Avis CESE Pichenot 2006

CESE

Comité économique et social européen

 

SOC/244

"La responsabilité sociale des entreprises"

Bruxelles, le 14 décembre 2006

 

 

AVIS

du Comité économique et social européen 
sur la 
"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises"

COM(2006) 136 final

____________

 

 

 

 

Le 22 mars 2006, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

 

"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises"

COM(2006) 136 final.

 

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 2006 (rapporteuse: Mme PICHENOT).

 

Lors de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 14 décembre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 153 voix pour, 21 voix contre et 14 abstentions.

 

*
*     *

 

1. Conclusions et recommandations

 

1.1 Chaque citoyen européen est concerné par la responsabilité sociétale des entreprises, composante du modèle social européen. Le Comité économique et social européen se félicite que la Commission intègre cette vision dans la communication, qui souligne aussi que "les principes de la RSE sont le reflet des valeurs fondamentales de l'Union européenne." En conséquence, le Comité considère que le citoyen européen devrait pouvoir accéder à une information fiable et la plus complète possible sur les déclarations et les pratiques des entreprises et territoires. Une reddition de bonne qualité lui permettrait d'orienter ses choix, en tant que consommateur, épargnant et résident. Les produits et services qui peuvent offrir une information sociétale de qualité et répondre à une traçabilité bénéficient déjà auprès des investisseurs, des consommateurs et des associations de consommateurs d'un réel avantage comparatif. Cette tendance se révèlera de plus en plus importante dans la perspective d'un développement durable.

 

1.2 Un portail d'information sur la RSE pourrait ainsi prendre place dans le cadre du plan d'action "Mieux communiquer l'Europe". Ce portail européen rassemblant l'information disponible permettrait d'effectuer un recensement du nombre et du type d'entreprises, des thèmes abordés et des parties prenantes partenaires. Il serait utile pour l'appropriation de la RSE par les acteurs de tous les États membres. En particulier, il serait hautement souhaitable qu'il comporte une information sur les bonnes pratiques des entreprises des nouveaux États membres. Il serait un outil de l'appréciation globale en matière de RSE. Ce répertoire autodéclaratif et multilatéral, instrument indispensable d'accompagnement de l'"Alliance européenne", devrait être cofinancé par la Commission. La "praxisthèque  de la RSE" (bibliothèque des pratiques) ainsi constituée permettrait d'échanger l'information sur les bonnes pratiques des entreprises et des territoires.

 

1.3 La RSE contribuant à la stratégie de Lisbonne (innovation, compétitivité, employabilité et création d'emplois), le CESE suggère aux États Membres d'intégrer la promotion de la RSE dans leurs Plans Nationaux de Réforme et bien entendu dans les stratégies nationales de développement durable. Il rappelle que les pratiques de RSE sont volontaires et viennent en complément du respect du droit du travail et du droit social national et qu'elles viennent le cas échéant étayer les normes internationales du travail. Le CESE appelle les pouvoirs publics des États membres et de l'UE à favoriser l'émergence et le développement des nouveaux secteurs d'activité créés ou développés par la politique de RSE. Il appelle les États membres et l'UE à impulser une attitude responsable des entreprises lors des achats publics (politique du mieux disant social et environnemental).

 

1.4 De nombreuses pratiques se réclamant du développement durable ou de la RSE ont lieu dans toute l'Europe. Cette diversité est un élément de dynamisme mais rend difficile une approche européenne concertée. Le CESE se félicite de la réactivation, souhaitée par la communication, du groupe de haut niveau des Etats membres sur la RSE comme lieu de débat pour améliorer l'échange de bonnes pratiques. Avant toute recherche de convergence, il convient de procéder une actualisation de l'état des lieux des pratiques nationales. Cet examen, incluant les politiques publiques et les législations existantes, devrait permettre de mettre en lumière, dans le respect de la diversité, les résultats obtenus par les politiques publiques pour favoriser la promotion de la RSE.

 

1.5 La Commission européenne estime que les entreprises européennes devraient avoir un comportement responsable où qu'elles exercent leurs activités, dans le respect des valeurs de l'Union et des normes internationales reconnues, notamment en matière de travail décent. Dans cette logique, le CESE appelle les partenaires les entreprises multinationales d'origine européenne enrichir le dialogue social transnational par la négociation d'accords cadres internationaux (ACI) sur la RSE. Les entreprises qui ont signé ces ACI, quand ils sont fondés sur le respect des principes de la Déclaration de l'OIT et les principes directeurs de l'OCDE à destination des entreprises multinationales, participent ainsi à la réalisation des objectifs de développement du millénaire. 

 

1.6 Le CESE apporte son soutien aux initiatives de dialogue social sectoriel impliquant la RSE dans la gestion des mutations économiques. Il appelle les secteurs à s'assurer que ces initiatives incluent des participants de tous les États membres.

