La stratégie française de RSE, avant-projet

Dans le contexte de la préparation par la Commission européenne d’une directive sur la responsabilité sociétale des entreprises (perspective 2013) et d’une réforme des directives comptables pour y introduire un reporting extra-financier, un plan national en faveur de la RSE sera envoyé par le gouvernement français avant la fin de l’année 2012.

Nous publions ci-dessous des extraits qui nous paraissent significatifs de l’avant-projet (soumis à consultation publique) de ce plan. 

« La dynamique initiée en France dès 2001 par l’instauration d’une obligation de reporting extrafinancier annuel sur des critères sociaux, environnementaux et sociétaux pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé s’accompagne de moyens d'action, d'animation et de portage.
Dès l’origine cette obligation a été conçue comme un levier offert aux entreprises pour rénover leur pilotage stratégique et opérationnel, repenser leurs méthodes de production, réduire leurs risques, accroître leur compétitivité hors prix et donc améliorer leur performance globale, tant au plan national que communautaire et international.
En outre, elle favorise potentiellement le financement de long terme de la transition écologique et énergétique, en donnant aux investisseurs des critères extra-financiers sur lesquels fonder leurs décisions d’investissement.
»

« La RSE a ainsi vocation à être un levier pour la compétitivité des entreprises (…) [et] un outil de l’évaluation de la performance globale des entreprises permettant d’intégrer les multiples dimensions de leur contribution au développement durable. »

« Dans la continuité de la grande conférence sociale de juillet 2012, la conférence environnementale pour la transition écologique de septembre 2012 et sa feuille de route gouvernementale prônent un renforcement de la politique en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises. »

« La promotion de la RSE ne peut relever uniquement des autorités publiques. Elle doit bénéficier d’une large diffusion et du concours actif de l’ensemble des acteurs concernés. Il s'agit d'articuler les initiatives publiques et celles des acteurs privés. »

« L’investissement socialement responsable est aujourd’hui en France à la croisée des chemins. L’ISR a connu un développement important. Ses encours ISR ont augmenté de 70% en 2011 par rapport à 2010 pour s'établir à 115 milliards d'euros. Pour autant, le marché de l'ISR demeure encore un marché de niche. Si la notoriété de l'ISR et l'intérêt des médias français, notamment télévisuels, pour ce type d'investissement est croissant, l’attention des autorités nationales se porte actuellement sur l’amélioration des dispositifs existants. Une nouvelle étape doit être franchie vers une finance durable au service de la transition écologique et de la compétitivité des entreprises. »

« La solution en matière de labellisation n’est donc pas de certifier "responsable" mais de favoriser la transparence des entreprises sur leurs pratiques. Il peut s’agit d’une transparence impliquant la communication sur des résultats atteints (on se rapproche du reporting RSE) ou d’une transparence "intermédiée" faisant intervenir un tiers : c’est le rôle que peut jouer l’évaluateur ou le notateur extrafinancier. »

« La notion d’Etat exemplaire, introduite par la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008, repose sur une application concrète des services relevant de sa responsabilité des principes d’éco-responsabilité et de responsabilité sociale. (…) Le dispositif "Etat exemplaire" permet d’orienter la commande publique de l’Etat vers des achats éco et socio responsables. Il joue un effet d’entrainement auprès des autres acheteurs publics en montrant l’exemple. »

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http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/consultation-du-public-sur-le-plan-national-en-faveur-de-la-responsabilite-societale-des-entreprises-rse/plannationalrse.pdf