La Plateforme et la chaîne de valeur

 La Plateforme nationale RSE a livré en date du 1er juillet un « état des lieux provisoire » ainsi que des « pistes de recommandations ». Nos lecteurs qui ne se rappelleraient plus très bien ce qu’est la Plateforme RSE pourront aller voir les Missives 55 et 57 sur le site gestion-attentive.com ou explorer résolument strategie.gouv.fr. Pour faire bref, la Plateforme rassemble une bonne partie de ceux qui s’intéressent à la RSE, lesquels travaillent sous la houlette du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Le groupe de travail n°3 « Les implications de la responsabilité des entreprises sur leur chaîne de valeur (filiales et fournisseurs) telles que recommandées par les normes internationales » animé par Hélène Valade (Collège des Directeurs de Développement Durable, vice-présidente de la Plateforme) rebaptisé officieusement « Comment traduire en règles pratiques et effectives les textes internationaux invitant les entreprises à exercer une vigilance raisonnable sur leur chaîne de valeur ? » a produit un rapport d’étape, dont les co-rapporteurs étaient Jean-Christophe Sciberras (Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines) et Sabine Gagnier (Amnesty International France).
 
            Si le groupe de travail n°1 a produit des « conclusions et recommandations provisoires » et le n°2 un « état des lieux et [des] recommandations », le groupe n°3 a dû se contenter d’un « état des lieux provisoire et [de] pistes de recommandations ». Car « il est apparu indéniable que dresser un état des lieux des pratiques de responsabilité des entreprises à l’égard de leurs chaînes de valeur n’est pas simple. Se posent en effet à la fois la question de la responsabilité des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, mais aussi celle des États, ainsi que du modèle économique mondial qui formate les relations entre acteurs économiques, ce qui rend l’appréhension du sujet complexe »
            Les organisations non gouvernementales et les entreprises n’avaient pas la même appréciation quant aux progrès réalisés par ces dernières et toutes les recommandations ne sont pas consensuelles.
 
Quelles sont les recommandations, consensuelles et non consensuelles ?
 