 

1.7 Le Comité affirme que la RSE est exemplaire quand elle est intégrée à la stratégie et mise en œuvre dans toute la hiérarchie de l'entreprise. Il appelle les entreprises qui entendent soutenir l'Alliance à participer à celle-ci de manière pleine et entière, y compris en impliquant les représentants du personnel qui le souhaiteront et en associant le Comité d'Entreprise Européen quand il existe.

 

1.8 Le CESE est favorable à ce que la généralisation de la RSE voulue par la Commission passe par les PME mais il invite toutes les formes d'entreprises, y compris d'économie sociale, à s'investir dans la RSE, dans le respect de leur diversité.

 

1.9 . Pour améliorer la notation, le CESE appelle les entreprises européennes à s'investir dans l'élaboration et la révision des différents instruments de mesure et d'information, tels que EMAS, GRI et ISO 26000. Il rappelle qu'en tout état de cause, la certification, quand elle est faisable, procède de la volonté de l'entreprise et ne peut être rendue obligatoire. Pour assurer la légitimité et la faisabilité des agences de notation et de certification, il paraît important que ces agences établissent  leur évaluation selon des critères basés sur les textes fondamentaux contenus dans la liste établie par le Forum multi partyprenants de 2004. Le CESE encourage les initiatives d'autorégulation du secteur des agences. 

 

1.10 Le CESE constate que l'annexe à la communication relève d'une initiative concertée de la Commission et d'une partie des milieux d'affaires sans que les autres parties concernées n'aient été sollicitées. Il estime donc qu'il appartient aux organisations patronales de diffuser l'information et d'assurer la promotion, au niveau national et local, des activités des entreprises de l'Alliance en matière de RSE. 

 

1.11 Le CESE invite les parties prenantes externes à s'investir dans les nouvelles réunions du Forum et à participer aux dialogues ouverts dans les entreprises de l'Alliance. Il recommande l'instauration de lieux de débats nationaux à composition multilatérale qui examineraient les bonnes pratiques, notamment celles apparaissant sur le portail européen, afin de répondre le plus possible aux attentes des citoyens.

 

1.12 Le CESE souhaiterait que l'appréciation du niveau atteint en matière de RSE soit l'objet d'une réflexion approfondie. Ceci devrait se faire le plus vite possible afin d'assurer la crédibilité de la nouvelle démarche qui vise explicitement à l'excellence. Ceci pourrait prendre place dans l'examen des stratégies, nationales et communautaire, de développement durable, puisque les deux notions relèvent du  même concept, la responsabilité sociétale – des entreprises et des territoires - se situant au niveau micro et le développement durable au niveau macro. Cette question devrait être à l'agenda des premières réunions (fin 2006) du Forum multi parties prenantes, auquel le CESE souhaite être pleinement associé. 

 

1.13 Le CESE propose à la Commission qu'une prochaine année soit déclarée "Année européenne de la RSE".

 

2. Exposé des motifs

 

2.1 Le contexte européen de la RSE depuis le Sommet de Lisbonne

 

2.1.1 Les Conseils européens (Lisbonne 2000, Göteborg 2001) ont explicité une démarche européenne de la responsabilité sociale des entreprises sous un triple aspect. Dans le champ européen, la RSE est une démarche volontaire qui s'applique au-delà de l'acquis communautaire, celui-ci restant un socle obligatoire dans ses aspects sociaux (droit du travail), sociétaux (droit du consommateur) et environnementaux (droit de l'environnement). Des outils européens volontaires portant sur l'aspect environnemental (EMAS, Ecolabel) étaient déjà disponibles.

 

2.1.2 La Commission européenne a publié en juillet 2001  un Livre vert intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE)", qui définissait la RSE. Le CESE a rendu un avis sur le Livre vert en mars 2002 . Ce Livre vert invitait chaque État membre à fournir une contribution sur ce thème. Sur la base des contributions reçues, la Commission a adopté, en juillet 2002, une première communication sur la responsabilité sociale des entreprises, intitulée "Une contribution des entreprises au développement durable". Cet intitulé soulignait que le RSE est l'aspect microéconomique du concept macroéconomique de développement durable. 

 

2.1.3 La Commission a organisé un Forum multi parties prenantes sur la RSE dans l'Union. L'objectif était de définir des recommandations communes en matière de RSE. Il s'agissait d'un processus inédit de dialogue et de concertation mêlant des partenaires sociaux, des organismes de recherche et les parties intéressées. Il s'agissait d'une tentative unique d'organiser un dialogue civil sur un mandat confié par la Commission. Après de longs travaux en commission et quatre réunions plénières, le Forum a rendu son rapport final le 29 juin 2004. Le Forum reconnaissait que diverses parties prenantes et non seulement les entreprises sont impliquées dans le développement durable. Ce rapport contient neuf séries de recommandations à destination des entreprises, des parties prenantes, des pouvoirs publics et des institutions de l'Union européenne. Ces recommandations portaient sur la sensibilisation et la formation à la RSE, sur son inclusion dans l'action de chacun et cherchaient à lui assurer un environnement favorable. L'UNICE était satisfaite des résultats obtenus, la CES a accepté le texte du rapport final avec certaines réserves, d'autres parties ont signalé leur insatisfaction. Comme le rappelle la communication du 22 mars 2006, "le Forum est parvenu à rapprocher les points de vue des participants mais a aussi mis en lumière des divergences d'opinion importantes entre les représentants des entreprises et les autres parties prenantes".

