Evasion fiscale - chapitre 1 - Frédéric Oudéa au Sénat

 


Jean-Pierre Moussy, ancien cadre bancaire et ancien membre du Conseil économique et social, fait le point sur la lutte en France contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
Il se base notamment sur les révélations des "Panama papers" et les travaux du Sénat.

Dans ce premier chapitre, il nous parle des auditions du directeur général de la Société Générale par la Commission sénatoriale "Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale internationale".

 
1 : Les travaux du Sénat
 
1 – 1  L’enquête de 2012
 
En 2012, une commission d'enquête du Sénat portant sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et de ses incidences fiscales avait débouché sur un rapport d'Eric BOCQUET et Philippe DOMINATI. 
Les révélations des "Panama papers" en avril 2016 ont conduit la Haute assemblée à  relancer ses réflexions et préconisations concernant la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale.
La mission actuelle "Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale internationale" a été décidée par le bureau du Sénat le 28 avril 2016, elle est présidée par Michèle ANDRE (socialiste) son rapporteur général est Albérie de MONTGOLFIER (« Les Républicains »).
Plusieurs auditions sont programmées et la durée fixée pour cette mission est, en principe, de deux mois (https://www.senat.fr/presse/cp20160428b.html). Le directeur général de la Société Générale, était auditionné le 11 mai 2016.

 

Le climat de cette mission s’est tendu à la suite des révélations des « Panama papers » faisant apparaître que les banques françaises – notamment la Société Générale - étaient fortement impliquées dans la création de sociétés offshore au Panama par l’entremise du Cabinet MOSSAK FONSECA.
Le rapporteur de la Commission d’enquête de 2012, Eric BOCQUET (Groupe communiste, républicain et citoyen) met en cause la sincérité du témoignage de Frédéric OUDEA auditionné alors sous serment le 17 avril 2012 et considère que ce dernier peut, doit, être mis en cause pour délit de faux témoignage devant une Commission parlementaire ce qui est alors passible de 5 ans de prison et 75.000 € d’amende.
Le bureau du Sénat le 26 mai aura à se prononcer sur cette question.
 
1 – 2  L’audition de Frédéric Oudéa le 11 mai 2016
 
La direction générale de la Société générale a donc été auditionnée par la commission d’enquête (http://replay.publicsenat.fr/emissions/les-matins-du-senat/audition-de-frederic-oudea,-directeur-general-de-la-societe-generale/209382)
Cette audition reflète quelque peu l’embarras des dirigeants de cette banque (sans que les autres grandes banques telles que BNPPARIBAS ou Crédit Agricole ne soient pour autant épargnées par les révélations des « Panama papers »).
Frédéric OUDEA insiste sur les aspects suivants :
-la transformation du cadre juridique de l’activité (G20) ; l’échange automatique d’informations (OCDE) ; la modification différenciée des droits nationaux dans l’UE -la distinction à faire selon lui- entre la géographie des implantations de la banque et la gestion des actifs des clients ;
-le cadre prudentiel mis en place par la banque. Il s’agit du « Code de conduite fiscale » adopté en 2010, du rôle du Comité interne chargé d’identifier l’origine des fonds, de connaître la finalité de l’opération, de regarder les mouvements ainsi que la conformité fiscale, comité qui a un droit de veto sur les opérations et l’importance des effectifs affectés à la conformité (1.800 personnes).
-le fait que les sociétés offshore signalées dans la presse sont résiduelles ; elles n’impliquent pas directement la SG et en tout cas les chiffres cités ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui.
 
Frédéric OUDEA minore l’activité de banque privée de sa banque : elle n’occupe que la 15ème place dans la banque privée européenne et sur les 25 milliards de revenus du groupe la banque privée ne représente que 3% du total.
 
Pour autant les trois intervenants SG interviendront sur  l’intérêt de développer la gestion du patrimoine pour les clients, la nécessité de développer la banque privée sur le territoire en faisant passer sa présence dans ce domaine spécifique de 8 à 80 villes, les différentes raisons qui peuvent conduire à favoriser la création de sociétés offshore : la transmission / succession de patrimoine, l’organisation des avoirs (dispersés entre plusieurs zones géographiques), la protection des biens (pour des raisons de sécurité), le lien avec des affaires professionnelles.
 
Les questions des sénateurs auront été variées : le retour sur l‘audition d’avril 2012, l’utilité économique des sociétés offshore, les déclarations de soupçon en matière de blanchiment, le rôle des lanceurs d’alerte, le contrôle des filiales du groupe, les risques liés au "shadow banking" (le système bancaire paralélle, tous les acteurs qui contribuent au financement non bancaire de l'économie et sont peu ou pas régulés par les autorités étatiques).
 
1 - 3 L'analyse 
 
L’impression qui ressort, me semble-t-il, de l’écoute de cette audition est celle d’une « intervention en défense », de justifications mais pas celle d’un apport constructif à une mission d’intérêt général comportant alors des propositions d’amélioration.
 
Jean-Pierre Moussy 
(à suivre)