Evasion fiscale - chapitre 4 - La lutte de l'Union européenne

 

Que fait l'Union européenne contre la fraude fiscale?  

 Jean-Pierre Moussy nous en parle.

 

Prenant en compte l’affaire des «Lux Leaks» la Commission Européenne est désormais plus présente sur ce chantier de la lutte contre la fraude fiscale : plusieurs documents de 2012 –
2013 – 2015 sont à prendre en considération : nous en faisons ci-dessous le résumé.
 
«Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale», Communication du 6 décembre 2012. 
Ce plan s’attache à :
-une meilleure utilisation des instruments existants concernant la coopération administrative -la fiscalité de l’épargne – la lutte contre la fraude et la coopération fiscale –le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
- la mise en œuvre de nouvelles initiatives de la Commission visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et à réagir vis-à-vis des stratégies de «planification fiscale agressive»
-revoir les outils existants : la directive «mères-filiales», l’élaboration d’un «code du contribuable» exposant les meilleures pratiques ...
 
Contribution au Conseil Européen du 22 mai 2013 
Extraits :
«La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacitédes systèmes fiscaux. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale exige des actions au niveau national, européen et mondial.
L’Union mène de longue date une politique bien établie en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Les principes qui sous- tendent le système de l’UE sont la transparence, l’échange automatique d’informations et la concurrence fiscale loyale.
L’UE peut s’appuyer sur plusieurs années d’expérience, l’échange automatique d’informations y est la norme depuis 2005 pour les revenus d’épargne : grâce à cette directive, les Etats membres échangent sur les contribuables non-résidents des informations. D’autre part, la directive sur «la coopération administrative en matière fiscalité directe» (adoptée par le Conseil Européen de décembre 2014) prévoit l’échange automatique d’informations dans 
cinq nouveaux domaines : les revenus professionnels, les tantièmes, les produits d’assurance-vie non couverts par d’autres instruments de l’Union, les pensions ainsi que les revenus de biens immobiliers.»
 
Communication au Conseil Européen du 18 mars 2015 sur : »la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales »
Extraits :
«Certaines sociétés exploitent les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries qui existent entre les règles nationales pour éluder le paiement de leur juste part de l’impôt...»
«La planification fiscale agressive, les régimes fiscaux dommageables ainsi que la fraude fiscale exploitent un environnement complexe et l’absence de coopération pour prospérer»
«La directive (2014/107/UE) relative à la coopération administrative garantit à l’UE un cadre législatif pour l’échange automatique d’informations et marque la fin définitive du secret bancaire à des fins fiscales dans l’ensemble de l’Union»
«L’adoption de mandats de négociation pour la conclusion d’accords plus fermes en matière de fiscalité avec la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Martin et le Liechtenstein représente une avancée importante dans la stratégie de l’Union pour la transparence fiscale»
«La création d’un numéro d’identification fiscale (NIF) européen est actuellement à l’étude»
 
De son côté le Parlement Européen a également pris un certain nombre d’initiatives, avec l’adoption d’une résolution le 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, par le travail de commissions spécifiques dont notamment:
«Taxe 1» : «Rendre les impôts sur les sociétés plus justes » (25 novembre 2015)
«Taxe 2» : «Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet» (décidée par la Conférence des présidents de groupe le 5 02 2015 : il ne s’agit pas d’une «Lux Leaks»).
 
Toutes ces initiatives au plan européen vont dans le bon sens, celui d’une meilleure coopération et transparence fiscale entre pays de l’UE. Mais il y a encore beaucoup de travail à faire car un certain nombre de pays de l’UE ont encouragé, depuis de nombreuses années, des pratiques de moins disant fiscal.
 
Il y a d’ailleurs un énorme paradoxe à disposer aujourd’hui de dispositifs communautaires renforcés s’agissant de la surveillance des ratios de déficit et de dette publique et d’une surveillance économique et budgétaire accrue avec la procédure du «semestre européen» alors que des trous énormes existent en ce qui concerne la fuite de recettes fiscales : en 2009 un rapport de la Commission Européenne estimait déjà les pertes de recettes de TVA entre 90 et 113 milliards par an (voir Rapport Bocquet / Dupont–Aignan de l’Assemblée Nationale d’octobre 2013), tandis que pour la France, un peu plus tard en 2013, un rapport d’un syndicat des finances publiques estimait que pour notre pays la perte de recettes fiscales pour fraude était de 60 à 80 milliards soit «le budget de l’enseignement scolaire et de la défense réunis».
 
 Jean-Pierre Moussy