accords sur la méthode de négociation dans les entreprises, qui s’imposeront à ces dernières si elles n’ont pas elles-mêmes conclu un accord à ce sujet. Pour les TPE et PME, les branches pourront conclure des « accords types » qui seront directement applicables dans ces entreprises.
Et lorsque nous souhaitons réduire le nombre de branches de 700 à 200 en trois ans, notre objectif n’est pas bien sûr d’imposer une restructuration autoritaire, mais d’encourager des regroupements cohérents entre activités économiques proches pour donner beaucoup plus de force et de dynamisme à la négociation collective.
 
Oui, il peut exister un débat sur la place à accorder à la négociation d’entreprise, y compris dans ma propre famille politique.
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, nous avons fait du développement du dialogue social de proximité en France une priorité depuis le début du quinquennat.
 
C’est tout un cadre profondément renouvelé qui a été posé en collaboration avec les partenaires sociaux au fil des lois : celle de sécurisation de l’emploi de 2013, celle relative à la formation professionnelle de 2014 et celle relative au dialogue social de 2015. Le rôle du dialogue social a été revu pour le rendre plus stratégique et moins formel.
 
Le projet de loi s’inscrit dans cette transformation, en lui faisant franchir une étape décisive. Je souhaite d’ailleurs qu’il soit enrichi d’amendements faisant suite à l’avis sur la culture du dialogue social remis il y a quelques jours par le Conseil économique, social et 
environnemental.
La question de la place que nous souhaitons accorder à la négociation d’entreprise, est un débat de fond qui est loin d’être médiocre, même s’il est parfois pollué par quelque question de postures.
Nous l’assumons d’autant plus que nous sommes persuadés, qu’il n’a pas à être un combat fratricide.
Lorsque nous observons ce qu’il se passe sur le terrain, nous constatons que le dialogue social décentralisé renforce notre économie et les protections des salariés.
Lorsqu’on interroge les Français, 90% d’entre eux aspirent à un dialogue social de qualité au niveau de l’entreprise.
Simplement parce qu’ils savent que les salariés, lorsqu’ils ont les moyens de faire entendre leur voix, sont les mieux placés pour décider de ce qui fait leur quotidien professionnel.
Cette décentralisation du dialogue social, vous ne pouvez pas en ignorer les vertus, vous qui mieux que quiconque, membres de la chambre haute, avez tant contribué à la décentralisation de notre République, en rapprochant les lieux de décisions de nos concitoyens.
Alors faisons de même dans nos entreprises. Créons les conditions d’une négociation collective loyale, équilibrée, génératrice de progrès social, que ce soit pour réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, entre les qualifiés et les non-qualifiés, 
pour offrir plus d’actions de formations, pour favoriser la bonne santé de l’entreprise, pour y protéger et y développer l’emploi.
 
Nous avons devant nous une opportunité historique de donner un nouvel élan à une méthode qui fonctionne. Nous avons l’opportunité de donner réellement aux salariés la place qui doit être la leur au sein de l’entreprise. Cette avancée démocratique – fondée sur la confiance et le respect des acteurs - sera moteur de progrès. D’un progrès économique et social partagé.
 
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
 
La loi dans sa rédaction d’équilibre est une loi de progrès qui construit le socle qui permettra demain au monde du travail d’être plus dynamique, mais aussi plus solidaire.
 
Cette réforme nécessaire, juste et équilibrée, il est encore temps que nous la fassions ensemble.
 
Je vous remercie.