Un projet de directive

La reddition extra-financière des entreprises européennes va-t-elle s’améliorer ?
Les directives comptables pourraient être révisées dans le sens d’une plus grande place donnée à la reddition extra-financière. En effet, un projet de modification de directives européenne a été, en date du 17 avril 2013 et selon la procédure de codécision, transmis par la Commission européenne (qui propose et met en œuvre les politiques communautaires) au Parlement (élu au suffrage universel par les citoyens de l’U.E.) et au Conseil de l’Union européenne (l’émanation des gouvernements des Etats membres). Le Parlement européen a souhaité que le Comité économique et social européen donne son avis (consultatif) avant d’examiner le texte lui-même. Evelyne Pichenot, rapporteur de l’avis du CESE, nous explique ici la portée de ce texte et les difficultés auxquelles se heurte son adoption.
 
         Ce projet de modification porte sur « la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes ». Ce projet de modification réviserait les directives comptables actuellement en vigueur, la Quatrième directive et la Septième, « afin d’accroître la transparence de certaines grandes sociétés en matière sociale et environnementale. »
 
La Quatrième directive
 
         La Quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés prévoit que les comptes annuels de certaines formes de société (pour la France il s’agit de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société à responsabilité limitée) soient soumis aux mêmes règles minimales dans toute l’Union. Les comptes annuels « comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. » Ils « doivent être établis avec clarté et en conformité avec la présente directive » et « donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société ».
         L’article 46 de la Quatrième directive stipule que « le rapport de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
         Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
         Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. »
         Cette formulation assez floue n’est pas vraiment satisfaisante. Sur les quelques 42 000 grandes sociétés présentes dans l’Union européenne, seules 2 500 environ publient annuellement des informations non financières, et pas toujours de très bonne qualité. En matière de reddition extra financière, certains Etats membres disposent d’une législation contraignante (notamment la France, les Pays Bas et la Suède) qui oblige les entreprises à dire ce qu’elles font en la matière, d’autres (par exemple le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark) privilégient le principe du « publier ou expliquer », c'est-à-dire que les entreprises concernées peuvent choisir entre publier les informations demandées ou dire pourquoi elles ne le font pas. Les entreprises concernées ne sont pas les mêmes d’un État membre à l’autre (grandes sociétés, sociétés cotées, sociétés publiques) ; les recommandations sur lesquelles appuyer le rapport ne sont pas les mêmes non plus (l’une ou l’autre des multiples référentiels internationaux ou des lignes directrices nationales)…
 
La proposition de la Commission
 
         La Commission, en l’occurrence la DG Marché Intérieur ayant à sa tête Michel Barnier, Commissaire européen, propose donc d’imposer la publication d’une déclaration non financière dans la rapport de gestion. Ainsi, à condition que le processus législatif aille à son terme, « les sociétés concernées devront publier des informations sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition des conseils d’administration ou de surveillance. »
         Constatant la « fragmentation des cadres législatifs dans l’Union européenne », la proposition de directive dit viser à « garantir des règles égales pour tous, à limiter les coûts pour les entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre et à assurer aux investisseurs un accès plus aisé et plus large aux principales informations utiles. ». On ne peut être que d’accord sur le fait que mettre un peu d’ordre ne serait pas superflu, tant pour les entreprises qui font bien les choses et ne savent plus ou donner de la tête dans les rapports contradictoires qu’on leur demande, que pour celles qui font mal les choses et peuvent se camoufler derrière le flou et la variété de ce qui est demandé pour ne pas dire autre chose que de la propagande. Mais la proposition de directive ne préconise pas de référentiel unique : les sociétés pourront utiliser n’importe quel référentiel, international, national, privé, public, sectoriel… C’est dire que la comparaison d’une société à l’autre, d’un groupe à l’autre, ne sera pas beaucoup plus aisée.
         Les groupes, d’ailleurs, pourront se contenter d’un rapport commun à l’ensemble du groupe, sans nécessairement rapporter sur les grosses filiales nationales, ce qui pourrait néanmoins ne pas être dénué d’intérêt.
Les entreprises devront rendre compte – ou s’expliquer sur leur volonté de ne pas le faire – en matière de politiques menées sur les sujets vus plus haut, de risques liés à ces politiques et de résultats obtenus, mais on ne leur demandera pas de définir l’ensemble des impacts que leur action a sur la Société civile. En d’autres termes, toutes les externalités (qui peuvent être positives et négatives) ne sont pas matière à reddition. Pas plus que les rapports avec l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.
         D’autre part, le rapport reste principalement l’affaire de la direction de l’entreprise, un peu celle du conseil d’administration ou de surveillance mais la principale partie prenante interne, à savoir les salariés, n’apparaît nulle part. On peut pourtant penser que les institutions représentatives du personnel devraient être informées et consultées lors de l’élaboration du rapport de gestion, incluant les questions sociales, sociétales et environnementales.
 
 
Diversifier les conseils d’administration
 
         Un autre aspect de la proposition de directive porte sur la diversité au sein des conseils d’administration ou de surveillance. La Commission souligne que le manque de diversité dans les conseils « peut entraîner une communauté de vues de leurs membres (phénomène dit de lapensée de groupe) et une résistance accrue aux idées innovantes ». Néanmoins l’U.E. ne cherche pas à exiger une plus grande diversité (même sans tomber dans la caricature des quotas de femmes, de handicapés, de "minorités visibles", et autres catégories plus ou moins significatives) mais simplement à prescrire « la publication d’informations relatives à la politique de diversité ».
         Et pour éviter la consanguinité et la monochromie des conseils, ne faudrait-il pas pousser à la présence d’administrateurs salariés ? Issus du monde du travail, provenant du comité d’entreprise européen, mandatés par les organisations syndicales et pour l’un d’entre eux au moins représentatif de la filière, de tels administrateurs apporteraient une véritable bouffée d’air frais dans les conseils.
 
 
Les limites de l’exercice
 
         Dans un cas comme dans l’autre, la révision de la directive, si elle est adoptée en l’état, n’obligerait pas les grandes entreprises à progresser en matière de RSE ou de gouvernance, elle les obligerait simplement à dire ce qu’elles font (« publier ») ou à signaler qu’elles ne disent pas ce qu’elles font (« expliquer »). C’est déjà trop contraignant pour certains Etats Membres surtout dans les pays dépourvus de législation sur ce sujet comme l’Allemagne et des pays d'Europe orientale. Même si la Commission a proposé, même si le Comité économique et social a donné un avis favorable, et même si le Parlement vote le texte avant la fin de son mandat (ce qui est plausible), quelques Etats membres au sein du Conseil peuvent enrayer cette démarche de progrès. Et beaucoup à Bruxelles craignent qu'en jouant la montre dans le processus de codécision, certains Etats membres opposés à ce projet entraînent un résultat négatif. Malgré toutes les insuffisances de ce texte, en particulier le seuil élevé des 500 salariés pour déclencher cette obligation, on pourra regretter cet immobilisme.
 

Evelyne Pichenot