Évasion fiscale - chapitre 2 - La lutte

 

Dans un premier chapitre, Jean-Pierre Moussy rendait compte des auditions de Frédéric Oudéa, directeur général de la Société Générale, auprès des commissions du Sénat.
D
ans ce deuxième chapitre, il brosse un tableau plus général de la lutte contre l'évasion fiscale.
 

2  La lutte contre l’évasion fiscale

2 – 1  Elle est menée pour l’essentiel au niveau international mais certains grands pays se montrent bien hypocrites

Les G20 de Londres en avril 2009 et de Saint-Pétersbourg en septembre 2013, le G20 –Finances de Washington en avril 2016  ont joué leur rôle mais contrairement à une déclaration de 2009 de l’ancien Président de la République française, les paradis fiscaux, ce n’est toujours pas fini.

L’action la plus décisive revient à l’OCDE avec la mise en place programmée en 2014 de l’échange automatique de renseignements et le plan d’action pour lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices des entreprises multinationales (BEPS base erosion and profit shifting).

Il faut aussi mentionner la mise en place à venir de registre des bénéficiaires de « trusts » afin que plus personne ne puisse se cacher derrière des sociétés écrans, annoncée lors du sommet anti-corruption du 12 mai 2016. Ce sommet était une initiative du Premier ministre britannique David CAMERON, initiative prise sans doute pour faire oublier quelque peu son implication personnelle et familiale dans les "Panama papers".

Cette lutte contre les paradis fiscaux serait tout de même plus simple si certains États ne faisaient pas preuve d’une indulgence coupable en leur sein ou dans leur sphère d’influence, comme les USA avec l’État du DELAWARE et le Royaume-Uni avec les Iles vierges britanniques.
 
2 – 2  En Europe
 
Les pratiques fiscales d’un certain nombre de pays européens posent globalement problème, qu’il s’agisse du Luxembourg, de la Belgique, du Royaume-Uni, de l’Irlande, des pays baltes.
La crédibilité européenne en matière fiscale passe manifestement par plus de cohérence et d’harmonisation en la matière. (vieux sujet ! mais il ne faut désespérer de rien !).
 
La directive européenne sur le « secret des affaires » a été largement approuvée en avril 2016 par le Parlement européen mais elle a suscité de nombreuses controverses de la part d’associations de la société civile. Cela indique à tout le moins que les problèmes économiques, de la gestion des entreprises et de la fiscalité sont liés.

Cela indique aussi qu’il faudra suivre avec la grande attention les textes à venir relevant de l’UMC (Union des Marchés de Capitaux). [L'Union des marchés des capitaux (UMC) est un projet de la Commission européenne pour mobiliser le capital en Europe. Il vise à l'orienter vers toutes les entreprises, y compris les PME, et vers les projets d'infrastructures. Voir http://ec.europa.eu/finance/capital-markets-union/index_fr.htm]
 
2 – 3   En France
 
Les actions du gouvernement sont-elles à la hauteur des enjeux ?
On ne peut s’empêcher d’observer qu’il a fallu l’affaire des "Panama papers" pour que le Panama soit ré-inscrit (le 8 avril 2016) sur la liste noire des paradis fiscaux.
Cependant il existe un certain "activisme législatif" en la matière, avec les lois dites "Sapin 1" ("lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière", 2013) et le projet de loi "Sapin 2" (relatif à "la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique", en cours d’examen par le Parlement en mai 2016).
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a demandé dernièrement aux établissements bancaires de lui fournir un reporting précis sur leurs activités dans les pays considérés comme des paradis fiscaux. [https://acpr.banque-france.fr/accueil.html]. Il s’agit là d’une bonne initiative mais pourquoi donc l’ACPR persiste-t-elle toujours à se cantonner dans une action ex post, limitant ainsi ses possibilités d’intervention?
 
Les actions citoyennes « grand public »
Il faut ici signaler la plateforme  « paradis fiscaux et judiciaires » portée par les Amis de la Terre, Anticor, Attac France, CADTM France, CCFD, CFDT, CRID, CGT, Droit pour la justice, Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale, OXAM France, Justice et Paix, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Secours catholique Caritas, Sherpa, Survie, Syndicat de la magistrature, Solidaires finances publiques, Transparency International France. Ces associations et syndicats mènent ensemble une action grand public pour sensibiliser à la lutte contre les paradis fiscaux. [http://www.stopparadisfiscaux.fr/]
 
2 – 4  Conclusion (évidemment provisoire)
Les paradis fiscaux « ce n’est pas fini » même si des améliorations dans la concertation, la coordination internationale se sont dernièrement produites : beaucoup de choses restent à faire à commencer par le niveau européen.
Les révélations des « Panama papers » ont apporté leur pierre dans la sensibilisation de l’opinion et ont contribué à booster les organisations.
Mais il ne faut pas baisser la garde sur ces sujets car il ne s’agit pas uniquement de principes moraux, il s’agit surtout de l’efficacité des politiques publiques, de l’intérêt général et de la réponse à apporter aux besoins des citoyens.
 
Jean-Pierre Moussy
(à suivre)