Un texte de référence pour la Plateforme RSE

 La Plateforme pour la RSE, qui rassemble une grande partie des acteurs de la société française concernés par la responsabilité sociétale, vient d'adopter un "texte de référence" accepté par tous. Il nous parait particulièrment important que ce texte de consensus dépasse le catalogue de bonnes intentions. 

Ce texte comporte sept points, dont nous soulignons ici quelques éléments qui nous paraissent particulièrement significatifs. 

1. La définition de la RSE donnée par la Commission européenne constitue une référence partagée

2. Les Etats doivent exercer leur mission de gardiens de l’intérêt général en définissant le cadre d’exercice de la RSE

"L’Etat a le devoir de protéger ses citoyens et les intérêts des entreprises qui contribuent à la satisfaction des besoins économiques et sociaux de la société. L’Etat doit guider ou encourager les avancées de la RSE tout en intégrant la préoccupation d’une compétitivité équitable à l’échelle internationale. On attend donc de lui une diplomatie active pour favoriser le développement de normes internationales ambitieuses, convergentes et cohérentes, claires et d’applicabilité réaliste, en sorte que les entreprises françaises engagées dans la RSE ne soient pas victimes d’un « dumping RSE » face aux entreprises concurrentes qui échappent aux mêmes obligations. La politique publique d’encouragement et de valorisation des pratiques de RSE doit, dans cet esprit, utiliser une large palette d’outils."

3. Une responsabilité fondée sur le respect des lois sans exclure les engagements volontaires

"Les démarches volontaires concourant à la réalisation du développement durable, des droits fondamentaux peuvent recouvrir des actions très variées comme la formation à la RSE, la mobilisation des équipes sur les économies d’énergie, le dialogue avec les parties prenantes, des plans d’épargne salariale, la signature d’accords-cadres et de chartes, les labels sectoriels, etc. En ce sens, les démarches de mécénat peuvent parfois concourir à la RSE mais ne doivent en aucun cas se substituer à l’intégration de pratiques responsables au sein même de l’entreprise et encore moins chercher à occulter des pratiques inappropriées sur des questions clés (green-, social-washing)"

4. La RSE, vecteur de réalisation du développement durable

"Une méprise est fréquemment commise: réduire le développement durable à l’environnement.(...) Ainsi, le développement durable aujourd’hui comprend quatre piliers : environnemental, social / sociétal, gouvernance et économique, transcendés par l’impératif de respecter les droits fondamentaux de la personne.
Le rôle de tous les acteurs, au premier rang desquels les entreprises dans leurs territoires, est essentiel. La société attend d’elles la mise en œuvre d’une stratégie globale, construite dans le dialogue avec les parties prenantes, combinant les quatre piliers précités, pour contribuer à la réalisation des objectifs collectifs du développement durable
." 
 

5. La RSE peut contribuer à la compétitivité

"La responsabilité sociétale se traduit en une approche managériale intégrant les enjeux sociaux, sociétaux, environnementaux et de gouvernance sur le long terme au cœur de la stratégie et de la gestion de l’entreprise. Elle amène l’entreprise à anticiper les évolutions sociétales, les besoins et les attentes, les opportunités à saisir, générant ainsi de l’adaptation et de l’innovation, tant technologique que sociale ou managériale.(...) A l’échelle du tissu économique (régional ou national) les valeurs, principes et pratiques déployés dans le domaine de la RSE trouvent leur cohérence dans les relations multi-acteurs et multi-secteurs, notamment au travers de reconnaissances et d’engagements réciproques au sein des chaînes de valeur. La RSE est, à cet égard, un levier pour parvenir à une relation donneur d’ordres /sous-traitant équilibrée en permettant notamment aux TPE-PME de valoriser leurs actions en faveur du développement durable, d’une meilleure gouvernance et d’activités et de produits plus respectueux de l’environnement et des droits fondamentaux. Elle constitue également une incitation pour les grandes entreprises à établir de réelles relations de partenariat dans la durée avec leurs fournisseurs."

6. La nécessité d’une autre gouvernance prenant en compte les attentes des parties prenantes et organisant la transparence

"Lorsque les exigences exprimées par les différentes parties prenantes apparaissent concurrentes ou contradictoires, il appartient, en dernier ressort, aux organes de gouvernance de l’entreprise, dont sa direction, d’arbitrer et de choisir entre elles, en gardant présents à l‘esprit non seulement les intérêts de l’entreprise – à commencer par sa viabilité économique -, mais aussi les défis globaux qui conditionnent son avenir à long terme. C’est à ce titre que les organes de gouvernance (ex : conseils d’administration…), par leur composition (présence d’administrateurs salariés), leur rôle, la thématique qu’ils abordent, ont un rôle tout particulier à jouer dans ces démarches, en sorte que la RSE devienne également une composante d’un dialogue social de qualité dans l’entreprise."


7. Une responsabilité sociétale étendue à la sphère d’influence par le devoir de vigilance

"Esquissé dans l’ISO 26000, développé dans les Principes directeurs des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’Homme, le devoir de vigilance a été explicité et renforcé dans la version révisée en 2011 des Principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales . C’est, en ce sens, l’une des principales nouveautés apparues ces dernières années – de façon convergente – dans ces textes. (...) Concrètement, il appartient, par exemple, à l’entreprise de se livrer, chez ses fournisseurs (filiales ou non), à des examens systématiques des pratiques en vigueur, de leur demander de procéder aux adaptations nécessaires et de s’assurer qu’ils en ont les moyens.
(...) Dans un contexte de complexification de la chaîne de valeur lié à la mondialisation des systèmes de production, le devoir de vigilance raisonnable soulève des questions liées au périmètre de responsabilité et aux moyens à mettre en œuvre pour l’évaluation et le contrôle de la chaîne de valeur dans le cadre de la sphère d’influence. Le consensus international établi sur ce principe assure à cette recommandation une valeur d’obligation de moyens, dont différents dispositifs peuvent en assurer l’observation : Point de Contact National, ombudsman de la Société Financière Internationale, et médiateurs nationaux. L’ambition partagée est ainsi de favoriser, par la gestion des risques sur toute la chaîne de valeur, des prises de décision plus responsables."