            Premier ensemble de recommandations, le groupe de travail appelle l’État à s’engager dans un effort d’information, d’exemplarité et de suivi de la mise en œuvre des principaux textes internationaux servant de cadre à la RSE, en particulier dans le domaine des droits de l’Homme.
            L’Agence Française de Développement (institution financière publique finançant l'aide au développement) et la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, spécialisée dans l’assurance-crédit à l’exportation, privatisée en 1994) ont indiqué lors de leurs auditions que leurs mesures de diligence raisonnable, « déjà relativement élaborées en matière de droits sociaux et d’environnement, seraient progressivement précisées en matière de droits fondamentaux », la Plateforme les invitera à en dire plus sur leurs critères de sélection mais le consensus ne se fait pas sur le caractère public de la notation des projets.
            La directive européenne sur la publication d’informations extra-financières et d’informations relatives à la diversité par les entreprises cotées et certains groupes et grandes sociétés, adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014, devra être transposée par la France. Si tout le monde est d’accord pour recommander que « la transposition soit mise à profit pour définir aussi précisément que possible la diligence raisonnable », la proposition suivante ne recueille pas le consensus : « La transposition de la directive peut être aussi l’occasion d’élargir l’exigence de publication à des informations telles que la liste des fournisseurs et sous-traitants, les contrats passés avec les États étrangers. »
            Deuxième ensemble de recommandations, le groupe de travail incite les entreprises « à s’engager publiquement à appliquer les principaux textes internationaux » alors que « constat a été dressé de l’insuffisante et inégale connaissance des instruments internationaux en matière de RSE. »
            Si tout le monde est d’accord pour inviter les entreprises multinationales « à indiquer volontairement et publiquement leur adhésion, notamment aux Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE et à dire de quelle façon elles se proposent, à travers leur organisation propre, de les appliquer, comment elles les intègrent dans leurs processus de décision, et en particulier les mesures de diligence raisonnable contenues dans ces principes », certains membres considèrent que « cette publication n’a de sens que si elle est obligatoire dans le cadre d’un reporting élargi au-delà de ce que prévoit aujourd’hui la transposition de la directive ». On retrouve ici la querelle du volontaire et de l’obligatoire qui hante la définition de la RSE depuis l’an 2000. D’autant qu’un paragraphe non consensuel précise « Dans la logique de progrès continu qui fonde la démarche de RSE, cet engagement pourrait faire l’objet d’une évaluation (critères à préciser) dans 2 ans (durée à débattre) pour mesurer son efficacité. Le suivi et l’évaluation pourraient être réalisés par un organe indépendant (agences de notation extra-financière…). En cas d’inefficacité du système et si un nombre significatif d’entreprises ne s’y impliquant pas, une démarche contraignante pourrait être mise en place. » Cela ne serait peut-être pas facile à mettre en place…
            Troisième ensemble de recommandations, « Promouvoir la RSE et les droits humains dans les accords internationaux en matière de commerce, de financement et d’investissement ».
            Le groupe de travail rappelle que le Parlement européen, dans une résolution sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux de novembre 2010, avait déjà formulé ce type de recommandation. Il encourage unanimement « le Ministère des affaires étrangères, désormais compétent sur le commerce extérieur de la France, à soutenir et promouvoir les études d’impact préalables aux négociations commerciales en prenant en compte l’ensemble des champs de la RSE dans les critères d’évaluation ainsi qu’une plus grande association des partenaires sociaux, de la société civile et des acteurs locaux dans ces études. Le respect des droits des générations futures implique d’intégrer en particulier les questions environnementales, notamment le climat et la biodiversité, dans ces accords ».
            Quatrième ensemble, « réaliser des analyses croisées risques-pays et risques sectoriels » car le risque existe d’être « pris au piège » par « des fournisseurs ne respectant pas des principes fondamentaux ».
            Ce risque étant variable selon les pays et les secteurs, le contrôle de la chaîne de valeur sera plus efficace s’il se concentre sur les pays et les secteurs à risque. Des outils de contrôle existent, privés, onéreux et insuffisants, alors qu’il faudrait prendre en considération une pluralité d’expertises, aussi la Plateforme invite-t-elle à une réflexion collective avec l’État sur le sujet des analyses de risque.
            Cinquième ensemble, la question d’une législation française portant sur le reconnaissance de la responsabilité entre sociétés mères et filiales ainsi qu’entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
            La question est délicate et complexe. La feuille de route demandait à la Plateforme de « préciser la responsabilité des sociétés-mères par rapport à leurs filiales » et de « promouvoir une compétitivité équitable », la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises françaises est une initiative récente sur le sujet, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement présidé par le Premier ministre, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme se sont penchés sur le sujet… Des propositions ont été formulées au sein du groupe de travail, mais, en l’état, la Plateforme n’est pas en mesure d’établir des propositions qui fassent consensus. Aussi organisera-t-elle au cours des prochains mois « une large consultation de juristes […], d’organisations patronales et de la société civile pour nourrir la réflexion engagée par le gouvernement sur l’opportunité de légiférer dans ce domaine, et dans cette éventualité, selon quelles modalités. »
            Sixième ensemble, « trouver des solutions pratiques de remédiation en cas de non-respect de droits fondamentaux »
            Sachant que les tribunaux du pays où ont lieu les atteintes aux droits fondamentaux ne sont pas indépendants, à quelles juridictions les victimes d’un préjudice commis par une filiale dont la maison-mère est situé dans un État de droit peuvent-elles s’adresser ? Le groupe de travail est d’accord pour demander au gouvernement français de relancer la réflexion internationale, mais il n’y a pas de consensus pour proposer que le Point de contact national de l’OCDE devienne une autorité administrative indépendante autorisée à saisir la justice française.
            La Plateforme devra donc continuer à travailler sur ces questions. Ses membres devraient prendre des engagements de diffusion, de connaissance et de respect des normes internationales principales, notamment les organisations patronales, et en particulier le Medef.