Évasion fiscale - annexe 1 - Vocabulaire et sources

 

Après un premier chapitre sur les auditions du DG de la Société Générale et un tableau général de la lutte contre l'évasion fiscale, Jean-Pierre Moussy nous livre ses annexes et ses sources, ce qui permet d'approfondir le sujet. 

 

 Annexe 1


A1 - 1  Vocabulaire
 
Paradis fiscal :
 
Une définition communément admise est la suivante : un paradis fiscal, législatif, réglementaire se caractérise par cinq critères non cumulatifs : l’opacité ; la fiscalité très basse voire nulle ; des facilités législatives pour créer des sociétés écrans ; l’absence de coopération entre les administrations fiscales, douanières et /ou judiciaires des autres pays ; la faiblesse de la régulation financière.
 
Nicholas SHAXSON, l’auteur britannique de "Les Paradis fiscaux : Enquête sur les ravages de la finance néolibérale" définit ainsi le paradis fiscal : "un lieu qui se propose d’attirer des activités économiques en offrant à des particuliers ou à des entités un cadre politiquement stable qui permet de contourner les règles, les lois et les réglementations édictées dans les autres pays".
 
Les organisations de la plateforme "paradis fiscaux et judiciaires" considèrent comme un paradis fiscal une juridiction ou un territoire qui possède un ou plusieurs des critères suivants : des pratiques fiscales dommageables comportant des avantages fiscaux aux individus et entités juridiques non-résidents sans exiger que les revenus imposés soient issus d’une activité économique substantielle menée dans leur territoire, un taux d’imposition effectif très bas voire nul, des lois ou pratiques administratives qui entravent l’échange d’informations fiscales entre gouvernements, des dispositions législatives, juridiques ou administratives qui maintiennent l’opacité sur la structure des entités et conservent l’anonymat des détenteurs ou bénéficiaires effectifs des actifs.
 
Les listes noires des paradis fiscaux ne sont pas exactement les mêmes et varient au cours des années.
La liste noire de la France (mise à jour avril 2016) comprend les pays suivants : Botswana (ajouté en 2012), Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Iles Vierges britanniques (ajoutées en août 2013), Montserrat, Nauru, Niue (un confetti associé à la Nouvelle-Zélande), Panama (pays réinscrit le 8 avril 2016). Jersey et les Bermudes sont sorties en janvier 2014 de la liste noire après y avoir été inscrits pendant 6 mois seulement sur cette liste ; la convention fiscale des Philippines avec la France ayant été amélioré, ce pays est donc sorti de cette liste noire en août 2013 ; Anguilla, le Belize, Costa Rica, la Dominique, les îles Cook, les îles Grenadines, les îles Turques-et-Caïques, le Libéria, Oman, Saint-Vincent, ont été retirées de la liste des paradis fiscaux en 2014. Au total cette liste telle qu’elle apparait bien limitative.
 
Pour établir la liste noire de l’Europe en juin 2015, la Commission Européenne a choisi de compiler d’abord les listes noires des 28 pays membres de l’Union Européenne, qui recensaient au total 85 juridictions non coopératives puis de retenir les noms de 30 pays ou territoires qui apparaissaient sur au moins dix de ces listes. Il s’agit de : Andorre, Anguilla, Antigua and Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Bélize, les Bermudes, Iles Vierges britanniques, Brunei, les Iles Cayman, les Iles Cook, la  Grenade, Guernesey, Hong Kong, le Libéria, le Liechtenstein, les Maldives, les Iles Marshall, l’Ile Maurice, Monaco, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, les Seychelles, les îles Turques-et-Caïques (Turks et Caïcos), les îles Vierges des États-Unis (US Virgin Islands), Vanuatu.
Quant à la liste noire du magazine Forbes (2010), elle prend en compte des indicateurs financiers et comprend l’État du Delaware (USA), le Luxembourg, la Suisse, les Iles Caïman (Cayman), la City of London (Royaume-Uni), l’Irlande, les Bermudes, Singapour, la Belgique, Hong Kong.
Si l’on suit ce classement il y a du travail à faire en Europe pour lutter contre les paradis fiscaux.
 
Lanceur d’alerte :
 
La définition de Transparency international est la suivante : "Toute personne qui signale, en interne ou en externe, un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dans le contexte de sa relation de travail".
 
Les lanceurs d’alerte ont souvent connu des destins difficiles.  