 

2.1.4 En juin 2003, la directive 2003/51/CE modifiant deux directives portant sur les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises introduisait la possibilité de publier des indicateurs de performance non financière, notamment en matière d'environnement et de personnel. Pour contribuer à la promotion de la RSE, le CESE a adopté en juin 2005 un avis sur les instruments de mesure et d'information de la RSE .

 

2.1.5 Une deuxième communication intitulée "Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" a été publiée le 22 mars 2006 . Elle fait l'objet du présent avis. Elle est accompagnée d'une annexe intitulée "L'Alliance européenne pour la RSE".

 

2.1.6 Dans la communication de mai 2006 "Promouvoir le travail décent" , la Commission "reconnaît le rôle important de la RSE, qui est complémentaire de la législation, de la négociation collective et du contrôle des conditions de travail. Elle considère que les codes de conduite et autres instruments de RSE doivent s'appuyer sur les instruments agréés au niveau international (OCDE, OIT). Elle invite les entreprises, l'Alliance européenne pour la RSE et les autres parties prenantes à développer des initiatives en vue de contribuer à la promotion du travail décent pour tous". D'autre part, dans les Lignes directrices intégrées (LDI) pour la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne, le Conseil de juin 2006 a recommandé aux États membres d'inciter les entreprises à développer leur responsabilité sociale.

 

2.1.7 Le Conseil, dans sa définition de la nouvelle stratégie de développement durable  en juin 2006, prévoit, dans les principes directeurs des politiques, la "participation des entreprises et des partenaires sociaux" selon les éléments suivants: "Renforcer le dialogue social, la responsabilité sociale des entreprises et les partenariats public-privé, afin de favoriser la coopération et les responsabilités communes concernant la mise en place de modes de consommation et de production durable." Le paragraphe 31 de cette communication précise: "Les chefs d'entreprise et les principales autres parties intéressées, y compris les organisations de travailleurs et les organisations non gouvernementales, devraient engager d'urgence avec le monde politique une réflexion sur les politiques à moyen et long terme nécessaires pour un développement durable et proposer des réponses ambitieuses de la part des entreprises, dépassant les exigences légales minimales existantes. La Commission présentera une proposition en 2007 en vue de favoriser ce processus. Conformément à l'approche suivie par l'Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE), il conviendrait de faire œuvre de sensibilisation et d'information quant à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et de faire en sorte que les responsables rendent davantage compte de leur action".

 

2.2 Synthèse de la communication

 

2.2.1 La communication de mars 2006  s'ajoute aux acquis antérieurs, et elle redonne une visibilité politique à la RSE. Dans cette communication, la nouvelle Commission soutient la création de l'Alliance européenne pour la RSE et relance les rencontres du Forum multi parties prenantes. Elle soutient la création de l'Alliance: "La Commission se déclare en faveur du lancement d'une alliance européenne pour la RSE, un concept élaboré sur la base de contributions d'entreprises actives dans la promotion de la RSE" et elle relance des rencontres du Forum multiparties prenantes: "La Commission continue d'attacher une très grande importance au dialogue avec et entre toutes les parties prenantes et propose d'organiser périodiquement de nouvelles réunions du Forum plurilatéral afin de permettre un suivi continu des progrès accomplis dans l'Union en matière de RSE".

 

2.2.2 La Commission souligne qu'elle ne joue pas un rôle actif dans l'Alliance. En particulier, l'Alliance "n'entraîne pas de nouvelles obligations financières pour la Commission". La Commission précise que l'Alliance "n'est pas un instrument juridique nécessitant l'aval des entreprises, de la Commission ou d'une autorité publique", mais un "cadre politique général pour des initiatives nouvelles ou existantes prises dans le domaine de la RSE par des grandes entreprises, des PME et leurs parties prenantes".

 

2.2.3 Dans une annexe, qui n'a pas la même portée que le texte de la communication, l'Alliance est présentée comme une initiative des milieux d'affaires basée sur le partenariat: "La Commission soutient les représentants du monde des affaires qui posent les bases d'une alliance européenne pour la RSE. Cette alliance est ouverte aux entreprises qui partagent la même ambition: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de RSE pour soutenir une économie de marché et d'entreprise compétitive et durable. L'élément fondamental de cette initiative est le partenariat." Elle est destinée à s'ouvrir à toutes les entreprises européennes, quelque soit leur taille, sur la base du volontariat. À l'automne 2006, une centaine d'entreprises étaient recensées sur le site de l'UNICE.

