Évasion fiscale - annexe 2 - Vocabulaire et sources

 

Cette annexe 2 qui se rapporte aux chapitres 3 et 4
vient compléter l'annexe 1 qui était relative aux chapitres 1 et 2 du papier de Jean-Pierre Moussy.

 

Annexe 2

 
A2 - 1  Vocabulaire
 
ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolutio et n (en France)
Il s’agit d’une « autorité administrative indépendante » dont les prérogatives ont été actualisées par la loi du 26 juillet 2013.
Elle est chargée de veiller à la stabilité du système financier et à la protection des déposants et assurés. Ses compétences s’exercent à l’égard des établissements de crédit et des organismes du secteur des assurances.
Ses missions sont définies par l’article L612-1 du « Code monétaire et financier ».
L’ACPR est adossé à la BDF : son président est le gouverneur de la BDF (ACPR)
 
Commission des infractions fiscales (en France) 
Il s’agit d’une « autorité administrative indépendante » créée par la loi N°77. 1453 du 29 décembre 1977.
Elle intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Elle est composée de 8 Conseillers d’État, de 8 Conseillers maîtres à la Cour des Comptes, de 4 magistrats honoraires de la Cour de Cassation et de 4 personnalités nommées par les présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale (Wikipédia)
 
Eurojust
Créée par une décision du Conseil Européen de 2002, Eurojust a pour mission de promouvoir et renforcer la coordination et la coopération judiciaire entre les autorités nationales de l’UE dans la lutte contre la criminalité transfrontière.
Chacun des 28 Etats détache un représentant dans les locaux d’Eurojust situés à la Haye : ces représentants sont des procureurs, des juges expérimentés ou des officiers de police de compétence équivalente (Eurojust)
 
Fiducie
du latin fiducia, confiance
«Technique par laquelle une banque ou une société (le fiduciaire) reçoit d’un donneur d’ordre (le fiduciant) un dépôt avec le pouvoir de le placer en son nom mais aux risques du fiduciant, l’identité de celui-ci demeurant cachée » (Larousse)
La fiducie est une disposition juridique qui consiste dans un transfert temporaire de propriété.
«La fiducie existe surtout dans le droit anglo-saxon sous le terme de «trust». Avec la souplesse juridique qu’elle offre la fiducie permet aux groupes internationaux et aux grosses fortunes de garantir la confidentialité de leurs opérations, de limiter leurs responsabilités, d’échapper aux fiscalités nationales ou aux droits de succession » (La Toupie)
 
 Offshore (société)
Au sens littéral offshore signifie «au-delà des côtes» ou d’une manière plus large «extraterritorial»; une société offshore est une société qui n’est pas résidente dans le ou les- pays où elle fait des affaires.
 
Semestre européen
Il s’agit d’une procédure européenne qui vise à renforcer la gouvernance économique et à coordonner ex ante les politiques économiques et budgétaires de la zone euro. Elle a été lancée en Janvier 2011.
En janvier de chaque année la Commission Européenne publie l’examen annuel de croissance qui doit être présenté aux différentes formations du Conseil et au Parlement Européen avant le Conseil Européen du mois de mars.
A ce Conseil de mars les États membres identifient les principaux défis auxquels doit faire face l’UE et formulent des orientations stratégiques sur les politiques à suivre. Sur la base de ces orientations les États membres présentent leurs stratégies budgétaires à moyen terme dans leurs programmes de stabilité et de convergence. Dans le même temps ils élaborent leurs programmes nationaux de réforme : ces deux documents doivent être transmis au mois d’avril à la Commission.
Sur la base de ces programmes et de l’évaluation faite par la Commission le Conseil formule des orientations spécifiques pour chaque État membre en juin ou juillet.
Rappelons que les règles inscrites dans les Traités sont les suivantes :
-limites de 3% de déficit du PIB et de 60% pour la dette
-l’accent est mis désormais sur le redressement des finances publiques en termes structurels c’est-à- dire tenant compte d’un ralentissement économique ou d’éventuelles mesures ponctuelles sur le déficit
-les États membres définissent leurs propres objectifs budgétaires à moyen terme et les actualisent tous les trois ans, de manière à améliorer leur solde structurel de 0,5% du PIB par an.
Des procédures particulières existent par ailleurs en termes de surveillance, d’alerte précoce, de « déficits excessifs », de sanctions.
 
TRACFIN - Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (France)
Tracfin est une cellule qui dépend du Ministère des finances et des comptes publics. Elle a été créée en 1990 (décret du 9 mai).
Elle est chargée de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Droit–finances.net)
Elle travaille essentiellement à partir de «déclarations de soupçons» émanant de professionnels (banques–assurances, changeurs manuels, des professions du chiffre et du droit) dont ils «savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles 
proviennent d’une infraction passible d’une peine privative supérieure à un an ou participant au financement du terrorisme ou d’une fraude fiscale» (Tractfin).
 
Trust
"Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre legal ownership (propriété juridique, qui revient au trustee)et equitable interest (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)). Ce dédoublement ne se confond pas avec le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété." (Bulletin officiel des Finances Publiques)
 
 
 
A2 - 2  Sources
Textes européens :
 
Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, 1er décembre 1997.
 
Directive sur la fiscalité de l’épargne : directive de 2003 (entrée en vigueur en 2005) révisée en mars 2014
 
Proposition de directive du 28 septembre 2011 concernant la «taxe sur les transactions financières»
 
Directive du 8 juillet 2014 concernant «le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents»
 
Directive de décembre 2014 sur «la coopération administrative en matière de fiscalité directe»
 
Communications :
 
Du 27 juin 2012 sur «les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, y compris en ce qui concerne les pays tiers»
 
Du 6 décembre 2012 «plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale»
 
Autres 
 
Confédération européenne des syndicats, Résolution de mars 2015 sur «la lutte contre la fraude, l’évasion et les paradis fiscaux»
 
France
 
Pouvoirs Publics
 
Cour des Comptes, avril 2016, chapitre 4 : «la lutte contre la fraude fiscale: des progrès à confirmer»
 
Conseil d'analyse économique - CAE, juillet 2014 : «Renforcer l’harmonisation fiscale en Europe»
 
Autres 
  
Plate-forme associative La toupie sur «la loi Sapin 2» et le reporting pays par pays, 2 juin 2016
http://toupie.org/