Denis ROBERT a révélé l’affaire CLEARSTREAM, le financement très opaque de la Chambre de compensation financière luxembourgeoise ; ses livres dont « Révélation$ » (2001) lui ont valu de nombreux procès pendant dix ans, condamné en première instance et en appel, il a gagné en Cour de Cassation française.
Stéphanie GIRAUD dénonce dès 2008 les pratiques d’évasion fiscale et de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée de la banque UBS Suisse avec la complicité d’UBS France dont elle est salariée. Licenciée par son employeur, cette lanceuse d’alerte vit depuis avec les minimas sociaux.
Hervé FALCIANI, informaticien à la banque HSBC Suisse, a transmis en 2008 aux autorités françaises des milliers de noms de clients de la banque fraudeurs du fisc. Il a été condamné par la justice suisse en novembre 2015 à cinq ans de prison.
Antoine DELTOUR, ancien salarié du Cabinet d’audit PwC, a révélé l’affaire du « LuxLeaks » avec son collègue Raphaël HALET. Le procureur luxembourgeois a requis contre DELTOUR et HALET 18 mois de prison, en principe avec sursis et une amende à l’encontre du journaliste Edouard PERRIN qui a porté les documents à la connaissance du grand public. Le verdict sera rendu le 29 juin 2016.
Sans oublier Irène FRACHON, médecin au CHU de Brest, elle est à l’origine de l’affaire du Médiator (un médicament du laboratoire Servier) ; elle a gagné face à Servier et conservé son emploi mais en mai 2016 elle confie son « épuisement » face à l’obstruction des avocats du laboratoire en matière d’indemnisation des victimes.  
Et ceux qui sont célèbres dans le monde entier : Julien ASSANGE dont l’organisation Wikileaks a permis la diffusion de milliers de documents de l’armée des USA (documents transmis par le soldat MANNING), accusé par la Suède d’agression sexuelle et de viol sur deux femmes en 2010, il dénonce une manœuvre visant à le transférer de la Suède aux USA, il est réfugié depuis 2012 à l’ambassade de l’Equateur à Londres ; Bradley MANNING, analyste dans l’armée des USA, est accusé en 2010 d’avoir transmis à l’ONG WikiLeaks des milliers de documents militaires classés « secret défense » concernant notamment les guerres en Afghanistan et en Irak, il a été condamné en 2013 à une peine de prison de 35 ans ; Edward SNOWDEN était consultant à la NSA (National Security Agency, l’agence nationale de la sécurité du ministère de la Défense des États-Unis), il a apporté de nombreuses révélations sur les programmes de surveillance de masse auxquels  se livrait la NSA, il a obtenu le 31 juillet 2013 « l’asile temporaire » en Russie où il est encore réfugié à ce jour.
 
Échange automatique d’informations (AEOI) :
Il s’agit d’une norme définie par l’OCDE selon laquelle les pays signent des accords pour échanger automatiquement les informations des comptes bancaires détenus par les personnes –physiques ou morales- qui résident dans tout État signataire.
La MCAA (convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale) définit quelle autorité doit collecter, envoyer et recevoir les informations à partager.
L’AEOI sera appliquée par 56 pays –incluant tous les pays européens- à partir de 2017.
Il faut noter aussi le BEPS (Base erosion and profit shiping), un plan d’action de l’OCDE pour lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales.
 
« Lux Leaks » : ou rescrits fiscaux :
Accords bilatéraux entre le Duché du Luxembourg et plus de 300 firmes (dont Apple, Google et Ikéa) qui permet à ces dernières d’économiser des milliards d’euros d’impôts en contrepartie de leur installation dans ce pays.
 
« Panama papers » :
Révélations du quotidien allemand Süddeutsche Zeitung  en partenariat avec 108 médias étrangers, dont Le Monde, et le Consortium de journalistes d’investigation, à partir de 11 millions de fichiers provenant des archives du Cabinet panaméen Massack Fonseca spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore pour la période de 1977 à 2015.
Ces informations révèlent des montages de sociétés pour dissimuler des avoirs, des figures du sport, de l’économie, de la politique, de la culture sont épinglées dans ces opérations.

A1 - 2 Sources
 
Sites :

Ministère des Finances : www.economie.gouv.fr

Sénat : www.senat.fr
Assemblée Nationale : www.assemblee-nationale.fr 
OCDE : www.oecd.org.fr
Tracfin : www.economie.gouv.fr/tracfin
Commission Européenne : www.ec.europa.eu
ACPR : www.acpr.banque-france.fr 
Transparency International France : www.transparency-france.org
Plateforme paradis fiscaux et judiciaires : www.stopparadisfiscaux.fr

 

Documents :

Conclusions des G20 : Londres (avril 2009) ; Saint-Pétersbourg (septembre 2013) ; G20 – Finances Washington (avril 2016)

Commission Européenne : Directive sur « le secret des affaires », projet du 28 11 2013 et vote du PE du 14 04 2016

Parlement Européen : travaux de la commission d’enquête (février 2015) « les pratiques d’accords fiscaux en Europe »

Gouvernement français : Loi « contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » (novembre 2013)

Rapports du Parlement, Assemblée Nationale : Mars 2000 « Mission d’information sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe » (A. Montebourg – V. Peillon) ; septembre 2009 « Sur les paradis fiscaux » (D. Migaud – G. Carrez) ; juillet 2013 « L’optimisation fiscale des entreprises multinationales » (P-A. Muet) ; octobre 2013 « Lutte contre les paradis fiscaux : si l’on passait des paroles aux actes » (A.Bocquet – N. Dupont-Aignan).

Rapports du Parlement, Sénat : Juillet 2012 « Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales » (E. Bocquet - P. Dominati).

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », janvier 2015, Rapport NADAL « Renouer la confiance publique »

En cours : « Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » projet de loi de mars 2016 (en navette parlementaire)

En cours : Sénat, Mission « lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationales ».

 

Livres :

« Les paradis fiscaux / Enquête sur les ravages de la finance néolibérale », Nicholas SHAXON, avril 2012, André Versaille éditeur.

« Les paradis fiscaux », Christian Chavagneux et Ronen Palan, La Découverte, novembre 2012.

« Fraude fiscale et paradis fiscaux / décrypter les pratiques pour mieux les combattre », Eric Vernier, Dunod, octobre 2014.

« Le pillage de l’Etat / un député sur la piste des évadés fiscaux», Yann Galut, Flammarion, octobre 2013. 
 
Jean-Pierre Moussy