La RSE à l'Assemblée nationale: le rapport Auroi

Le rapport d’information portant sur la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’union européenne a été déposé le 13 mai 2016 par la commission des affaires européennes de l’assemblée nationale et présenté par Danielle Auroi, députée EELV du Puy-de-Dôme.


Le rapport brosse d’abord un tableau de la situation, en faisant référence à l’exigence d’une responsabilité des entreprises multinationales. Il note que « le droit européen n’ignore pas la responsabilité sociétale des entreprises mais lui donne une définition et une portée très limitées » et affirme « la nécessité d’aller plus loin afin d’inscrire une véritable responsabilité sociétale des entreprises dans le droit européen ».

Une responsabilité sociétale des entreprises harmonisée est dans l’intérêt de l’Union européenne comme des entreprises elles-mêmes, elle doit se faire par le haut.  Elle représenterait une étape vers l’adoption de normes internationales en matière de RSE. En effet, «Aujourd’hui, les instruments internationaux en matière de responsabilité sociétale des entreprises n’ont pas de portée contraignante autre que celle que leur donnent les États dans leur droit interne. Or, les enjeux de celle-ci sont aussi mondialisés que le sont les chaînes d’approvisionnement des entreprises multinationales. Les objectifs en matière de développement durable ne pourront être atteints si la RSE se limite à tel ou tel pays, voire telle ou telle zone géographique, laissant ainsi la porte ouverte à des pratiques de contournement de la part des entreprises les moins scrupuleuses.

Première puissance commerciale du monde, l’Union européenne doit, par l’adoption d’une RSE européenne, donner l’exemple et joué un rôle moteur dans la définition et la mise en œuvre de celle-ci au niveau mondial.

Le 24 juin 2014, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a chargé un groupe de travail d’explorer la possibilité d’élaborer un instrument juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international, les activités des entreprises multinationales. La France s’est opposée à cette décision, justifiant sa position par sa préférence pour une réglementation nationale. Toutefois, les deux approches, internationale et nationale, loin de s’opposer, se complètent et la première se nourrira incontestablement des expériences de RSE mises en œuvre par les États, surtout s’ils parviennent à s’accorder dans le cadre européen. Le lancement de ce groupe de travail rend donc d’autant plus nécessaire une initiative au niveau européen. »

 

En conséquence, la Commission des affaires européennes propose à l’Assemblée nationale de voter une résolution à l’adresse de l’Union européenne :

« 1. Estime nécessaire que la responsabilité sociétale des entreprises soit inscrite en tant que telle dans le droit européen sous une forme contraignante et présente, notamment, les caractéristiques suivantes:
1° s’appliquer à l’ensemble des entreprises ayant leur siège dans un État-membre de l’Union européenne, quel que soit leur secteur d’activité, en fixant le cas échéant un seuil afin d’en dispenser les plus petites entreprises mais en y incluant les sociétés-mères et les holdings
2° inclure des obligations précises en matière de devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs relations d’affaires, leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs à même de prévenir effectivement l’ensemble des risques sociaux, environnementaux ou sanitaires auxquels les employés, les populations locales ainsi que l’environnement pourraient être exposés en raison de leurs activités directes ou indirectes ;
3° assortir ces règles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives voire, le cas échéant, proportionnelles aux dommages environnementaux, sociaux ou sanitaires causés par leur non-respect ;

2. Demande à la Commission européenne de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative ambitieuse, répondant aux caractéristiques susmentionnées, et au Conseil de l’Union européenne ainsi qu’au Parlement européen de l’adopter en l’amendant si nécessaire dans un sens favorable à la prise en compte des droits humains, sociaux et environnementaux dans l’activité des entreprises ;

3. Préconise une démarche commune des Parlements nationaux les plus volontaires pour soutenir collectivement cette demande auprès de la Commission européenne ;

4. Appelle l’Union européenne et les États membres à soutenir toute initiative allant dans le sens d’un renforcement de la responsabilité sociale des entreprises dans le droit international, en particulier celle du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. »

http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i2761.asp