Frédéric Oudéa et le Sénat, suite

 Le bureau du Sénat a décidé en date du 26 mai 2016 de ne pas transmettre à la justice les propos tenus sous serment le 17 avril 2012 par Frédéric Oudéa, dirigeant de la Société Générale, à la Commission d'enquête "Evasion des capitaux". Certains sénateurs considéraient que les révélations des Panama papers prouvaient que les propos de M. Oudéa relevaient du faux témoignage, délit pénal. 

Le communiqué du Bureau du Sénat est très juridique: le dirigeant de la Société Générale s'est montré ambigu mais le droit pénal exige plus de précision pour qualifier le faux témoignage.

"Sur le rapport de M. Claude Bérit-Débat, Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, le Bureau du Sénat a examiné les suites à donner aux propos tenus sous serment par M. Frédéric Oudéa, alors Président-Directeur Général de la Société Générale, dans le cadre de son audition du 17 avril 2012 devant la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

Au vu des nouvelles auditions organisées par MM. Philippe Dominati et Éric Bocquet, respectivement président et rapporteur de l’ancienne commission d’enquête, le Bureau a estimé que si les propos en cause ont pu comporter une part d’ambiguïté, ils n’étaient pas susceptibles d’être qualifiés de faux témoignage au sens du droit pénal, une telle incrimination étant d’interprétation stricte. Le Bureau a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de saisir la justice de cette affaire.

Le Bureau a néanmoins souligné l’importance qui s’attache à ce que l’activité des banques françaises respecte scrupuleusement les règles de transparence financière et les lois fiscales, sur le territoire national comme en dehors."

(communiqué de du Bureau du Sénat: http://www.senat.fr/presse/cp20160526a.html)

Pour se faire une idée par soi-même, voir l'intégralité de l'audition sur le site du Sénat (aller sur www.senat.fr et taper oudéa avril 2012 dans le moteur de recherche) c'est tout à fait passionnant.  

Notons le passage en question: 

"Par ailleurs, en matière de présence internationale, nous avons adopté un dispositif strict. Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, la Fédération française des banques avait pris, au non des établissements qu'elle regroupe, l'engagement de fermer les implantations dans les paradis fiscaux définis en référence à la liste grise de l'OCDE. Les banques françaises ont appliqué cet engagement.

La Société générale a fermé ses implantations dans les pays qui figuraient sur cette liste grise, mais aussi dans ceux que désignait la liste des États non coopératifs, c'est-à-dire en pratique, pour nous, à Panama. Toutefois, nous avons été au-delà et avons décidé de fermer également nos implantations dans les Etats qui ont été qualifiés de centres financiers offshore, c'est-à-dire pour nous, les Philippines et Brunei. Dans ces deux pays, nous n'exerçons plus d'activité et attendons maintenant l'autorisation du régulateur local pour entériner ces fermetures."

Public Senat a publié un papier abondamment repris dans la presse. Là aussi, autant aller à la source:

(http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/panama-papers-senat-transmet-pas...)

 Et n'oublions pas le texte du code pénal, l'alinéa 1 de l'article 434-13:

"Article 434-13
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende
."