Evasion fiscale - chapitre 3 - Le monde bancaire

 

Que fait l'Union européenne contre la fraude fiscale?  

 Cette note prolonge le point effectué par Jean-Pierre Moussy dans ses notes précédentes, à partir des travaux du Sénat et des révélations des "Panama papers".

 

3 - Le monde bancaire

3 - 1 Les auditions du Sénat

Les auditions du Sénat pour ses travaux sur «la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales» se sont poursuivies le 18 et le 25 mai 2016.

Edouard FERNANDEZ –BOLO, Secrétaire Général de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a insisté sur les missions de l’ACPR qui s’attachent principalement au contrôle de l’organisation interne des banques et la mise en conformité des procédures et à la lutte contre le blanchiment. 

Concernant la surveillance des activités de «banque privée» l’ACPR utilise la méthode de l’échantillonnage pour effectuer ses contrôles en vue de mieux appréhender ce qu’elle nomme «le patrimoine d’affectation» (fondations – trusts - fiducies).
La difficulté pour l’ACPR réside dans la capacité effective de pouvoir traiter des informations qui ne remontent pas toujours des filiales aux maisons-mères.
Les relations avec les pays où sont implantées des filiales se heurtent à des informations de qualité différente : elles sont aisées avec le Luxembourg mais difficiles avec la Suisse (pays qui ne permet pas un accès large aux informations individuelles).
L’intervenant fait état de relations bonnes avec les lanceurs d’alerte mais il fait remarquer que les informations recueillies sont parfois de qualité inégale et pas toujours exploitables.
Pour terminer il souhaite afin de faciliter le travail de l’ACPR une clarification au niveau européen qui permette l’accès à des informations nominatives.
 
Eliane HOULETTE, Avocat général à la Cour de Cassation et Procureur financier près du Tribunal de Grande instance de Paris est en charge du PNF (Parquet National Financier), une jeune institution qui résulte de la loi du 6 décembre 2013.
Ce Parquet a une compétence nationale et ses prérogatives concernent trois types d’infraction : les atteintes à la probité, la fraude fiscale aggravée, les délits boursiers.
Les effectifs du PNF, de cinq magistrats au départ, sont aujourd’hui d’une quinzaine.
Il y a actuellement 353 procédures ainsi réparties : 155 pour la fraude fiscale (surtout la TVA), 136 pour atteintes à la probité, 43 délits boursiers et 19 dossiers en cours d’instruction. 

La Procureur Houlette recense, pour son activité, les difficultés suivantes : des informations insuffisantes, une coopération internationale inégale, des obstacles procéduraux, l’insuffisance des moyens humains pour les enquêtes. 

L’intervenante insiste beaucoup sur la complexité des sujets traités (dans le cas de fraude à la TVA ou des « droits à polluer »), la difficulté de coopération avec certains pays (Russie, Qatar, Maurice,  Suisse) et l'insuffisance des moyens humains du PNR. 

Jacques DESTAIS de BNP PARIBAS, accompagné de Eric MARTIN et de Christian COMOLET–TIRMAN, insiste sur les décisions « structurantes » prises par le groupe BNPP : renforcement du dispositif client, arrêt des sociétés offshore depuis 2010, renforcement des dispositifs concernant les déclarations contre la fraude fiscale; il n'y a plus de comptes clients ouverts par des sociétés offshore depuis 2013.

Il met en avant la progression des effectifs dédiés à la conformité  qui sont passés de 1700 en 2014 à 3500 en 2016.
Il reconnait que deux entités BNPP demeurent aux Iles Caïmans, alors qu'il y en avait dix en 2014, et que deux sociétés trusts BNPP existent à Jersey et à Singapour. Néanmoins, celles-ci ne sont pas utilisées par des résidents français mais par des résidents asiatiques.
Concernant les territoires « non coopératifs » le groupe BNP prend en compte de façon complémentaire deux listes : celle de de la France et celle de l’OCDE.
Pour ce qui est de l’environnement juridique en France Jacques Destais considère que les outils juridiques nécessaires existent actuellement.

Philippe BRASSAC, Directeur Général du Crédit Agricole, accompagné de Jérôme BRUNEL et de Jean-Yves HOLMER, retrace l’histoire de la banque et des acquisitions faites. En 1995 Indo Suez et en 2003 le Crédit Lyonnais.

Il indique, lui aussi, que l’activité de banque privée internationale est marginale et ne représente que 2,4% des revenus du groupe Crédit Agricole.
Il insiste sur les mesures prises par le CA depuis 2010 : retrait des territoires non coopératifs, fin des activités de prestation en fiducie, vérification de la «rectitude fiscale» des clients de la banque privée internationale. 
Les raisons de la création de sociétés offshore sont selon ces intervenants de différente nature : immobilière (résultant d’acquisitions effectuées dans plusieurs pays), «techniques» (concernant les acquisitions d’avions ou de yatchs), d’organisation successorale ou -liées à des questions politique ou / et de sécurité physique.
 
Le programme de «rectitude fiscale» mis en place par le groupe CA a fait l’objet de plusieurs questions des sénateurs, il serait intéressant d’en connaître le contenu plus précisément.
 

3 - 2 Un "faux témoignage"?

Concernant la procédure éventuelle de poursuite pour « faux témoignage » de Frédéric OUDEA (Directeur Général de la Société Générale) devant la Commission d’enquête du Sénat le 17 
avril 2012 consacrée à «l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales» le Bureau du Sénat a publié un communiqué qui dit notamment:
«Au vu des nouvelles auditions organisées par M. Philippe DOMINATI et M. Eric BOCQUET, respectivement président et rapporteur de l’ancienne commission d’enquête, le Bureau a estimé que si les propos en cause ont pu comporter une part d’ambiguïté, ils n’étaient pas 
susceptibles d’être qualifiés de faux témoignage au sens du droit pénal, une telle incrimination étant d’interprétation stricte. Le Bureau a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de saisir la justice de cette affaire.
Le Bureau a néanmoins souligné l’importance qui s’attache à ce que l’activité des banques françaises respecte scrupuleusement les règles de transparence financière et les lois fiscales sur le territoire national comme en dehors ».

 

3 - 3 Conclusion partielle

Les banquiers auditionnés par la Commission du Sénat indiquent tous avoir pris des dispositions pour lutter contre la fraude fiscale et minorent leurs activités dans le domaine de la banque privée internationale. Ces déclarations sont, à la lumière des faits, à vérifier; c’est normalement le rôle de l’ACPR que de le faire dans une dynamique qui devrait être pro -active.
 
Jean-Pierre Moussy

Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201604/lutte_contre_levasio...

Episodes précèdents: 
Evasion fiscale Ch1 Frédéric Oudéa au Sénat (http://www.gestion-attentive.com/?q=node/823)
Evasion fiscale chapitre 2 La lutte (http://www.gestion-attentive.com/?q=node/824)
Frédéric Oudéa et le Sénat, suite (http://www.gestion-attentive.com/?q=node/826)
Evasion fiscale annexe Vocabulaire et sources (http://www.gestion-attentive.com/?q=node/825)