 

2.2.4 La Commission considère que "la RSE étant, par essence, une démarche volontaire des entreprises, une approche imposant à celles-ci de nouvelles obligations et formalités administratives risquerait d'être contre-productive et serait contraire aux principes de l'amélioration de la réglementation". Il paraît certes peu compatible avec le caractère volontaire de la RSE d'imposer de nouvelles règles contraignantes mais il est bien entendu que l'entreprise qui s'inscrit dans une démarche de RSE commence par un strict respect de la loi, dans sa lettre et son esprit, dûment vérifié par les autorités compétentes.

 

2.2.5 La Commission fait le pari que son soutien à l'Alliance permettra la généralisation de la RSE dans les entreprises européennes. La confiance, qui est la clé de ce processus, ne se décrétant pas, seule la qualité de la gouvernance d'entreprise en est la garantie.

 

2.2.6 La participation des entreprises dans l'Alliance est purement déclarative et ne fait l'objet d'aucun engagement formel. Cette simplicité devrait faciliter la croissance rapide du nombre d'entreprises faisant référence à cette Alliance.

 

2.2.7 La Commission "est consciente que la RSE ne pourra se généraliser sans l'appui actif et les critiques constructives des parties prenantes." Ainsi le soutien actif et la critique constructive des parties prenantes n'appartenant pas au monde de l'entreprise enrichissent le processus.

 

2.2.8 L'existence de l'Alliance ne se substitue pas au dialogue avec et entre toutes les parties prenantes. Pour favoriser ce dialogue, la Commission "propose d'organiser périodiquement de nouvelles réunions du Forum plurilatéral afin de permettre un suivi continu des progrès accomplis dans l'Union en matière de RSE". Ces réunions permettront de faire le point de la situation: "Dans un an, la Commission examinera l'évolution de la RSE à la suite des discussions au sein du Forum plurilatéral". Cet avis tente de donner une feuille de route pour la préparation de la prochaine échéance, en soulignant les points susceptibles de recommandations. 

 

2.3 Focus sur quelques points saillants de la communication

 

2.3.1 Les entreprises dans la Stratégie de Lisbonne

 

2.3.1.1 La Commission considère que les entreprises, créatrices de richesse et d'emploi, proposent des biens et services qui apportent une valeur ajoutée à la société. Elle invite les entreprises européennes à s'engager "plus résolument" en faveur de la RSE. Le CESE approuve la position de la Commission selon laquelle les entreprises qui font une démarche volontaire de RSE contribuent à la stratégie de Lisbonne renouvelée. Notamment, ces pratiques volontaires de RSE peuvent aider les pouvoirs publics à réaliser certaines lignes directrices intégrées ayant trait à l'intégration sociale, à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'innovation et au développement de l'esprit d'entreprise, par exemple par la lutte contre la discrimination et pour la diversité notamment en ce qui concerne les personnes en situation d'handicap, l'anticipation des évolutions des qualifications, le recrutement dans les quartiers défavorisés, le soutien des chambres de commerce et d'industrie aux jeunes chefs d'entreprise, y compris féminins ou issus de l'immigration récente.

 

2.3.1.2 Le Comité affirmait dans un avis récent , que "le modèle social européen véhicule l'idée d'un espace de prospérité démocratique, écologique, compétitif et solidaire, et source d'intégration sociale pour tous les citoyens d'Europe". La Commission incite les entreprises européennes à se livrer à des actions de RSE qui n'ont pas de rentabilité financière immédiate pour elles mais améliorent la compétitivité de l'Europe dans son ensemble et participent à la réalisation des objectifs de développement du millénaire, par exemple le recrutement de personnel parmi les groupes défavorisés, la réduction des niveaux de pollution et un plus grand respect des droits fondamentaux dans les pays en développement. Le CESE se félicite de cet encouragement.

 

2.3.1.3 Le CESE approuve le lien opéré entre la Stratégie de Lisbonne, le développement durable et la RSE. Néanmoins, comme il l'a exprimé dans un avis récent , il considère qu'il conviendrait de préciser et clarifier les articulations entre Stratégie de Lisbonne et Stratégie de développement durable. Pour mettre en œuvre ces stratégies, l'action des pouvoirs publics demeure essentielle, en définissant un cadre optimal pour la croissance et l'innovation au plan macroéconomique (Plans Nationaux de Réforme, Stratégies nationales de Développement Durable); les entreprises responsables s'inscrivent dans ce cadre en agissant au plan microéconomique. Ainsi la RSE mise en œuvre par les entreprises, en développant des processus innovants et des stratégies de management responsable, participe au développement durable à l'échelle européenne et mondiale.

 

2.3.2 Généralisation: la RSE pour toutes les entreprises qui le veulent

 

2.3.2.1 La communication de mars 2006 invite les entreprises européennes à s'engager dans la RSE, quelque soit leur taille. Le CESE est persuadé que la promotion de la RSE auprès des PME constitue un enjeu majeur de cette généralisation. Des outils spécifiques, expérimentés lors des deux dernières années, représentent une base d'expériences qui mérite une étude d'impact permettant de suivre l'évolution de ces pratiques.

 

2.3.2.2 Dans les conclusions du Forum multi parties prenantes, il était précisé que les recommandations s'adressaient à tous les types d'entreprises (incluant les PME et les entreprises d'économie sociale), dans le respect de leur diversité. Le CESE soutient l'idée que les PME et les microentreprises ont leur place dans une stratégie RSE, avec des outils appropriés. Il souligne en outre que tous les types d'entreprise sont également concernés, non seulement les sociétés de capitaux mais aussi les entreprises en nom propre, les entreprises publiques, les mutuelles, les coopératives artisanales, industrielles et agricoles, les institutions paritaires, les associations d'économie sociale, etc. Il invite toutes ces formes d'entreprendre à s'investir dans l'Alliance. Une démarche de RSE est souhaitable dès la création de toute entreprise.

 

 

2.3.3 Le rôle des parties prenantes internes

 

2.3.3.1 La communication mentionne l'efficacité du dialogue social en matière de RSE et le rôle constructif de Comité d'entreprises européens dans la définition des bonnes pratiques. De ce fait, le CESE regrette que les organisations représentatives du dialogue social tant au niveau interprofessionnel que sectoriel n'aient pas été sollicitées au moment du lancement de l'Alliance.

 

2.3.3.2 Pour le CESE  "le modèle européen d'économie sociale de marché ne considère pas l'entreprise comme une simple société de capitaux ou un nœud de contrat mais aussi et même surtout comme une collectivité qui devrait être lieu de dialogue social". Il est fréquent que l'initiative de s'engager dans des pratiques RSE provienne de la tête de l'entreprise. Néanmoins, il ne peut y avoir de bonnes pratiques qui seraient le seul fait de la direction de l'entreprise. Le CESE considère que la RSE à l'européenne n'est pas la décision philanthrope mais le résultat du dialogue avec l'ensemble des forces vives de l'entreprise à tout niveau de la hiérarchie. Le chef d'entreprise mais aussi les cadres et l'ensemble des salariés sont concernés par la RSE, notamment par le dialogue avec les parties prenantes externes. Le Comité affirme que la RSE est digne de ce nom quand elle est intégrée à la stratégie d'entreprise et mise en œuvre par tous les acteurs de l'entreprise. La RSE étant par définition une pratique volontaire au delà de la loi, elle englobe et dépasse le droit contraignant.

 

2.3.3.3 C'est pourquoi les accords cadres internationaux (ACI) sur la RSE sont très intéressants. Ces accords sont négociés et signés d'une part par la direction de l'entreprise ou les directions des entreprises du groupe, d'autre part par les représentants des salariés. Pour ces derniers, il s'agit des fédérations sectorielles internationales ou européennes ou des fédérations syndicales nationales et du Comité d'Entreprise Européen. La signature des deux partenaires sociaux les engage à appliquer les principes de la RSE dans les relations de l'entreprise avec les parties prenantes externes, notamment les sous-traitants et les communautés territoriales.

 

2.3.3.4 Le CESE approuve la communication quand elle formule que "les salariés, leurs représentants et les syndicats devraient jouer un rôle plus actif dans l'élaboration et l'application" des principes de RSE. Il appelle les entreprises qui entendent soutenir l'Alliance à participer à celle-ci de manière pleine et entière, y compris en impliquant les représentants du personnel qui le souhaiteront. Lorsqu'il existe un Comité d'Entreprise Européen, celui-ci a un rôle à jouer.

 

2.3.3.4.1 Dans un avis récent , le CESE écrivait: "Le CESE soutient la dimension sociale de l'entreprise dans l'Union européenne et le rôle des CEE. S'agissant du développement durable et du modèle social européen, le débat européen s'est focalisé sur les spécificités de l'Union. La responsabilité sociale de l'entreprise dans l'économie mondiale est une des réponses apportées par cette dernière aux problèmes posés par la mondialisation, dont les effets négatifs pourraient être atténués par le respect des normes fondamentales de l'OIT par tous les États membres de l'Organisation du Commerce International." et "Outre la protection des plus vulnérables et la prospérité, le modèle social européen se caractérise par le respect des droits qui fondent la dignité de la personne, en tous lieux et en toutes circonstances. Dans une Europe moderne, les droits de citoyenneté doivent pouvoir être exercés partout, y compris sur le lieu de travail et en particulier dans les entreprises transnationales".

 

2.3.3.5 Le CESE encourage les entreprises et les organismes de formation professionnelle à inclure dans leurs plans pédagogiques une éducation au développement durable et à la RSE.

 

2.3.4 Les démarches sectorielles

 

2.3.4.1 La Commission continuera de soutenir les actions lancées en matière de RSE par les parties prenantes, notamment par les partenaires sociaux et les ONG, en particulier au niveau sectoriel. Elle souligne le rôle important des comités de dialogue social sectoriel. Le CESE apporte son soutien à ces initiatives. Il appelle les secteurs à s'assurer que ces initiatives incluent des participants de tous les États membres.

 

2.3.5 Faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de RSE

 

2.3.5.1 La communication entend "faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de RSE" mais ne dit mot de la manière d'apprécier le degré de qualité atteint. Pourtant, pour pouvoir affirmer se situer à un niveau d'excellence, il faudra bien qu'on puisse apprécier d'une manière ou d'une autre la qualité de RSE atteinte par l'Europe. Au delà de la reddition effectuée individuellement par les entreprises, l'Europe devrait pouvoir se comparer aux autres pôles régionaux en matière de RSE. Dans un premier temps, un portail rassemblant l'information disponible permettrait de constituer un recensement du nombre et du type d'entreprise, des thèmes abordés et des parties prenantes partenaires.

 

2.3.5.2 Pour faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de RSE, l'Alliance européenne devrait inclure un travail sur les outils appropriés. Les produits et services qui peuvent offrir une information sociétale de qualité et répondre à une traçabilité bénéficient déjà auprès des investisseurs, des consommateurs et des associations de consommateurs d'un réel avantage comparatif. Cette tendance se révèlera de plus en plus importante dans la perspective d'un développement durable.

 

2.3.5.3 Le CESE souhaiterait que l'appréciation du niveau atteint en matière de RSE soit l'objet d'une réflexion approfondie. Ceci devrait se faire le plus vite possible afin d'assurer la crédibilité de la nouvelle démarche qui vise explicitement à l'excellence. Cette question devrait être à l'agenda des premières réunions (fin 2006) du Forum multi parties prenantes. Lors de ce forum, tenu à Bruxelles le 7 décembre 2006, la Commission a présenté le “compendium”, c'est-à-dire une sorte d'inventaire, des initiatives prises jusqu'à présent dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Le CESE se déclare disposé à analyser ce qui a été réalisé dans des domaines spécifiques et à instaurer une collaboration institutionnelle avec la Commission, notamment en ce qui concerne la gestion du portail de la RSE.

 

2.3.5.4 Les concepts ne sont pas stabilisés et les outils ne font pas l'objet d'un consensus général. Pour autant, certains États membres mènent des politiques visant à une plus grande transparence des entreprises en matière de RSE. L'approfondissement de la connaissance des politiques nationales menées par les États membres permettrait un processus de fertilisation croisée. La réactivation, proposée par la communication, du groupe de haut niveau sur la RSE est un pas dans la bonne direction, d'autant que les nouveaux et futurs États membres y participeront activement. Un bilan des politiques publiques promouvant la RSE prendrait place dans le bilan de la stratégie européenne (de l'Union et des États membres) de développement durable prévu pour l'année 2007.

 

2.3.6 Information et transparence

 

2.3.6.1 Le CESE prend acte avec intérêt de l'intention de la Commission d'améliorer la transparence et l'information des consommateurs. Il souligne néanmoins que cette transparence et cette information en matière de RSE ne peuvent pas se limiter aux exigences de santé publique en matière de biens de consommation. Les consommateurs peuvent jouer un rôle d'incitation à la production responsable de biens et de services. Pour cela, ils ont besoin de savoir non seulement si les biens qu'ils consomment répondent aux exigences en matière de santé publique mais aussi s'ils sont fabriqués conformément aux normes sociales et environnementales. En outre, il convient d'élargir le souci de transparence à l'ensemble des secteurs économiques. Il est souhaitable que le consommateur sache si les biens qu'il consomme sont socialement responsables; il est souhaitable que l'investisseur et l'épargnant sachent si les entreprises dans lesquelles ils placent leur argent sont socialement responsables; il est souhaitable que le résident sache si les équipements, infrastructures et autres sont construits de façon socialement responsable, notamment s'ils respectent l'écologie. D'ores et déjà, les acteurs financiers, au travers de fonds d'investissement socialement responsables, s'intéressent à l'information extrafinancière sur les entreprises. Ils sont, avec les agences de notations extrafinancières, des acteurs privilégiés de la promotion de la RSE. Des secteurs industriels s'organisent pour définir des normes professionnelles telles que le secteur du bâtiment avec la Haute Qualité Environnementale, des secteurs très concernés comme ceux de l'aluminium, du pétrole et du papier se préoccupent de l'impact environnemental de leur activité. Le CESE considère qu'il serait utile que de telles initiatives d'autorégulation se propagent.

 

2.3.6.2 Les entreprises utilisent des techniques différentes pour évaluer leur viabilité financière (nature et transparence des investissements, des comptes et des contrôles) et leurs performances sociales et environnementales (conditions de travail, protection de la nature et des territoires dans la chaîne de valeur). Différentes et complémentaires, elles doivent être en synergie.

 

2.3.6.3 Pour assurer la légitimité et la fiabilité des agences de notation et de certification, la transparence sur les principes est indispensable. En effet, les entreprises doivent savoir selon quelles références elles sont notées. En ce sens, la CESE salue la publication des Principes de l’Investissement socialement responsable . Il est important que ces agences établissent leur évaluation sur des critères basés sur les textes fondamentaux contenus dans la liste établie par le Forum multi parties prenantes de 2004. Les agences doivent présenter le maximum de transparence. Le standard CSRR-QS fut une tentative d'autorégulation de la profession. Le CESE appelle celle-ci à continuer dans cette voie. Dans un avis récent , le CESE a appelé les entreprises européennes à s’investir dans l’élaboration et la révision des différents instruments de mesure et d’appréciation, tels notamment qu’EMAS, GRI, ISO 26000. Le CESE souligne qu'il faut éviter que de nouvelles normes internationales ne redéfinissent la notion de responsabilité sociétale des entreprises en la réduisant à une simple conformité aux obligations légales alors que, par nature, la RSE réside dans des initiatives volontaires d'entreprises au-delà de la loi. Il recommande aux représentations nationales qui élaborent les lignes directrices ISO 26 00 de promouvoir la définition européenne de la RSE, qui englobe la loi mais la dépasse. Quelle que soit l’importance du travail accompli par les agences de notation, les entreprises ne doivent pas être obligées de se soumettre à des normes privées dont la vérification est onéreuses pour la PME. Lorsque les instruments se prêtent à la certification, celle-ci procède de la volonté de l’entreprise et ne doit en aucun cas être rendue obligatoire.

 

2.3.6.4 La communication souligne que "les acteurs externes, et notamment les ONG, les consommateurs et les investisseurs devraient intervenir davantage pour encourager voire récompenser le comportement responsable des entreprises" ou de jouer leur rôle d'alerte. Cela entraîne que l'information des acteurs externes devra être de bonne qualité. La communication encourage les entreprises qui soutiennent l'Alliance à communiquer des informations sur la RSE à tous les intéressés et, notamment, aux consommateurs, aux investisseurs et au grand public et invite les grandes entreprises à présenter leurs stratégies et leurs initiatives dans le domaine de la RSE ainsi que les résultats de celles-ci ou les meilleures pratiques, d'une manière aisément accessible au public. En matière d'information sur la RSE, le CESE rappelle sa proposition  de la création d'un portail européen d'information sur les pratiques RSE des grandes entreprises. Considérant que l'analyse par un tiers permet une amélioration de l'information et garantit la transparence, le CESE prévoyait que les données en provenance des entreprises elles-mêmes soient analysées par un tiers de confiance, par exemple un observateur institutionnel européen. Cette analyse pourrait être effectuée ultérieurement, à partir des données du portail européen.

 

2.3.6.5 D'autre part, la communication précise qu'aucune exigence formelle n'est imposée aux entreprises qui veulent afficher leur soutien à l'Alliance et que la Commission européenne ne tiendra pas la liste des entreprises qui le feront. À l'heure actuelle, sept mois après le lancement de l'Alliance, seuls les sites web de l'UNICE, de CSR Europe et de certaines organisations patronales nationales présentent l'Alliance. Le CESE regrette que l'information ne soit pas accessible et ne soit pas présentée d'une manière regroupée à la disposition des intéressés.

 

2.3.7 Compétitivité et développement durable

 

2.3.7.1 L'entreprise responsable peut obtenir un avantage concurrentiel en terme d'image, ce qui intéresse particulièrement les entreprises du secteur des biens de consommation.

 

2.3.7.2 Les entreprises responsables constituent un terrain favorable à l'innovation et à la créativité. Leurs produits et services intègrent plus de qualité et de valeur pour le client. Cela aussi peut conduire à un avantage comparatif.

 

2.3.7.3 En anticipant les risques, la mise en place d'un processus intégré de RSE conduit à mieux gérer les crises, voire à les éviter, notamment en matière de  risque de malversation et de risques industriels et technologiques. Par exemple, il y a moins d'accidents lorsque le personnel est en sécurité dans le travail parce qu'il a été bien formé et que les investissements utiles ont été faits. Ainsi les pratiques de RSE peuvent se traduire par une diminution mesurable des risques observés ou prévisibles. Le CESE considère avec intérêt le fait que certaines compagnies d'assurance en tiennent compte dans leurs tarifs et invite l'ensemble du secteur financier à faire de même. 

 

2.3.7.4 L'application des principes de la RSE conduit l'entreprise à améliorer ses processus de prise de décision et sa gouvernance, améliorant ainsi ses performances à long terme. Une gestion des ressources humaines incluant un apprentissage tout au long de la vie et le maintien dans l'emploi des seniors permet une optimisation du capital humain dans l'entreprise et contribue au vieillissement actif. Le CESE considère avec intérêt les initiatives des milieux européens des experts comptables pour promouvoir le management responsable, à travers la qualité des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel comme éléments d'analyse stratégique de l'entreprise.

 

2.3.7.5 Le CESE rappelle que la compétitivité à long terme résulte souvent d'actions ayant un coût à court terme. Il appelle les entreprises à ne pas se focaliser sur la seule rentabilité immédiate. 

 

2.3.7.6 Il appelle les États membres et l'UE à impulser une attitude responsable des entreprises lors des achats publics (politique du mieux disant social et environnemental). 

 

2.3.7.7 A l'échelle macroéconomique, la résolution des problèmes sociaux ou environnementaux entraîne la création ou le développement de nouveaux secteurs d'activité, ouvrant des champs de développement économique et de création d'emplois. Il s'agit par exemple de l'éco-efficacité, des services à la personne, des relations entre urbanisme et transports. Le CESE appelle les pouvoirs publics des États membres et de l'UE à favoriser l'émergence et le développement de ces secteurs.

 

2.3.8 Les nouveaux États membres

 

2.3.8.1 Même si des efforts ont été accomplis dans certains des nouveaux États membres, les entreprises qui se disent en pointe sur la RSE sont principalement issues des anciens États membres. 

 

2.3.8.2 Le CESE considère qu'il est indispensable de faire connaître et de valoriser les bonnes pratiques mises en place par les entreprises des nouveaux États membres, notamment les PME. 

 

2.3.8.3 Du fait des différences de contexte économique et culturel, les entreprises des nouveaux États membres ont certainement beaucoup à apprendre de l'expérience d'entreprises se situant dans les régions ayant des caractéristiques proches des leurs. Quand des initiatives socialement responsables sont mises en œuvre dans un pays n'ayant pas une longue expérience de l'économie sociale de marché, elles peuvent inspirer plus directement les acteurs de pays ayant la même histoire.

 

2.3.8.4 Il est donc particulièrement important que l'information sur les bonnes pratiques des entreprises des nouveaux États membres soit portée à la connaissance de leurs homologues de tous les États membres et des futurs entrants. 

 

2.3.8.5 Il convient également de promouvoir l'information de l'opinion publique, comme des différents groupes d'intérêt, sur les questions qui touchent à une activité économique responsable étant donné que la rapidité et la qualité de la mise en œuvre des principes de RSE dépendent en grande partie de leur dynamisme et de la participation de différentes parties prenantes.

 

2.3.9 La dimension internationale de la RSE

 

2.3.9.1 Le CESE approuve la position de la Commission qui entend continuer à promouvoir la RSE à l'échelle mondiale afin de maximiser la contribution des entreprises à la réalisation des objectifs du millénaire de l'ONU. Il soutient également les intentions de la Commission en matière de critères de référence internationaux concernant le comportement responsable des entreprises, c'est-à-dire encourager la mise en œuvre de la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, du Pacte mondial des entreprises (Global Compact) et des Principes d'Investissements socialement responsables des Nations-Unies et des autres instruments et initiatives de référence; donner l'impulsion à la promotion de normes environnementales strictes; prendre en compte le développement durable dans les accords bilatéraux de commerce et de coopération; encourager par des incitations commerciales le respect des grands principes internationaux en matière des droits de l'homme ou du travail, de protection de l'environnement et de gouvernance; intensifier la coopération avec l'OIT sur le travail décent; promouvoir la RSE dans le cadre de la nouvelle stratégie pour l'Afrique; suivre les initiatives internationales connexes (travaux du représentant spécial des Nations-Unies, lignes directrices ISO, certification du processus de Kimberley). Ces encouragements sont d'autant plus importants qu'ils peuvent constituer pour certains pays une étape vers un droit social effectif.

 

2.3.9.2 Le CESE considère que les Zones Franches d'Exportation, qui existent pour créer un climat d'investissement attractif, ne devraient en aucun cas opérer en dehors des limites fixées par la législation nationale du travail. Afficher une préoccupation de RSE dans ces Zones ne saurait être un substitut au respect du corpus des conventions fondamentales de l'OIT.

 

Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Le président du Comité économique et social européen, Dimitris DIMITRIADIS

Le Secrétaire général du Comité économique et social européen, Patrick VENTURINI

 _____________