9 mai 2016, journée de l'Europe

 En cette journée de l'Europe, nous publions un texte de Jean-Pierre Bobichon, conseiller auprès de l’Institut Jacques Delors, et la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats-membres sur les droits de l'homme et les entreprises. 

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9 MAI 2016 : 66e anniversaire de la Déclaration de Robert Schuman

En ces temps de graves turbulences en Europe et dans le monde, il est utile de se rappeler,  à l’occasion du 66e anniversaire de la Déclaration de Robert Schuman, conçue en complicité avec Jean Monet,  comme l’acte fondateur de ce qu’est l’Union européenne d’aujourd’hui.

« La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. La contribution qu’une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques…champion d’une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre. L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : Elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations  européennes exige que l’opposition séculaire de la France et de l’Allemagne soit éliminée…. »

C’est à la lumière de ces propos du 9 mai 1950 qu’il faut apprécier la situation européenne d’aujourd’hui. Il est indispensable que les 28 Etats membres de l’Union européenne fassent leurs ces fondamentaux qu’il convient de ne jamais oublier

Quelle serait l’approche des Pères fondateurs de ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne face aux situations dramatiques que subissent des femmes, des hommes, des enfants qui se retrouvent sur les routes pour fuir les guerres pour la plupart de ces populations ? Ils inventeraient des mécanismes de solidarité pour trouver des solutions avec détermination, comme cela a été le cas à l’époque, difficile,  pour mettre en place la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier – CECA – Ils mettraient devant leurs responsabilités le couple moteur de la naissance de l’aventure européenne: L’Allemagne et la France pour qu’ils persuadent, entrainent, convainquent les autres Etats membres à sortir de la politique, trop facile et  irresponsable dite de « l’autruche ». Ils interpelleraient des Etats membres de l’Europe centrale et orientale pour leur rappeler d’où ils viennent et pour savoir si oui ou non ils se considèrent de la famille européenne mettant en pratique la solidarité active.  Car il ne s’agit pas de charbon et d’acier, comme en 1950 mais de femmes, d’hommes et d’enfants, d’êtres humains qui fuient les guerres, les persécutions, les pauvretés. Il est vital et urgent de substituer le temps des discutions et des coups de menton, à celui des proposions concrètes  et d’agir résolument, ensemble, et sans délais

NON A L’EUROPE CUL DE SAC…

Une crise humanitaire s’installe en Grèce. Près de 50000 réfugiés sont bloqués dans des conditions déplorables sur la route des Balkans.

Récemment encore le « Haut-Commissariat aux Réfugiés - HCR – a estimé à près de 500 nouvelles victimes suite au nouveau naufrage en mer méditerranée. Seuls 41 rescapés, le 16 avril dernier, ont pu trouver refuge à Kalamanta (Péloponnèse), en Grèce. Le pire c’est que nous nous habituons à ce genre d’information dramatique, en Europe.

Débordée par l’arrivée d’un million de personnes fuyant pour la plupart la Syrie, l’Irak et l’Afghanistan, l’Union européenne en contradiction avec ses valeurs du 9 mai 1950,  de solidarité, générosité et respect des droits de la personne humaine, s’est divisée profondément sur les réponses concrètes pour tenter de remédier à cette situation innommable.

Les populations en errance méritent respect et solidarité. Le devoir des dirigeants politiques, associatif, syndicaux est d’expliquer, de faire barrage aux attitudes xénophobes, d’agir, de ne pas se laisser aller au gré des opinions publiques mais avoir le courage  d’assumer leurs responsabilités. A.Merkel, a eu le courage de prendre ses responsabilités y compris pour l’accueil des populations réfugiés en Allemagne. Elle l’a payé, cher politiquement, lors des résultats électoraux dans trois Landers et…elle persiste et ne se renie pas. D’autres personnalités politiques en Europe feraient bien de s’inspirer de cette manière de pratiquer qui donne espoir et crédibilité en l’Europe des citoyens.

…OUI  A  L’EUROPE  DES  PONTS  Ce n’est pas de forteresse, de barbelés ou de murs dont l’Europe a besoin mais de ponts pour qu’elle retrouve ses fondamentaux de paix et de solidarité, ceux de 1950, que des Etats membres de l’UE n’auraient jamais dû oublier.

                                                         Jean-Pierre Bobichon

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Le Comité des Ministres,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres, en encourageant notamment des normes communes et en élaborant des mesures dans le domaine des droits de l’homme ;
Convaincu que le progrès social et économique est un moyen de promouvoir les buts du Conseil de l’Europe ;
Rappelant l’obligation des Etats membres de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et ses protocoles, y compris une voie de recours effectif devant une autorité nationale en cas de violation de ces droits et libertés, et leurs obligations qui découlent, dans la mesure où ils les ont ratifiés, de la Charte sociale européenne (STE n° 35) et de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), et d’autres instruments européens et internationaux de protection des droits de l’homme ;
Réaffirmant que les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans leur ensemble sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés ;
Reconnaissant que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme ;
Considérant le Cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, salué le 18 juin 2008 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies », approuvés le 16 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (« Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ») ;
Considérant l’Observation générale n° 16 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur les obligations des Etats concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, adressée en 2013 à tous les Etats qui ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;
Rappelant sa Déclaration sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme du 16 avril 2014 et, en particulier, l’affirmation que la mise en œuvre de ces principes par les Etats et les entreprises est essentielle pour assurer le respect des droits de l’homme dans le cadre des activités économiques ;
Soulignant, à travers cette recommandation, son engagement à contribuer à la mise en œuvre effective au niveau européen des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
Recommande aux gouvernements des Etats membres :
1. de réexaminer régulièrement leur législation et leur pratique nationales pour s’assurer qu’elles sont conformes aux recommandations, principes et autres orientations figurant en annexe, et d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées ;
2. de garantir, par des moyens et mesures appropriés, une large diffusion de la présente recommandation aux autorités compétentes et aux parties prenantes, en vue de les sensibiliser davantage à la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, et de contribuer au respect de ces derniers ;
3. de partager des exemples de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de cette recommandation afin de les enregistrer dans un système d’informations partagées, créé et géré par le Conseil de l’Europe, qui soit accessible au public, y compris par le biais de systèmes d’information existants ;
4. partager des plans portant sur la mise en œuvre nationale des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (« Plans d’action nationaux »), y compris les Plans d’actions nationaux révisés, et les bonnes pratiques concernant le développement et le réexamen des Plans d’action nationaux à l’aide d’un système d’information partagé, créé et géré par le Conseil de l’Europe, qui soit accessible au public, y compris par le biais de systèmes d’information existants ;
5. d’examiner au plus tard cinq ans après son adoption, au niveau du Comité des Ministres, la mise en œuvre de la présente recommandation et la participation des parties prenantes intéressées.
 
Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme et les entreprises (adoptée par le Comité des Ministres le 2 mars 2016, lors de la 1249e réunion des Délégués des Ministres)
 
Voir ce texte et les annexes à l'adresse: